Cassation rejected appeal due to inadmissibility; appeal against default judgment against third defendant was premature. Appeal against default judgment against third defendant was premature.

N° P.04.0998.N

O. A.,

Me Ciska Servais, avocat au barreau d'Anvers,

contre

1. LA COMMUNE DE SCHILDE,

Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation,

2. S. C. T. B.,

3. INSPECTEUR DE L'URBANISME.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 juin 2004 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Dirk Debruyne a fait rapport.

Le procureur général Marc De Swaef a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par défaut à l'égard de la défenderesse sub 2 ; que, dans la mesure où, introduit avant l'expiration du délai ordinaire d'opposition, il est prématuré, le pourvoi en cassation est irrecevable ;

B. Examen du moyen

Attendu qu'en vertu de l'article 69 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, applicable en l'espèce, la citation devant le tribunal correctionnel en vertu de l'article 64 de cette loi est transcrite, à peine d'irrecevabilité de la demande de remise en état, à la conservation des hypothèques de la situation des biens, à la diligence de l'huissier de justice auteur de l'exploit ;

Attendu que, lue en combinaison avec les articles 3 et 4 de la loi hypothécaire, cette transcription a pour effet que toute décision rendue en la cause devient opposable aux tiers acquéreurs dont le titre d'acquisition de la propriété n'avait pas été transcrit avant la transcription de la citation ;

Attendu que la demande de remise en état en matière d'urbanisme ne présente pas un caractère personnel, mais tend à faire disparaître la situation abusive touchant l'immeuble en raison des travaux effectués ou de la destination donnée ; que le caractère réel de cette demande a pour conséquence que le tiers acquéreur, lorsque le jugement statuant sur cette demande peut lui être opposé, n'obtient, quant à ce, pas davantage de droits que ne l'a constaté le jugement à l'égard du cédant cité; qu'il subit les conséquences découlant du jugement et doit, dès lors, en supporter l'exécution sans devoir toutefois effectuer lui-même la réparation ;

Attendu que la circonstance que le tiers acquéreur n'est pas à la cause, est sans incidence quant aux effets de cette opposabilité; qu'en effet, la demande de remise en état lui a été communiquée au préalable par une notification régulière de sorte que, conformément au droit garanti par les articles 13 de la Constitution et 6.1. de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il peut intervenir dans la cause en vue d'obtenir la remise en état ;

Attendu que les juges d'appel ont constaté que l'arrêt attaqué du

16 mars 2001 est opposable à la demanderesse eu égard à la mention marginale, dans les registres du conservateur des hypothèques, de la citation initiale à charge de la seconde défenderesse, et que la demanderesse a effectivement bénéficié d'une protection juridique étant donné qu'elle a été informée, dès le début, à savoir dans l'acte de vente notarié du 8 juillet 1998, de la procédure pénale en cours relative au bien immeuble qu'elle achetait ;

Qu'ainsi, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision ;

Que, dans cette mesure, le moyen, ne peut être accueilli ;

Attendu que les autres critiques adressées par la demanderesse à l'encontre des considérations relatives à la licéité de son intérêt, sont dirigées contre des motifs surabondants et, partant, sont irrecevables à défaut d'intérêt ;

Attendu que, lorsque le moyen est irrecevable pour des raisons de procédure tirées de normes qui ne font pas elles-mêmes l'objet de la demande de question préjudicielle, il n'y a pas lieu de poser la question ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du vingt-deux février deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Benoît Dejemeppe et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050222.32