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ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050208.6 ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050208.6 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed because the clerk's signature omission was repaired retroactively under Article 788 of the Judicial Code.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050208.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the criminal appeal against a jury composition record lacking the clerk's signature. The prosecution argued the defect rendered the record void, while the defense contended it violated procedural safeguards. The court ruled that Article 788 of the Judicial Code allows for retroactive repair of such omissions, rendering the defect irrelevant and the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 788 du Code judiciaire; The omission of the clerk's signature in a judgment or procès-verbal may be repaired retroactively, even after a recourse has been filed, thereby curing any potential nullity.

Mots-clés

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clerk signature omission retroactive repair judicial code article 788 procedural nullity criminal appeal dismissal jury composition record inadmissible means violation de garanties procédurales

Dispositions légales citées

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Article 788 of the Judicial Code
Attendu qu'en vertu de l'article 788 du Code judiciaire, l'omission de la signature du greffier dans un jugement ou un procès-verbal peut être réparée; que pareille réparation opère rétroactivement, même si elle est postérieure à un recours exercé contre le jugement ;
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ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20161025.1
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ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040120.13
Belgian Court of Cassation dismisses appeals regarding anonymous witness testimony and sentencing discretion in criminal trials.
ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070620.5
Belgian court allows work penalty substitution on consent but rejects Article 85 mitigation claim.
ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20041109.13
Belgian Court of Cassation dismisses appeal against conviction of associations for racist acts under specific statute.
ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20041020.11
Civil action dismissed due to death; prescription of public action determined by last act of unitary intent.

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Texte complet

N° P.04.1606.N

R. F. E. C.,

accusé,

Mes Hein Diependaele et Bruno De Gryse, avocats au barreau de Bruxelles.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2004 par la cour d'assises de la province de Flandre orientale.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

III. Le moyen de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Examen du moyen

Attendu qu'en vertu de l'article 788 du Code judiciaire, l'omission de la signature du greffier dans un jugement ou un procès-verbal peut être réparée; que pareille réparation opère rétroactivement, même si elle est postérieure à un recours exercé contre le jugement ;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, depuis le dépôt du mémoire du demandeur, l'omission de la signature du greffier dans le procès-verbal de composition du jury a été réparée conformément à l'article 788 du Code judiciaire ;

Qu'à défaut d'intérêt, le moyen est irrecevable ;

B. Examen d'office

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du huit février deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Damien Vandermeersch, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050208.6