Court of Cassation rules that mandatory medical/psychological exams for license reinstatement are security measures, not penalties, thus applying retroactively.

N° P.04.1676.N

PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUGES,

contre

L. B. G. N.,

prévenu.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 novembre 2004 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. Le moyen de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Examen du moyen

Attendu que l'article 2, alinéa 1er, du Code pénal dispose que nulle infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction fût commise ;

Attendu, toutefois, que l'article 2 du Code pénal qui, dans son ensemble, règle l'application de la loi pénale dans le temps, concerne uniquement les peines proprement dites et non pas les mesures de sûreté, qui visent la protection de l'intérêt général ; que le juge doit appliquer de telles mesures dès que la loi qui les prévoit, entre en vigueur ;

Attendu qu'en vertu de l'article 38, ,§ 4, alinéa 4, de la loi relative à la police de la circulation routière, entré en vigueur le 1er mars 2004, en cas d'infraction à, notamment, l'article 35 (nouveau) de ladite loi, la réintégration dans le droit de conduire doit être subordonnée à la réussite d'un examen médical et psychologique ;

Attendu qu'une telle interdiction de conduire un véhicule avant d'avoir subi les examens prescrits, constitue une mesure de sûreté et non pas une peine accessoire ;

Attendu que le jugement attaqué, qui confirme et modifie partiellement le jugement dont appel, condamne le défendeur du chef de l'ensemble des faits des préventions A (intoxication alcoolique) et B (ivresse au volant), commis le 23 octobre 2003, à une amende de 200 euros, majorée de 40 décimes additionnels et portée à 1000 euros ou une interdiction subsidiaire du droit de conduire d'un mois assortie d'un sursis partiel à l'exécution de cette peine et à une interdiction de ce droit d'un mois "sans quelque examen que ce soit" ;

Attendu qu'appliquant à bon droit l'article 35 (nouveau) de la loi relative à la police de la circulation routière pour fixer la peine et les mesures à imposer au défendeur, les juges d'appel ont également dit à cette occasion que les examens qui doivent être obligatoirement imposés en vertu de l'article 38,

,§ 4, alinéa 4, de ladite loi ne peuvent pas être appliqués parce qu'il s'agit d'une peine qui n'était pas portée par la loi au moment où l'infraction a été commise ;

Attendu qu'ainsi, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié la décision suivant laquelle l'interdiction de conduire prononcée est imposée sans examen médical et psychologique ;

Que le moyen est fondé ;

B. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement en tant qu'il ne subordonne pas la réintégration dans le droit de conduire à la réussite d'un examen médical et d'un examen psychologique ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Rejette le pourvoi en cassation pour le surplus ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause ainsi limitée devant le tribunal correctionnel de Courtrai, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du premier février deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050201.9