Cassation appeal dismissed because the appeal was filed late and the lower court's decision was merely preparatory.

N° P.05.0138.N

L. M.,

prévenu,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2005 par la cour d'appel d'Anvers:

"uniquement en tant que la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, dans son arrêt du 25 janvier 2005, n'a pas répondu au moyen tiré de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle et qu'il a seulement été décidé que le 'moyen soulevé sur pied de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle sera examiné dans la procédure appropriée' ".

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

III. Eléments de fait

A l'occasion de l'examen du maintien de sa détention préventive par la chambre du conseil du tribunal de première instance d'Anvers, le demandeur a soutenu dans ses conclusions qu'en consultant le dossier, il était apparu qu'il avait été interrogé par la police à propos d'un courrier contenant des conseils juridiques d'un avocat suisse à son avocat belge, qui lui avait transmis ce courrier.

Le demandeur fit valoir que ce courrier est protégé par le secret professionnel de l'avocat et ne pouvait pas faire l'objet d'une saisie. Il demanda d'écarter ce courrier du dossier répressif.

Par ordonnance du 14 janvier 2005, la chambre du conseil rejeta cette demande.

Devant la chambre des mises en accusation, le demandeur a demandé dans ses conclusions: "d'annuler la saisie de la note précitée et de dire pour droit que cette pièce, ainsi que les éléments de preuve qui y renvoient et qui se fondent sur elle, parmi lesquels les procès-verbaux (...) doivent être éliminés du dossier".

L'arrêt attaqué ne statue que sur la détention préventive et ajoute: "Décide que le moyen soulevé sur pied de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle sera examiné dans la procédure appropriée".

IV. Le moyen de cassation

Disposition légale violée

- article 235bis du Code d'instruction criminelle.

Décisions et motifs critiqués

Le demandeur critique l'arrêt attaqué en tant que la chambre des mises en accusation y dit pour droit "que le moyen soulevé sur pied de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle sera examiné dans la procédure appropriée". La chambre des mises en accusation fonde cette décision sur les motifs suivants:

"(...) que (le demandeur) demande l'application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle afin d'entendre annuler l'avis émanant d'un autre conseil (du demandeur) (pièce 531 et svtes du dossier répressif) comme étant contraire au secret professionnel d'un avocat ;

(...) que (le demandeur) ne lie (toutefois) pas à cette prétendue nullité l'existence ou non d'indices sérieux de culpabilité justifiant le maintien de la détention préventive ;

Que, partant, ce moyen ne ressortit pas aux dispositions procédurales propres à la détention préventive ;

Que l'examen du moyen soulevé par (le demandeur) aura lieu conformément à la procédure de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle" (p. 2 de l'arrêt attaqué) ;

Griefs

Conformément à l'article 235bis, ,§2, Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation examine la régularité de la procédure dans tous les cas où elle connaît de la cause, et par conséquent aussi lorsqu'elle connaît de l'affaire à l'occasion d'un appel formé contre une ordonnance rendue en matière de détention préventive.

La simple circonstance que l'irrégularité ou la nullité au sens dudit article 235bis invoquée par l'inculpé au cours de la procédure relative à la détention préventive ne concerne pas la détention préventive elle-même et, plus précisément, ne tend pas à contester d'éventuels indices sérieux de culpabilité qui pourraient justifier le maintien de la détention préventive, ne fait pas obstacle à l'obligation incombant à la chambre des mises en accusation d'examiner la régularité de la procédure lorsqu'elle y est invitée expressément par une partie au procès, comme en l'espèce le demandeur, en application de l'article 235bis, ,§1, du Code d'instruction criminelle.

En l'espèce, dans ses conclusions déposées devant la chambre des mises en accusation, le demandeur a expressément demandé qu'il soit fait application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, dès lors que l'enquête était entachée d'une nullité, à savoir que des pièces qui étaient protégées par le secret professionnel avaient fait l'objet d'une saisie, notamment une traduction française d'un courrier du conseiller suisse du demandeur, repris sous les numéros 531 à 541 dans le dossier répressif. Le demandeur a dès lors demandé que cette pièce, ainsi que les pièces fondées sur elle, soient éliminées du dossier répressif en application dudit article 235bis.

A cet égard, la chambre des mises en accusation ne remet pas à une audience ultérieure la décision afférente à l'application dudit article 235bis demandée par le demandeur, mais décide sans plus que "ce moyen ne ressortit pas aux dispositions procédurales propres à la détention préventive" et que, par conséquent, "l'examen du moyen soulevé par (le demandeur) aura lieu conformément à la procédure de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle", appelée, sans autre spécification, la "procédure appropriée" dans le dispositif de l'arrêt attaqué.

Qu'ainsi, en ne statuant pas conformément à l'article 235bis du Code d'instruction criminelle alors que le demandeur le lui avait demandé expressément, la chambre des mises en accusation viole dès lors l'article 235bis du Code d'instruction criminelle.

V. La décision de la Cour

A. Recevabilité du mémoire

Attendu que le demandeur s'est pourvu en cassation le 26 janvier 2005 et a déposé un mémoire au greffe de la Cour le 31 janvier 2005, c'est-à-dire le cinquième jour après le pourvoi en cassation mais moins de huit jours avant l'audience;

Attendu que la cause a été fixée devant la Cour au 8 février 2005, c'est-à-dire dans le délai de quinze jours à compter du pourvoi en cassation, prévu à l'article 31, ,§ 3, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive; que le demandeur n'a pas été averti de la fixation conformément à l'article 1106 du Code judiciaire ;

Attendu que le pourvoi en cassation dirigé uniquement contre la décision indépendante rendue par la chambre des mises en accusation sur la régularité de la procédure prévue par l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, ne constitue pas un pourvoi en cassation en matière de détention préventive, même si cette décision a été rendue à l'occasion d'un appel formé en matière de détention préventive ; que dans ce cas, le dépôt d'un mémoire n'est pas soumis au délai déterminé à l'article 31, ,§ 3, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, mais aux délais prévus à l'article 420bis du Code d'instruction criminelle ;

Attendu que la cause a été fixée à l'audience du 8 février 2005 sans que le demandeur ait été averti de la fixation;

Qu'afin de respecter les droits de défense du demandeur, il y a lieu de répondre à son mémoire ;

B. Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que le moyen proposé par le demandeur repose sur la recevabilité de son pourvoi en cassation, de manière à ce que la Cour examine ce moyen dans sa décision sur cette recevabilité ;

Attendu qu'en vertu de l'article 235bis, ,§,§ 1 et 2, du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation doit contrôler, entre autres à l'occasion d'un appel formé en matière de détention préventive, sur la réquisition du ministère public ou à la requête d'une des parties, la régularité de la procédure qui lui est soumise ;

Que ce contrôle ne doit pas nécessairement être exercé en même temps que la décision relative à la détention préventive, mais peut être disjoint de l'examen de l'appel formé en matière de détention préventive ;

Que c'est le cas lorsque l'irrégularité dénoncée n'est pas susceptible de porter atteinte à la légalité de la décision relative à la détention préventive ou, si elle est susceptible de le faire, lorsque, après un examen prima facie, elle ne semble pas immédiatement fondée ;

Attendu que la décision attaquée n'est pas une décision rendue en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle, mais une décision préparatoire qui ne statue pas encore sur la régularité de la procédure; que la chambre des mises en accusation, toujours obligée de statuer sur la demande de contrôle de la régularité de la procédure formée par le demandeur, n'écarte pas cette obligation dans la décision attaquée ;

Qu'en application de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du huit février deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Damien Vandermeersch, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050208.8