Court of Cassation quashes appeal ruling on standing, distinguishing between procedural standing and substantive legal basis for action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Brussels Court of Appeal's decision regarding the standing of the first defendant to sue on specific parcels. While the court rejected the argument that the defendant lacked standing to initiate the action, it found the second branch of the appeal admissible. The court distinguished between the procedural capacity to bring a claim and the substantive legal foundation of that claim, ruling that the latter was the correct issue for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1382 du Code civil; The question of whether a party has the substantive legal basis to assert a right concerns the merits of the action, not its procedural standing or admissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.03.0545.N
REGION FLAMANDE,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. V. L.H.,
2. V. D. B. J.,
3. V. L. L.,
4. V. L. H.,
5. V. L. M-F.,
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mai 2003 par la cour d'appel de Bruxelles.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport.
L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur présente deux moyens dans sa requête.
La requête est annexée au présent arrêt et en fait partie intégrante.
IV. La décision de la Cour
1. Sur le premier moyen :
Attendu que le moyen allègue que, relativement aux parcelles, sous réserve de celle cadastrée Terelst Wijk A n° 741/X et 741/Y, le premier défendeur n'a pas qualité pour introduire l'action, de sorte que c'est à tort que l'arrêt a déclaré recevable l'action du premier défendeur concernant ces parcelles ;
Que la question de savoir si le premier défendeur peut réellement faire valoir un droit relativement aux parcelles, autres que celles cadastrées Terelst Wijk A n° 741/X et 741/Y, ne concerne pas la qualité du premier défendeur pour introduire la demande ni la recevabilité de sa demande, mais bien son fondement ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
2. Sur le second moyen :
Quant à la seconde branche :
Que le moyen, en cette branche, est fondé ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il se prononce sur l'action des défendeurs fondée sur l'article 1382 du Code civil et désigne un expert à cet effet ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel d'Anvers.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Greta Bourgeois, Ghislain Londers et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du onze février deux mille cinq par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050211.5