Belgian Court of Cassation dismisses appeals regarding tax authority evidence access and fair trial rights in criminal proceedings.

N° P.04.1225.N

I. (pourvoi en cassation 187/2004)

B. C.,

prévenu,

II. (pourvoi en cassation 189/2004)

D. A.,

prévenu, détenu,

Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand, Wim Van Caeneghem, avocat au barreau d'Anvers et Reinhold Tournicourt, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

ETAT BELGE, ministre des finances, Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines,

partie civile,

Me André Van Lidth de Jeude, avocat au barreau d'Anvers,

III. (pourvoi en cassation 190/2004)

D. A.,

partie civile,

contre

1. M. L.,

2. D. M.,

3. H. B. A.,

4. V. R. W. D. M.,

5. K. A.,

6. O. E. M. R.,

7. Z. M.,

8. M. E. L. L. H. J.,

9. M. S.,

10. D. D.,

11. B. G.,

12. L. S. A.,

13. D. V. B. C.,

14. C. B.,

15. C. M. C. G.,

16. V. I.,

17. E. M.,

18. D. W. T. P. C.,

prévenus,

IV. (pourvoi en cassation 191/2004)

D. A.,

prévenu,

V. (pourvoi en cassation 192/2004)

D. A.,

prévenu,

VI. (pourvoi en cassation 193/2004)

D. A.,

prévenu,

VII. (pourvoi en cassation 194/2004)

D. A.,

prévenu.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation 187/2004 du demandeur sub I et les pourvois en cassation 189/2004 et 190/2004 du demandeur sub II sont dirigés contre l'arrêt 1122/2004 rendu le 23 juin 2004 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le pourvoi en cassation 191/2004 du demandeur sub II est dirigé contre l'arrêt 453/2004 rendu le 12 mars 2004 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le pourvoi en cassation 192/2004 du demandeur sub II est dirigé contre l'arrêt 2150/2003 rendu le 18 décembre 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le pourvoi en cassation 193/2004 du demandeur sub II est dirigé contre l'arrêt 2074/2003 rendu le 11 décembre 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Le pourvoi en cassation 194/2004 du demandeur sub II est dirigé contre les procès-verbaux des audiences des 4 septembre 2003, 11 décembre 2003 (matin), 11 décembre 2003 (après-midi), 12 décembre 2003 (matin), 18 décembre 2003, 11 mars 2004 (dossier 865 P 2003), 11 mars 2004 (dossiers 458 P 2003 866 P 2003 1260 P 2003) 11 mars 2004 (dossier 458 P 2003), 12 mars 2004 (matin), 12 mars 2004 (après-midi), 18 mars 2004 (après-midi), 19 mars 2004 (matin), 25 mars 2004 (après-midi), 1er avril 2004 (matin), 1er avril 2004 (après-midi), 2 avril 2004, 22 avril 2004, 13 mai 2004, 10 juin 2004 et 25 juin 2004.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Recevabilité des pourvois en cassation

Attendu que les procès-verbaux des audiences des 12 décembre 2003, 18 décembre 2003, 11 mars 2004 dans les causes 865/P/2003, 11 mars 2004 dans les causes 458/P/2003, 866/P/2003 et 1260/P/2003, 11 mars 2003 dans la cause 458/P/2003 (deuxième procès-verbal), 12 mars 2004 (matin), 12 mars 2004 (après-midi), 19 mars 2004, 25 mars 2004, 1er avril 2004 (matin), 1er avril 2004 (après-midi), 2 avril 2004, 13 mai 2004, 10 juin 2004 et 25 juin 2004 ne contiennent pas de décision par laquelle la cour d'appel statue sur une contestation quelconque, susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;

Qu'en tant qu'il est dirigé contre ces procès-verbaux, le pourvoi en cassation 194/2004 est irrecevable ;

B. Examen des moyens

1. Sur le premier moyen :

Attendu que la reprise, devant la Cour, d'un moyen de défense allégué dans les conclusions en appel n'est pas un moyen de cassation régulier ; qu'en effet, ce moyen de défense ne peut pas être dirigé contre la décision que les juges d'appel ont rendue à cet égard ;

Que, dans cette mesure, le moyen est irrecevable ;

Attendu qu'un avocat ne jouit pas de l'immunité pénale pour les infractions prévues à l'article 505 du Code pénal ; que le fait qu'un avocat peut être condamné du chef d'une des infractions prévues à cet article lorsqu'il a perçu des fonds pour la défense d'un prévenu qui sont des avantages patrimoniaux provenant d'une infraction, ne constitue pas une violation des droits de la défense, du droit à un procès équitable ou de la présomption d'innocence de ce prévenu ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit ;

2. Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'arrêt ne statue pas uniquement comme reproduit au moyen ; qu'il décide également qu'il convient de confisquer à l'encontre d'A.D. les avantages patrimoniaux qui proviennent directement des faits déclarés établis, au motif que c'est en premier lieu lui qui a perçu ces avantages patrimoniaux ; qu'il fixe la somme de ces avantages patrimoniaux et des biens qui en ont résulté à 12.000.000 euros, au véhicule Mercedes et à 927 téléphones GSM ; qu'il tient compte à cet effet de la TVA éludée (24.000.000 euros) et de la confiscation obligatoire infligée sur la base des faits de la prévention E (blanchiment d'argent) et décide qu'elle ne peut pas prendre en considération les frais encourus par Asher Doron lors de la commission des faits ;

Que le moyen se fonde sur une lecture erronée de l'arrêt et, dès lors, manque en fait ;

3. Sur le troisième moyen :

3.1. Quant à la première branche :

Attendu que l'arrêt déclare établie la prévention A (organisation criminelle) telle que libellée dans les réquisitions du ministère public et constate ainsi que la période incriminée en ce qui concerne cette prévention se situe entre le 8 mars 1999 et le 19 avril 2002; que l'arrêt décide que, sur l'ensemble de la période des préventions, un montant de près de 25.000.000 euros a été soustrait au fisc belge et que pour pouvoir continuer sans encombre, à grande échelle et sur une longue période, à réaliser ces ventes lucratives, une société commerciale opérant apparemment légalement est nécessaire ; que, par l'ensemble de ces motifs, l'arrêt constate la durée dans le temps de la prévention d'organisation criminelle et répond aux moyens de défense visés ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait ;

3.2. Quant à la seconde branche :

Attendu que les moyens de défense visés alléguaient uniquement que la concertation requise entre les membres de l'organisation pour qu'il puisse s'agir d'une organisation criminelle, n'est pas établie ;

que, par contre, ils n'avançaient pas de contestation spécifique concernant les crimes ou délits qui font l'objet de l'organisation criminelle ;

Que dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait ;

Attendu qu'à défaut de conclusions déposées à cette fin, l'arrêt n'est pas tenu de désigner de manière spécifique les crimes ou délits qui font l'objet de l'organisation criminelle ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

4. Sur le quatrième moyen :

4.1. Quant aux première, deuxième et troisième branches :

Attendu que l'arrêt ne statue pas uniquement comme l'indique le moyen, mais également que :

- par l'arrêt interlocutoire du 18 décembre 2003, la cour d'appel a ordonné de compléter le dossier en y joignant le dossier administratif complet à charge de la SA Beric's, que ce dossier a été produit avec des dossiers du ministère public et qu'il n'existe aucun motif de penser que le dossier complet de la SA Beric's ne s'y trouverait pas ;

- le demandeur A.D. demande à la cour d'appel d'ordonner à l'Etat belge, en application de l'article 877 du Code judiciaire, de produire nombre de nouvelles pièces mais que les articles 877 à 882 dudit code concernant la production de pièces dans le contentieux civil ne sont, comme telles, pas applicables en matière répressive ;

- la cour d'appel a été suffisamment informée quant aux éléments nécessaires pour statuer sur les demandes formées ;

Attendu que, par l'ensemble de ces motifs, l'arrêt répond aux moyens de défense visés ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en fait ;

4.2. Quand à la quatrième branche :

Attendu qu'en tant qu'il allègue qu'au titre de partie civile, l'Etat belge avait un accès illimité à toutes les données recueillies à charge des personnes physiques et des personnes morales qui ont employé ces personnes physiques dans l'organisation criminelle dont le demandeur est accusé et que l'Etat belge a mis sans restriction les résultats des enquêtes fiscales à la disposition de la partie poursuivante, le moyen, en cette branche, oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable ;

Attendu que le droit à un procès équitable, dont relève l'égalité procédurale entre les parties, n'implique pas que le juge doit accueillir la demande faite par une partie, tendant à la production de pièces en possession d'une autre partie ; que le juge peut décider qu'il n'a pas besoin de ces pièces pour forger sa conviction et qu'elles ne doivent dès lors pas être produites ;

Attendu que l'arrêt décide qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la demande de production de nouvelles pièces administratives au motif, notamment, que la cour d'appel a été suffisamment informée quant aux éléments nécessaires pour statuer sur les demandes formées ; qu'ainsi, il justifie légalement sa décision ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

5. Sur le cinquième moyen :

Attendu que le moyen ne précise pas comment et en quoi l'arrêt viole l'article 149 de la Constitution ;

Que, dans la mesure où il est imprécis, le moyen est irrecevable ;

Attendu que le seul fait que le juge décide, de manière motivée, qu'il ne faut pas accueillir la demande du prévenu de faire entendre des témoins à charge, n'implique pas que ce dernier est ainsi privé de toute possibilité de contester la crédibilité des déclarations faites par ces témoins au cours de l'instruction judiciaire ; qu'il ne peut être déduit de ce seul fait une violation du droit à un procès équitable ou du droit de convoquer des témoins ;

Que le moyen manque en droit ;

C. Examen d'office

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050118.25