Court annuls criminal judgment for unspecified probation period, ruling it illegal and voiding entire penalty.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled a criminal judgment that imposed a probation period without specifying its duration. The defendant argued the lack of a defined term violated the law, while the prosecution contended the conviction itself remained valid. The court held that because probation affects the execution of the main penalty, its illegality necessitates annulling the entire penalty decision, though the finding of guilt stands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 441 du Code d'instruction criminelle; When a probation period is not specified in a criminal judgment, the entire penalty decision is annulled because the duration is a statutory requirement essential to the execution of the main sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
N° P.04.1658.F
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,
demandeur en annulation, sur la base de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, d'un jugement rendu le 1er mars 2002 par le tribunal de police de Tournai,
en cause
V. H., J., R., X.,
prévenu.
I. La demande
Le procureur général près la Cour de cassation dénonce, comme contraire à la loi, un jugement dont il requiert l'annulation dans les termes suivants :
" A la deuxième chambre de la Cour de cassation, le procureur général soussigné a l'honneur d'exposer que, par lettre du 10 décembre 2004, 6/CAN/03/775, le ministre de la Justice l'a chargé de dénoncer à la Cour, conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle, le jugement passé en force de chose jugée rendu le 1er mars 2002 par le tribunal de police de Tournai, condamnant le nommé H. V.,...
à une peine d'emprisonnement principal de six mois, à une amende portée à 1.239,47 EUR ou une peine d'emprisonnement subsidiaire de deux mois, et à une déchéance du droit de conduire tout véhicule à moteur pour une durée de six mois, du chef d'homicide involontaire par défaut de prévoyance ou de précaution (A) et de perte de contrôle de son véhicule (C), et à une amende portée à 1.983,15 EUR ou une peine d'emprisonnement subsidiaire de trois mois et à une déchéance du droit de conduire tout véhicule à moteur pour une durée de deux mois, du chef d'alcoolémie au volant (B).
Ledit jugement accorde au prévenu le sursis probatoire à l'exécution de la peine d'emprisonnement principal, moyennant le respect de conditions exécuter des travaux d'intérêt général d'une durée de soixante heures et se rendre aux convocations de la commission de probation et de son assistant et suivre leurs directives sans toutefois préciser la durée du sursis, alors que 'une condamnation avec sursis est illégale lorsque la décision ne précise pas la durée du sursis' (Cass., 15 mars 2000, Bull., n° 178).
Le sursis étant un élément de la peine principale, l'illégalité affectant la décision relative au sursis entraîne l'annulation de la condamnation entière.
Suivant les constatations du jugement, les faits ont été commis à Comines-Warneton le 8 novembre 2000.
L'action publique a couru jusqu'au jour où la décision de condamnation a acquis force de chose jugée, le 27 mars 2002. Mais lorsque, sur le recours exceptionnel que constitue la dénonciation du ministre de la Justice, la décision de condamnation vient à être annulée, l'action publique peut à nouveau être intentée, et le délai de prescription recommence à courir à dater de l'arrêt d'annulation.
Par ces motifs, le procureur général soussigné requiert qu'il plaise à la Cour annuler le jugement dénoncé, en tant qu'il prononce les peines ci-dessus précisées, ordonner que mention de son arrêt sera faite en marge de la décision partiellement annulée, renvoyer la cause à un autre tribunal de police.
Bruxelles, le 14 décembre 2004,
Pour le procureur général
l'avocat général,
(signé : Raymond Loop) ".
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Jean de Codt a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
III. La décision de la Cour
Attendu que le jugement dénoncé condamne H. V., du chef d'homicide involontaire (prévention A) et infraction à l'article 8.3, alinéa 2, du code de la route (prévention C), à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis dont la durée n'est pas précisée, ainsi qu'à une amende et à une déchéance temporaire du droit de conduire ;
Attendu que, sa durée étant fixée par la loi, le délai du sursis à l'exécution d'une peine doit être défini par la décision qui l'octroie ;
Que le sursis étant une mesure qui affecte l'exécution de la peine principale, l'illégalité dont il est entaché entraîne, en raison du lien entre le taux de la peine et la mesure, l'annulation de l'ensemble de la décision statuant sur la peine ; qu'en revanche, la déclaration de culpabilité ne saurait elle-même encourir la censure, l'illégalité dénoncée lui étant étrangère ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Vu l'article 441 du Code d'instruction criminelle,
Annule le jugement rendu le 1er mars 2002 en tant qu'il statue sur l'ensemble de la peine infligée à H. V. du chef des préventions A et C et sur la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence liée à la condamnation du chef de ces préventions, cette annulation ne pouvant nuire au condamné ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision partiellement annulée ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal de police de Mons.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du seize février deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Véronique Kosynsky, greffier délégué.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050216.6