Belgian court dismisses appeal on reasonable trial delay, upholding lower court's assessment of procedural duration.

N° P.04.1317.N

I. A. J. H. J.,

inculpé,

II. A. J. H. J.,

prévenu,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. Me Michiel VAN DAELE. et Me Koen GOBIN, avocats, en leur qualité de curateurs à la faillite de monsieur A.J.,

2. KBC BANK, société anonyme,

parties civiles,

III. 1. A. J. C.,

2. B. A. M.,

prévenus,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

Me Michiel VAN DAELE. et Me Koen GOBIN, avocats, déjà mentionnés,

parties civiles.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation sub I est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 mars 2001 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

Les pourvois en cassation sub II et III sont dirigés contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2004 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Examen du moyen présenté par le demandeur sub 1

1. Quant à la première branche :

Attendu que les articles 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14.3.c) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, confèrent au prévenu le droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable ou sans retard excessif; qu'en cas de dépassement du délai raisonnable, le juge répressif doit, en application de l'article 13 de la Convention susdite, déterminer une réparation appropriée conformément au droit belge; que l'article 21ter du titre préliminaire du Code de procédure pénale lui offre la possibilité, en cas de dépassement du délai raisonnable de la procédure pénale, de prononcer au besoin une peine inférieure au minimum légal, soit même une condamnation par simple déclaration de culpabilité ;

Attendu que le caractère raisonnable de la durée de la procédure pénale doit être apprécié à la lumière des circonstances de la cause et eu égard à sa complexité, au comportement du prévenu et à celui des autorités judiciaires; que la durée de la procédure pénale qui doit être appréciée comprend aussi bien celle de l'information que celle de l'examen de la cause devant la juridiction de jugement ;

Attendu que lorsqu'elle ne se voit fournir aucune justification de la durée de l'information en raison de son caractère secret en Belgique, la Cour européenne des droits de l'homme peut considérer la durée de la procédure pénale en soi comme déraisonnable; qu'en revanche, la juridiction de jugement belge peut apprécier la durée de l'information ;

Que la juridiction de jugement qui, à la lumière des circonstances de la cause et eu égard à sa complexité, au comportement du prévenu et à celui des autorités judiciaires, décide que le délai raisonnable de la procédure pénale au cours de ses diverses phases n'a pas été dépassé, décide dès lors que ce délai raisonnable n'a pas davantage été dépassé par la seule durée de la procédure pénale dans son ensemble ;

Attendu que sur pied du dossier répressif complet qui était à leur disposition et sur la base des éléments qu'ils ont énoncés dans leur arrêt, les juges d'appel ont estimé que le délai raisonnable de la procédure pénale n'a pas été dépassé; qu'après cette décision, ils ne devaient plus répondre aux conclusions selon lesquelles le délai raisonnable de la procédure pénale avait été dépassé par la seule durée de la procédure pénale dans son ensemble, lesdites conclusions étant, à la suite de leur décision, devenues sans objet ;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;

2. Sur la seconde branche :

Attendu que les juges d'appel ont décidé que: "Il y a, certes, un laps de temps entre la date du premier jugement (4 février 2002) et l'introduction devant la cour (d'appel) (27 octobre 2003), mais, eu égard à la complexité de la cause, nécessitant des travaux de préparation et d'étude, et à la répartition du travail à la cour (d'appel) en fonction de laquelle il est également avantageux pour les prévenus que la cause soit entendue devant la chambre de la cour (d'appel) appropriée et qui est d'usage en la matière, il ne pourrait être davantage question d'un délai déraisonnable pour les prévenus" ;

Attendu que, contrairement à ce que le moyen soutient, par cette motivation, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision ;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;

B. Examen du moyen présenté par le demandeur sub III

1. Quant à la première branche :

Attendu qu'en cette branche, le moyen, par les motifs énoncés dans la réponse à la première branche du moyen du demandeur sub II, ne peut être accueilli ;

2. Quant à la deuxième branche :

Attendu que, contrairement à ce que le moyen, en cette branche, allègue, ni la motivation des juges d'appel, citée dans la réponse à la seconde branche du moyen du demandeur sub II, ni les éléments du procès que la Cour peut apprécier, ne révèlent des problèmes structurels dans l'organisation du fonctionnement de la cour d'appel de Gand; que, par leur appréciation, les juges d'appel n'ont violé ni l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 14.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;

3. Quant à la troisième branche :

Attendu que le délai raisonnable en matière répressive commence à courir au moment où une personne est accusée ;

Qu'une personne est accusée soit lorsqu'elle est formellement inculpée par le juge d'instruction, soit lorsqu'elle est interrogée, comme suspect, par une personne concernée à titre professionnel par l'information ou l'instruction judiciaire ou qu'une mesure de contrainte prévue par la loi, impliquant que des soupçons pèsent sur elle, est prise contre sa personne, sa demeure ou ses biens ;

Attendu que, sans être critiqués à ce sujet, les juges d'appel ont décidé à propos du point de départ du délai que: "En ce qui concerne (les demandeurs sub III), il s'agit du 23 juin 1997, date de la première audition" ;

Attendu que, contrairement à ce que le moyen soutient, sur la base du déroulement factuel qu'ils ont décrit de l'instruction judiciaire effectuée et de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel et devant la cour d'appel après le 23 juin 1997, les juges d'appel ont pu légalement décider que le délai raisonnable de la procédure pénale n'a pas été dépassé ;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;

Examen d'office des décisions rendues sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du huit février deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Damien Vandermeersch, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050208.4