Cassation court dismisses appeal regarding separate civil and criminal actions in urban planning cases.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to lower court decisions ordering demolition in an urban planning case. The appellant argued that the civil action for restoration should be suspended pending the criminal investigation into alleged bribery, claiming a causal link between the alleged illegality and the specific demolition order. The court held that the restoration action is distinct from the criminal prosecution and remains valid even if initiated irregularly, as the necessary remedial works are independent of the bribery allegations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 26 et 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage; The civil action for restoration in urban planning cases constitutes a unique action separate from the public prosecution and may proceed independently without suspension pending criminal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.04.1345.N
M. M. M. C.,
prévenue,
Mes Patrick Lachaert, avocat au barreau de Gand, et Peter Flamey, avocat au barreau de Bruxelles.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre les arrêts rendus le 9 novembre 2001 et le 10 septembre 2004 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.
Le procureur général Marc De Swaef a conclu.
III. Les moyens de cassation
IV. La décision de la Cour
A. Examen des moyens
1. Sur le premier moyen :
1.1. Quant à la première branche :
Attendu qu'en cette branche, le moyen critique la qualité de l'inspecteur urbaniste comme partie au procès sans que la légalité de la décision rendue sur la remise en état demandée par le ministère public, complémentairement à la demande du premier nommé, soit contestée ;
Qu'à défaut d'intérêt, le moyen est irrecevable ;
1.2. Sur la seconde branche :
Attendu que, quelle que soit la réparation demandée, l'action en réparation constitue une action unique qui tend à faire cesser les conséquences d'une infraction en matière d'urbanisme et dont le juge est saisi en même temps que de l'action publique ;
Attendu que cette action en réparation existe dès que l'administration compétente l'a introduite et continue à exister tant que le juge répressif n'a pas statué sur cette action ;
Que rien n'empêche que cette action soit modifiée en cours d'instance, fût-ce pour la première fois en degré d'appel ;
Attendu que la circonstance que, le cas échéant, l'action en réparation aurait été modifiée pour la première fois en degré d'appel même par une intervention irrégulière dans l'instance, ne fait pas obstacle à sa validité juridique et ne peut empêcher le juge de statuer sur cette action ;
Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;
2. Sur le deuxième moyen :
Attendu que, contrairement à ce que le moyen soutient, par son arrêt 136/2004 rendu le 22 juillet 2004, la Cour d'arbitrage n'a pas décidé que l'ensemble de l'article 149, ,§ 1er, alinéa 3, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution;
Que, selon cet arrêt de la Cour d'arbitrage, l'inconstitutionnalité concerne uniquement la différence de traitement selon que l'infraction en matière d'urbanisme a été commise avant ou après le 1er mai 2000 ;
Que, dans cette mesure, le moyen manque en fait ;
Attendu qu'il résulte, certes, du système de la question préjudicielle, tel que le règlent entre autres les articles 26 et 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage que, dans d'autres causes, qui ont le même objet qu'une question préjudicielle à laquelle il a déjà été répondu, le juge ne peut pas faire application de la disposition légale que la Cour d'arbitrage a estimée inconstitutionnelle ;
Que le juge ne peut toutefois pas étendre par analogie la disposition légale estimée inconstitutionnelle par la Cour d'arbitrage à une autre disposition légale sur laquelle la Cour d'arbitrage n'a pas encore statué, même si cette dernière a un contenu semblable à celle qui a déjà été déclarée inconstitutionnelle par la Cour d'arbitrage ;
Attendu que la demande de remise en état prévue à l'article 149 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire ne poursuit pas l'incrimination d'un comportement mais la remise en état de la situation illicite engendrée par l'infraction urbanistique ;
Qu'il s'ensuit que, contrairement à ce que le moyen soutient, le principe général du droit de la légalité en matière répressive ne s'applique pas à cette demande de remise en état ;
Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit;
Attendu que le demandeur soutient qu'il faut poser à la Cour d'arbitrage la question préjudicielle suivante:
"L'article 149, ,§ 1er, alinéa 3, 3°, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution et le principe de légalité en matière répressive, garanti par les articles 21, alinéa 2, et 14 de la Constitution ainsi que par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ?" ;
Attendu que cette question se fonde sur l'interprétation rejetée ci-avant suivant laquelle la demande de remise en état poursuit l'incrimination d'un comportement et non la remise en état de la situation illicite engendrée par l'infraction urbanistique ;
Qu'au vu de cette conception juridique erronée, la Cour n'est pas tenue de poser la question préjudicielle ;
3. Sur le troisième moyen :
Attendu que les juges d'appel, d'une part, n'ont pas interprété la plainte pénale de la demanderesse, d'autre part, par leur motivation suivant laquelle, dans sa lettre du 22 septembre 2003, madame K. fait sienne la demande de remise en état formulée antérieurement, ils ont donné de cet acte une interprétation qui n'est pas incompatible avec ses termes, de sorte qu'ils n'ont pas violé la foi qui est due à ces actes ;
Que, dans cette mesure, le moyen manque en fait ;
Attendu que pour déterminer les travaux qui, à la suite de la commission d'une infraction urbanistique, sont nécessaires à la remise en état des lieux, il ne faut tenir compte de l'illégalité d'une demande de remise en état que lorsque la remise en état demandée par l'inspecteur urbaniste est également déterminée par cette illégalité ;
Attendu que le lien causal entre cette illégalité et la remise en état demandée ne ressort toutefois pas de la seule constatation que la mesure demandée est conforme à la formulation de la demande dont l'illégalité est invoquée; qu'il n'existe pas de lien causal et qu'il n'y a dès lors pas lieu d'examiner l'illégalité invoquée de la demande de remise en état, lorsqu'il ressort que même sans cette illégalité la même mesure de remise en état est nécessaire pour faire cesser les conséquences de l'infraction urbanistique ;
Attendu que par l'arrêt du 9 novembre 2001, la demanderesse a été condamnée pour avoir démoli une habitation existante et construit un logement neuf ayant une autre implantation sur la parcelle, et d'avoir maintenu cette situation, sans avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite et expresse du collège des bourgmestre et échevins ; que la demanderesse n'allègue pas que les juges d'appel, qui ont ordonné, conformément à la demande de remise en état des lieux formée par le fonctionnaire compétent, la démolition du nouveau logement, ont ainsi fait effectuer d'autres travaux que ceux qui sont nécessaires pour faire cesser les conséquences de l'infraction dont elle a été reconnue coupable ; que la demanderesse n'allègue pas davantage que la nature des travaux demandés est également déterminée par une illégalité du chef d'une prétendue prise d'intérêt commise lorsque la demande de remise en état a été formée en ce sens que, sans cette illégalité, ce ne sont pas les mêmes travaux qui auraient été ordonnés ; que, par conséquent, la demande de remise en état du chef de l'infraction urbanistique déclarée établie ne présente pas de point commun avec la plainte pénale pour prise d'intérêt qu'il faut encore instruire ; que, par les motifs qu'ils ont énoncés, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision suivant laquelle "il (...) n'(est) dès lors pas vrai que de mêmes faits sont l'objet de l'action publique ensuite de la constitution de partie civile et de la présente demande de remise en état", et suivant laquelle aussi ils n'étaient pas obligés de suspendre la demande de remise en état jusqu'à ce que la plainte pénale soit traitée ;
Que, dans cette mesure, le moyen, ne peut être accueilli ;
B. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du vingt-deux février deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Le greffier délégué, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050222.33