Belgian tax court allows taxpayer consent to override tax inspector commission requirement for valid on-site visits.

N° F.04.0010.F

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur régional des contributions directes à Namur, dont les bureaux sont établis à Namur, rue des Bourgeois, 7,

demandeur en cassation,

contre

1. D. T. et

2. H. M.-R.,

défendeurs en cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2003 par la cour d'appel de Liège.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Christian Storck a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

III. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Disposition légale violée

Article 319, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté :

- " qu'est en cause notamment dans le présent litige la régularité de la visite sur place effectuée le 15 décembre 1994 en vue de vérifier la quote-part professionnelle de l'immeuble ;

- que, parmi les divers éléments que les (défendeurs) font valoir à ce sujet, la cour (d'appel) doit retenir en toute hypothèse que l'article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992 impose que les agents de l'administration soient munis de leur commission ;

- qu'il ressort certes du procès-verbal dressé à cette occasion que ceux-ci ont décliné leur identité et leur fonction mais non qu'ils étaient porteurs de ladite commission ;

- qu'en dépit du fait que ce grief ne soit pas récent, aucun autre élément du dossier administratif ne permet d'invalider cet argument des contribuables, l'administration alléguant en vain dans cette matière d'ordre public que la (défenderesse) a finalement, sur les conseils de son mandataire, accepté de faire entrer les agents ",

l'arrêt considère " qu'il en résulte que (...) la visite du 15 décembre 1994 a été effectuée irrégulièrement " et décide qu'une telle visite " ne peut motiver valablement les avis de rectification concernant les exercices litigieux ", de sorte qu'" il y a lieu en conséquence d'annuler les cotisations en cause ".

Griefs

L'article 319, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 instaure une obligation conditionnée dans le chef des personnes physiques et morales : " (ces dernières) sont tenues d'accorder aux agents de l'administration des contributions directes, munis de leur commission et chargés d'effectuer un contrôle ou une enquête (...), le libre accès (...) à leurs locaux professionnels ".

A défaut pour les agents de l'administration de respecter cette condition, les personnes physiques et morales sollicitées peuvent garder porte close et s'opposer aux investigations prévues par cette disposition, à savoir constater la nature et l'importance de (ladite) activité (Exposé des motifs, Documents parlementaires, Chambre des Représentants, s. o. 1961-1962, n° 264/1, p.112).

Le contribuable conserve cependant la faculté de donner le libre accès à ses locaux professionnels en dépit du fait que l'agent de l'administration ne remplirait pas les conditions mises à l'obligation instaurée par l'article 319, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Ainsi, lorsque, non soumis par la contrainte ou la violence, ces contribuables décident, en connaissance de cause, de donner le libre accès à leurs locaux professionnels, les investigations effectuées le sont régulièrement.

En l'occurrence, il est constant et non contesté que la défenderesse, dûment conseillée, a accepté la visite des locaux professionnels par des agents dont elle n'ignorait ni l'identité, ni la fonction, comme le précise l'arrêt attaqué.

Dans un tel cas de figure, la régularité de la visite sur place effectuée tient au seul consentement éclairé du contribuable, ce dernier pouvant parfaitement renoncer à faire valoir le prescrit conditionnel de l'article 319, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Il en résulte qu'en décidant, sur la base du constat qu'aucun élément du dossier administratif ne permet de confirmer que les agents de l'administration étaient porteurs de leur commission, que " la visite du 15 décembre 1994 a été effectuée irrégulièrement " et qu'une telle visite " ne peut motiver valablement les avis de rectification concernant les exercices litigieux ", alors que l'arrêt établit sans la moindre contestation que " les agents de l'administration ont décliné leur identité et leur fonction " et " que la (défenderesse) a (finalement), sur les conseils de son mandataire, accepté de faire entrer les agents ", l'arrêt fait une application erronée de l'article 319, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 en présence du consentement avisé à la visite des locaux professionnels donné par la défenderesse.

IV. La décision de la Cour

Attendu qu'en vertu de l'article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992, les personnes physiques sont tenues d'accorder aux agents de l'administration des contributions directes, munis de leur commission et chargés d'effectuer un contrôle ou une enquête se rapportant à l'application de l'impôt des personnes physiques, le libre accès, à toutes les heures où une activité s'y exerce, à leurs locaux professionnels, à l'effet de permettre à ces agents, notamment, de constater la nature et l'importance de cette activité ;

Attendu que la visite d'agents de l'administration des contributions directes, non munis de leur commission, n'est pas irrégulière lorsque le contribuable donne son consentement formel à la visite des locaux ;

Attendu que l'arrêt, qui constate que les agents de l'administration ont décliné leur identité et leur fonction et qui admet que " la (défenderesse) a finalement, sur les conseils de son mandataire, accepté de (les) faire entrer ", ne décide pas légalement que la visite de ces agents était irrégulière ;

Que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit le recours ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Christian Storck, faisant fonction de président, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Daniel Plas et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du dix-sept février deux mille cinq par le conseiller Christian Storck, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050217.11