Cassation court dismisses appeal regarding investigation procedures and lack of constitutional application to investigative judges.

N° P.05.0037.N

K. A.,

inculpé, détenu,

Me Steve Geerdens, avocat au barreau d'Hasselt.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.

Le procureur général Marc De Swaef a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Examen des moyens

Attendu que l'article 149 de la Constitution ne s'applique pas aux juridictions d'instruction qui ne statuent pas sur le bien-fondé de l'action publique ;

Que, dans cette mesure, les moyens manquent en droit ;

1. Sur le premier moyen :

Attendu qu'une motivation inexacte ne constitue pas un défaut de motivation ;

Attendu que les procès-verbaux visés aux articles 47septies, ,§ 2, alinéa 4, et 47novies, ,§ 2, alinéa 4, du Code d'instruction criminelle et la décision visée au troisième alinéa de ces articles sont joints au dossier répressif au plus tard à la fin de la période d'observation ou d'infiltration ;

Attendu que, contrairement à ce que le moyen suppose, ce délai n'est pas un délai de déchéance qui entraîne nécessairement la nullité de l'observation et de l'infiltration exécutées ;

Que le moyen manque en droit ;

2. Sur le deuxième moyen :

Attendu que, contrairement à ce que le moyen soutient, par la motivation qu'il contient, l'arrêt rejette et répond aux moyens de défense visés ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en fait ;

Attendu que le moyen, qui invoque une illégalité parce que le nom du demandeur, du moins une description aussi précise que possible de sa personne, n'a pas été mentionné dans l'autorisation de procéder à l'observation et à l'infiltration, critique l'appréciation souveraine des juges d'appel suivant laquelle sa personne a fait l'objet d'une description suffisante ;

Que, dans cette mesure, le moyen est irrecevable ;

3. Sur le troisième moyen :

Attendu que, contrairement à ce que le moyen soutient, par la motivation qu'il contient, l'arrêt rejette et répond aux moyens de défense visés ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en fait ;

Attendu que, contrairement à ce qu'il soutient, le moyen oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir ;

Que le moyen oblige en effet la Cour à examiner les circonstances de fait invoquées, en particulier si, entre le 17 novembre 2004 et le 20 novembre 2004, il a été recouru ou non à des "méthodes de recherches classiques" et s'il "(avait) été parfaitement possible de demander au juge d'instruction une ordonnance cfr. article 88bis du Code d'instruction criminelle ou article 90ter du Code d'instruction criminelle ou un mandat de perquisition" ;

Que, dans cette mesure, le moyen est irrecevable ;

4. Sur le quatrième moyen :

Attendu que l'arrêt, qui rejette et répond aux moyens de défense du demandeur, est régulièrement motivé ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en fait ;

Attendu que, pour le surplus, le moyen critique l'appréciation souveraine des juges d'appel suivant laquelle le demandeur a proposé l'héroïne spontanément ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir ;

Que, dans cette mesure, le moyen est irrecevable ;

5. Sur le cinquième moyen :

Attendu que le moyen qui invoque formellement un défaut de motivation et la violation de l'article 47quater du Code d'instruction criminelle, est en réalité dirigé contre l'appréciation souveraine des juges d'appel suivant laquelle le demandeur a présenté l'héroïne spontanément ;

Que le moyen est irrecevable ;

B. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du dix-huit janvier deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Francis Fischer et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050118.24