Cassation appeal dismissed as inadmissible due to lack of jurisdictional or procedural grounds under Belgian criminal procedure code.

N° P.04.1515.F

ANGONEGOS LIMITADA, société de droit angolais,

requérante,

ayant pour conseil Maître Mario Spandre, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rond-point Schuman 9, chez qui il est fait élection de domicile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 octobre 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

III. Les moyens de cassation

La demanderesse invoque divers griefs dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

IV. La décision de la Cour

Attendu que, d'une part, dans une requête dont elle a saisi le magistrat instructeur, puis dans les conclusions déposées pour elle devant la chambre des mises en accusation saisie de son appel, la demanderesse a soutenu que l'article 61quater du Code d'instruction criminelle est applicable aux saisies effectuées par un juge d'instruction sur la base d'une commission rogatoire émanant d'une autorité judiciaire étrangère ;

Attendu que, par décisions rendues sur la compétence au sens de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, il faut entendre celles qui statuent sur une contestation soulevée par les parties et portant sur la compétence de la juridiction saisie et celles par lesquelles le juge se déclare d'office incompétent ;

Attendu qu'en formulant la prétention susdite, la demanderesse n'a pas soutenu qu'un juge avait empiété sur les attributions d'une autre autorité judiciaire ; qu'en déclarant non fondé l'appel formé par la demanderesse contre une ordonnance du juge d'instruction déclarant l'article 61quater du Code d'instruction criminelle inapplicable en la cause, la chambre des mises en accusation s'est reconnue implicitement compétente ;

Que l'arrêt attaqué ne constitue donc pas une décision rendue sur la compétence ;

Attendu que, d'autre part, le pourvoi immédiat contre un jugement ou un arrêt préparatoire et d'instruction est, en règle, irrecevable même si la décision attaquée statue de manière définitive sur un incident de la poursuite ;

Qu'en effet, au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, il y a lieu d'entendre par arrêt ou jugement définitif quant à l'action publique, la décision qui, en statuant sur tout ce qui faisait l'objet de cette action, a épuisé à cet égard la juridiction du juge pénal ;

Attendu que, dès lors, déclarant non fondé l'appel interjeté par la demanderesse contre une ordonnance du juge d'instruction refusant la levée d'une saisie, l'arrêt attaqué n'est pas définitif dans le sens précisé ci-dessus ;

Attendu qu'enfin, les conclusions déposées pour la demanderesse à l'audience du 19 octobre 2004 de la chambre des mises en accusation soutenaient que l'article 61quater du Code d'instruction criminelle doit " s'appliquer même en matière de saisie internationale " et se bornaient pour le surplus à énoncer " qu'en l'espèce, le juge d'instruction (...) a admis par courrier du 27 mai 2003 que la mainlevée de la saisie se justifiait au regard du droit belge " ;

Attendu que pareille énonciation ne constitue pas une exception de nullité d'un acte d'instruction ou d'irrecevabilité de l'action publique ;

Que l'arrêt ne statue donc pas en application des articles 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle ;

Que le pourvoi est irrecevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'avoir égard au surplus du mémoire, les griefs qui y sont invoqués étant étrangers à la recevabilité du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros douze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Sylviane Velu, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf janvier deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050119.5