Fraudulent contract performance conviction upheld; altered signature fraud means accepted by Belgian Court of Cassation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appeal against a conviction for fraud based on the execution of a fraudulent contract. The defendant was found guilty of inducing a victim to transfer money under an altered signature intended to evade repayment. The court held that the lower court correctly applied civil law rules regarding contract existence and execution to determine the criminal fraud elements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16, alinéa 1er du Titre préliminaire du Code de procédure pénale; When a criminal offense relates to the execution of a contract, the criminal judge must apply civil law rules to determine the contract's existence or execution, but this rule does not apply when the offense targets the contract's formation itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.04.1396.N
B. R.,
prévenu,
Mes Jan De Waele et Tom Van Maldergem, avocats au barreau de Gand,
contre
D. G. L.,
partie civile.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2004 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
III. Les moyens de cassation
IV. La décision de la Cour
A. Examen des moyens
2. Sur le deuxième moyen :
2.1. Quant à la première branche :
Attendu que la manoeuvre frauduleuse de l'escroquerie peut consister à se faire remettre des choses en exécution d'un contrat dolosif, connexe à cette remise, que l'auteur entend en réalité ne jamais exécuter ;
Attendu qu'il ressort des termes de la prévention et des considérations de l'arrêt que les juges d'appel ont estimé le demandeur coupable d'escroquerie en ce que, dans l'intention de s'approprier le montant en question, il a amené la défenderesse à lui remettre de l'argent à titre de prêt contre un reçu qu'il a signé en apposant une signature altérée, qui était destinée à lui permettre par la suite de contester avoir reçu l'argent et d'éluder son remboursement ;
Attendu que, contrairement à ce que le moyen soutient, par cette motivation, les juges ont légalement justifié leur décision ;
Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;
2.2. Sur la seconde branche :
Attendu que l'article 16, alinéa 1er, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, dispose que, lorsque l'infraction se rattache à l'exécution d'un contrat, dont l'existence est déniée ou l'interprétation contestée, le juge pénal, en statuant sur l'existence de ce contrat ou sur son exécution, se conforme aux règles du droit civil; que cette disposition légale n'implique pas et exclut même que cette règle soit applicable lorsque l'infraction vise la formation du contrat même ou a pour résultat cette formation ;
Qu'en cette branche, le moyen qui se fonde sur une interprétation juridique erronée quant au sens à donner à l'article 16, alinéa 1er, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, manque en droit ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quinze février deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Le greffier délégué, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050215.3