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ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050208.5 ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050208.5 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed due to withdrawal; court upheld procedural compliance under Article 235bis of the Code of Criminal Instruction.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050208.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant withdrew the appeal without acquiescence, except regarding the application of Article 235bis of the Code of Criminal Instruction. The court noted that the contested means concerned Article 61quater, which was already examined under the withdrawn Article 235bis provision. Consequently, the appeal was partially dismissed, and the appellant was ordered to bear the costs.

Regeste Legislator

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Article 235bis du Code d'instruction criminelle; Article 61quater du Code d'instruction criminelle: When a party withdraws an appeal without acquiescence, the court may examine the withdrawal's scope and dismiss the appeal for matters outside the withdrawal, provided procedural formalities are observed.

Mots-clés

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criminal appeal withdrawal acquiescence requirement Article 235bis procedural nullity partial dismissal costs allocation Code of Criminal Instruction mise en accusation

Dispositions légales citées

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Article 235bis du Code d'instruction criminelle
Attendu que la demanderesse déclare se désister du pourvoi sans acquiescement sauf en tant que la chambre des mises en accusation statue en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle ;
Article 61quater du Code d'instruction criminelle
Attendu que les moyens concernent l'application de la procédure de l'article 61quater du Code d'instruction criminelle et sont étrangers à ce qui a été examiné par l'arrêt en application de l'article 235bis du même code ;
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ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210316.2N.12
Belgian court of cassation partially quashes appeal on rehabilitation grounds for failure to cite specific evidence of reform.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220308.2N.5
Belgian court dismisses appeal claiming written conclusions must explicitly state incidental appeal for procedural costs.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220104.2N.13
Court rejects constitutional challenge to preventive detention law, upholding its application to prisoners serving sentences.
ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071009.7
Belgian court dismisses appeal regarding preventive detention interrogation and notification formalities.
ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080304.19
Belgian court dismisses appeal claiming file disclosure violations under ECHR Art. 6 and Criminal Code Art. 56.

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Texte complet

N° P.04.1579.N

AP DIAMONDS, société anonyme,

requérante en mainlevée d'un acte d'instruction et d'examen de la régularité de la procédure,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2004 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Désistement du pourvoi

Attendu que la demanderesse déclare se désister du pourvoi sans acquiescement sauf en tant que la chambre des mises en accusation statue en application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle ;

B. Examen des moyens

Attendu que les moyens concernent l'application de la procédure de l'article 61quater du Code d'instruction criminelle et sont étrangers à ce qui a été examiné par l'arrêt en application de l'article 235bis du même code ;

Qu'eu égard au désistement, il n'y a plus lieu de répondre aux moyens ;

C. Examen d'office de la décision concernant l'application de l'article 235bis du Code d'instruction criminelle

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement partiel ;

Rejette le pourvoi en cassation pour le surplus;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du huit février deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Damien Vandermeersch, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050208.5