Belgian court dismisses appeal against injunction prohibiting animal rights group from protesting circus.

N° C.03.0622.N

GLOBAL ACTION IN THE INTEREST OF ANIMALS, association sans but lucratif,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

CIRCO NEL MONDO, S.A.S., société de droit italien.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2003 par la cour d'appel de Gand.

II. La procédure devant la Cour

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

III. Les faits

La requête résume les faits comme suit :

La défenderesse exploite un cirque professionnel international qui intègre certains spectacles comprenant des animaux sauvages.

La demanderesse a lancé une campagne concernant les animaux sauvages dans les cirques.

A l'occasion des représentations de la défenderesse prévues à Gand du 28 août au 7 septembre, les affiches apposées par la défenderesse ont été couvertes par la demanderesse d'autocollants portant les mots : " annulé pour cause de souffrance des animaux ".

Par requête unilatérale du 26 août 2003, déposée au greffe du tribunal de première instance de Gand, la défenderesse a demandé qu'il soit interdit à la demanderesse de poursuivre ses actions. Par ordonnance du 27 août 2003, la requête a été rejetée au motif que la défenderesse n'a pas démontré l'urgence requise.

La défenderesse a interjeté appel contre cette ordonnance. Par ordonnance du 28 août 2003, la chambre des vacations de la cour d'appel de Gand a déclaré l'appel fondé. Il a été interdit à la demanderesse de poursuivre les activités empêchant le déroulement normal des activités commerciales de la défenderesse, soit en menant la campagne d'autocollants mentionnée dans la requête ou en apposant des inscriptions similaires, soit en organisant des actions perturbatrices et des rassemblements sur et aux alentours du terrain sur lequel la défenderesse donnerait ses représentations de cirque.

Par exploit du 29 août 2003, la demanderesse a formé tierce opposition contre cette ordonnance. Dans l'arrêt attaqué du 1er septembre 2003, la cour d'appel de Gand déclare non fondée la tierce opposition.

IV. Les moyens de cassation

La demanderesse invoque trois moyens dans sa requête.

1. Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 584 et 1138, 2°, du Code judiciaire ;

- article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- principe général du droit de l'autonomie des parties au procès en matière civile et principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

Les juges d'appel ont déclaré non fondée la tierce opposition formée par la demanderesse contre l'ordonnance du 28 août 2003 de la chambre des vacations de la cour d'appel de Gand et ont rejeté le moyen de défense invoqué par la demanderesse selon lequel la défenderesse ne pouvait pas introduire sa demande par requête unilatérale, sur la base des considérations suivantes :

" 4.1.- Le premier moyen.

(a) La (demanderesse) allègue que la requête unilatérale est contraire aux articles 1034bis du Code judiciaire, 14 du Pacte international du

19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

(b) La (cour d'appel) juge non fondé ce moyen.

Par l'article 40 de la loi du 5 août 1992, le législateur a introduit la procédure sur requête contradictoire (article 1034bis et suivants du Code judiciaire). Cette procédure est introduite outre la requête unilatérale et non pour la remplacer.

La procédure sur requête unilatérale ne contient pas davantage une violation des droits fondamentaux relatifs à un procès équitable, tels que déterminés aux articles 6 Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 14 du Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques.

Les dispositions du Code judiciaire contiennent suffisamment de garanties pour un procès équitable :

- le président, qui prend des mesures en application de l'article 584 du Code judiciaire, ne peut s'occuper du fond de la cause ;

- ni la motivation, ni le dispositif de la décision prise en application de l'article 584 du Code judiciaire, ne lient le juge du fond ;

- toute personne n'étant pas intervenue dans la procédure sur requête unilatérale, dont les droits sont préjudiciés par l'ordonnance, dispose de la voie de recours qu'est la tierce opposition (article 1033 du Code judiciaire).

Finalement, conformément à l'article 1125, alinéa 1er, du Code judiciaire, la tierce opposition présente est portée devant le juge qui a rendu l'ordonnance attaquée.

La cour estime que ces considérations ne sont pas infirmées par une seule opinion déterminée de la doctrine, qui est en outre manifestement isolée.

Il n'y a plus lieu de répondre au moyen de défense concernant la nature de la sanction demandée (la non-admissibilité) ",

et sur la base des considérations que :

" 4.3.- Le troisième moyen

(a) La (demanderesse) allègue que la condition de l'absolue nécessité n'était pas présente.

Son identité était, en effet, connue. Il ressort de différents articles de journal qu'elle entendait lancer une campagne d'autocollants. Ceci ressort notamment d'un article du journal " De Gentenaar ", paru le mardi 19 août 2003. La campagne contre les cirques existe depuis assez longtemps et la (défenderesse) en était déjà au courant.

Elle a néanmoins attendu dix jours pour déposer sa requête. Implicitement, la (demanderesse) semble donc contester également l'urgence.

(b) La (cour d'appel) ne peut accueillir favorablement cette argumentation.

Concernant la condition de l'urgence : si la (défenderesse) avait manifestement déjà pris connaissance le 18, au plus tard le 19 août 2003, des intentions de la (demanderesse) de mener une campagne, il est incontestablement clair que la (défenderesse) ne pouvait constater l'ampleur du dommage imminent qu'en déménageant de Hasselt à Gand et en y installant ses tentes. La (défenderesse) a organisé des représentations à Hasselt jusqu'au 26 août 2003 et à Gand à partir du 28 août 2003. En outre la (défenderesse) a exposé qu'elle avait d'abord tenté de neutraliser l'action des autocollants de la (demanderesse) en apposant de nouvelles affiches. En l'espèce, les tergiversations alléguées ne constituent donc pas un argument pour rejeter le caractère urgent de la demande.

La cause était donc certainement urgente.

La condition de l'absolue nécessité est également satisfaite suivant la cour. La procédure sur requête unilatérale était, en l'espèce, la seule possibilité pour éviter le dommage imminent. En effet, les représentations à Gand n'ont lieu que durant une très courte période : du 28 août au 7 septembre 2003 inclus. Etant donné sa nature, une procédure contradictoire aurait pris trop de temps pour pouvoir prendre des mesures effectives préventives d'un dommage irréparable, alors que ces mesures, qui sont limitées par leur nature et dans le temps, ne causent pas de dommage irréparable aux droits de (la demanderesse).

Le moyen ne peut être accueilli ".

Griefs

1.1. Première branche

L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Ce droit implique tout d'abord le droit de se défendre contre la demande qui est introduite contre sa personne.

Par ordonnance du 28 août 2003, certaines mesures d'interdiction ont été imposées à la demanderesse dans une procédure qui a été introduite par la défenderesse par requête unilatérale. La demanderesse n'avait, dès lors, pas l'occasion de se défendre par rapport aux demandes introduites par la défenderesse.

Il s'ensuit qu'en décidant, par ordonnance du 28 août 2003, que le juge pouvait imposer à la demanderesse certaines mesures d'interdiction, sans qu'il soit nécessaire de permettre à la demanderesse de se défendre à ce sujet, les juges d'appel ont violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

1.2. Seconde branche

Conformément à l'article 584 du Code judiciaire, le président du tribunal de première instance statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence, en toutes matières, sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire.

Le président est saisi par voie de référé ou, en cas d'absolue nécessité, par requête.

Etant donné que l'introduction de la cause par requête unilatérale, conformément à l'article 584, alinéa 3, du Code judiciaire, porte fondamentalement atteinte aux droits de la défense, celle-ci n'est possible qu'en des cas tout à fait exceptionnels. La notion d'" absolue nécessité " doit, dès lors, recevoir une interprétation stricte.

Il est supposé qu'une absolue nécessité au sens de l'article 584, alinéa 3, du Code judiciaire existe en cas d'extrême urgence, à savoir lorsque l'introduction de la demande par citation, même avec des délais de citation abrégés, empêcherait que le litige puisse être jugé promptement ou efficacement.

En cas d'absence de cette extrême urgence, la procédure unilatérale implique une limitation injustifiée des droits de la défense et la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Dans ses conclusions, la demanderesse a allégué que l'extrême urgence requise par l'article 584, alinéa 3, du Code judiciaire, faisait défaut. La demanderesse avait, en effet, annoncé qu'elle mènerait des campagnes d'autocollants à Gand concernant les représentations qui auraient lieu à partir du 28 août 2003. Au plus tard le 18 août 2003, la défenderesse en avait connaissance, ce qui ressortait du fait qu'une interview de la défenderesse est parue au journal du 19 août 2003 relative aux actions prévues par la demanderesse.

En outre, la demanderesse avait déjà mené la même campagne durant les représentations de la défenderesse à Hasselt qui avaient lieu du

22 au 27 août 2003. En outre, la demanderesse avait annoncé qu'elle poursuivrait sa campagne d'autocollants, " quel que soit le nombre de fois que le cirque recolle ses affiches sur nos autocollants ". La campagne menée par la demanderesse et son ampleur précise étaient, dès lors, annoncées longtemps à l'avance, ce qui n'a pas été contesté par la défenderesse.

Selon la demanderesse, en adoptant une attitude attentiste et en profitant de la publicité offerte de facto par la demanderesse au profit de la défenderesse, pour ensuite introduire sa demande par requête unilatérale, longtemps après que la défenderesse avait pris connaissance des actions annoncées de la demanderesse, juste avant la première des représentations de cirque à Gand, la défenderesse a abusé de la procédure sur requête unilatérale.

La défenderesse a soutenu que la procédure unilatérale était nécessaire pour éviter un dommage. Sur ce point, il n'était pas pertinent, selon la défenderesse, de savoir à quel moment les autocollants avaient été apposés, ni que l'action avait été annoncée. La défenderesse estimait que, étant donné que la première aurait lieu le 28 août 2003, une procédure contradictoire prendrait trop de temps et ferait accroître le dommage de façon déraisonnable, de telle sorte qu'elle était autorisée à saisir par requête unilatérale le président du tribunal de la cause le 26 août 2003.

Les juges d'appel ont décidé qu'en l'espèce, la procédure sur requête unilatérale était l'unique possibilité pour empêcher un dommage imminent. Etant donné sa nature, une procédure contradictoire aurait pris trop de temps pour pouvoir prendre des mesures effectives.

En considérant que la défenderesse ne pouvait constater l'ampleur du dommage imminent qu'en déménageant de Hasselt à Gand après le 26 août 2003 et que la défenderesse a tenté de neutraliser l'action des autocollants en apposant de nouvelles affiches, les juges d'appel ont rejeté le moyen de défense de la demanderesse selon lequel il n'y avait pas extrême urgence, dès lors que la défenderesse avait connaissance des actions de la demanderesse depuis le 18 août 2003 au plus tard.

Ainsi les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

La défenderesse n'a, en effet, pas soutenu qu'elle ne pouvait constater l'ampleur du dommage qu'en déménageant de Hasselt à Gand. En fondant leur décision sur cette considération sans permettre aux parties de se défendre sur ce point, les juges d'appel ont soulevé une contestation qui n'existait pas entre les parties (violation du principe dispositif et de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire) et ils ont violé le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

En outre les juges d'appel ne pouvaient conclure à l'extrême urgence de la cause sans violer l'article 584, alinéa 3, du Code judiciaire, sur la base des considérations que la défenderesse ne pouvait constater l'ampleur du dommage imminent qu'en déménageant de Hasselt à Gand après le 26 août 2003 et que la défenderesse avait tenté de neutraliser l'action des autocollants en collant de nouvelles affiches.

Les parties ne contestaient, en effet, pas que la défenderesse avait pris connaissance au plus tard le 18 août 2003 des actions que la demanderesse mènerait à Gand relativement aux représentations qui auraient lieu à partir du 28 août 2003, que la demanderesse menait déjà une campagne similaire durant les représentations de la défenderesse à Hasselt qui se tenaient du 22 au 27 août 2003, et que la demanderesse avait annoncé qu'elle poursuivrait son action d'autocollants, " quel que soit le nombre de fois que le cirque recolle ses affiches ", de sorte qu'au plus tard le 18 août 2003, la campagne menée par la demanderesse et son ampleur précise étaient connues de la défenderesse. Dès lors, la défenderesse aurait déjà pu introduire sa demande le 18 août 2003, à savoir dix jours avant le commencement des représentations.

En décidant en ces circonstances que la défenderesse pouvait introduire sa demande par requête unilatérale le 26 août 2003, sur la base de la considération qu'une procédure contradictoire, étant donné sa nature, aurait pris trop de temps pour pouvoir prendre des mesures préventives d'un dommage irréparable, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision et ont violé l'article 584, alinéa 3, du Code judiciaire.

En acceptant dans les circonstances spécifiques, non contestées, de la cause que la demande pouvait être introduite par requête unilatérale, les juges d'appel ont également violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

2. Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 1315 du Code civil ;

- articles 774, alinéa 2, 870 et 1138, 2°, du Code judiciaire ;

- article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- principe général du droit de l'autonomie des parties au procès en matière civile (le principe dispositif) et principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

Les juges d'appel ont déclaré non fondée la tierce opposition formée par la demanderesse contre l'ordonnance du 28 août 2003 de la chambre des vacations de la cour d'appel de Gand et ont rejeté le moyen de défense de la demanderesse selon lequel la mesure imposée par l'ordonnance précitée viole sa liberté d'expression, sur la base des considérations suivantes :

" 4.5.- Le cinquième moyen

(a) La (demanderesse) soutient que la mesure contre laquelle elle s'oppose, viole sa liberté d'expression et sa liberté de réunion.

(b) Relativement à la liberté d'expression : l'exercice de cette liberté comprend des devoirs et des responsabilités et peut, dès lors, être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions qui sont prévues par la loi (article 10.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) et notamment nécessaires au respect des droits ou de la réputation d'autrui (article 19.3 du Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques ).

En Belgique, l'affichage est soumis aux dispositions de l'arrêté-loi du 29 décembre 1945 et de l'arrêté royal du 14 décembre 1959.

En l'espèce, la (défenderesse) dispose de l'autorisation de faire connaître ses représentations au public au moyen d'affiches (voir sa pièce n° 6). Ces affiches satisfont aux exigences de l'article 6-8° de l'arrêté royal du

14 décembre 1959.

Des autocollants ont été apposés sur plusieurs affiches, comportant le texte : 'annulé pour cause de souffrance d'animaux'.

Etant donné le caractère utilisé et l'endroit auquel l'autocollant a été apposé, l'information est de nature à induire en erreur le passant crédule.

C'est à juste titre que la (défenderesse) a remarqué qu'il y a lieu de mettre en balance la manière dont la liberté d'expression est exercée et les droits et libertés d'autrui. En l'espèce, rien n'empêche la (demanderesse) d'exprimer son opinion d'une manière qui ne cause pas de dommage.

En outre, la (demanderesse) ne démontre pas qu'elle a obtenu l'autorisation d'apposer ses autocollants sur les affiches de la (défenderesse) (violation de l'article 1er de l'arrêté-loi du 29 décembre 1945), ni que ceux-ci satisfont aux exigences de l'arrêté royal précité, de sorte que de sérieux doutes existent sur le caractère juste de la manière dont est exercée la liberté d'expression " (arrêt attaqué, p. 8-9).

Griefs

2.1. Première branche

Dans ses conclusions, la demanderesse a allégué que la liberté d'expression ne pouvait être restreinte par des mesures préventives et que l'interdiction de mener d'autres actions, imposée par l'ordonnance du 28 août 2003, constituait une mesure préventive.

La demanderesse a allégué ce moyen de défense dans les termes suivants :

" L'ordonnance critiquée viole des droits et libertés fondamentaux. Par des informations unilatérales, la (défenderesse) a induit en erreur la (cour d'appel) et négligé le fond de l'affaire.

L'ordonnance critiquée contient une mesure préventive, ce qui est pourtant prohibé par la Constitution.

(Voir Alen, A., T.B.P., 1975, p. 110-128)

Cette mesure est également contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et au Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques en matière de la liberté d'expression.

Les droits et libertés figurent notamment dans les textes suivants :

1. L'article 19 de la Constitution belge.

2. L'article 19 du Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques.

3. Notamment l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

4. L'article 6 de la Charte sociale européenne.

La constitution belge accorde une grande importance aux droits et libertés. Elle part de la prémisse que les droits et libertés ne peuvent faire l'objet d'une mesure préventive, tel qu'il est demandé en l'espèce.

La demande initiale aurait dû être rejetée comme étant contraire à la Constitution.

Voir : Velaers, Jan, De beperkingen van de vrijheid van meningsuiting, Deel I, Antwerpen, Maklu Uitgevers, 1991, 111 :

'Het basisbeginsel van het Belgisch grondwettelijk waarborgsysteem voor de geestelijke vrijheden is de afwezigheid van preventieve maatregelen. De Gerlache vatte de basisfilosofie van de leden van het Nationaal Congres als volgt samen :

'Or le grand principe qui prédomine ici tous les autres, puisque nous avons pour but de consacrer la véritable liberté, sans aucune restriction, c'est l'absence de toute mesure préventive'.

S'exprimaient dans le même sens, Nothomb, secrétaire de la commission constitutionnelle et Devaux, rédacteur du projet :

'Vous avez déclaré en général que la manifestation des opinions en toute matière est garantie, qu'elle ne peut être sujetée à des mesures préventives, que notre système pénal ne peut être que répressif. Vous avez pensé que cette déclaration, un peu abstrait ne suffisait point, et qu'il était nécessaire d'organiser le principe dans ses rapports avec les différents modes d'après lesquels les opinions peuvent se manifester'.

Voir : Ibis., 112 :

'Volgens de leden van het Nationaal Congres hield 'vrijheid' precies in dat iedereen, zonder voorafgaande inmenging van de overheid, zijn mening kan uiten, zijn erediensten kan belijden en zich kan verenigen en onderwijs geven. Vrijheid werd onbestaanbaar bevonden met preventieve maatregelen van de overheid.

Het begrip 'vrijheid' was een synoniem van 'afwezigheid van preventief overheidsoptreden'. Dit blijkt duidelijk uit de hiervoor geciteerde uitspraak van De Gerlache. De vrijheid was ten volle gewaarborgd indien men ze had kunnen uitoefenen. Indien men nadien volgens de wet zou aansprakelijk gesteld worden, betekende dit geen beperking van de vrijheid. De vrijheid had haar kansen gekregen, de verantwoordelijkheid kon volgen. Het grondwettelijk regime van de vrijheid van meningsuiting is er wezenlijk een van 'vrijheid in verantwoordelijkheid'.

Président du tribunal de première instance d'Anvers, 16 mai 1995, A.M., 1996, n° 2, 166 :

'Zelfs inhoudelijk of in tijd beperkt - tot voor de duur van het geding ten gronde- stuit de maatregel van een spreek- of publicatieverbod op grondwettelijk beginsel van de vrijheid van meningsuiting. Het gevraagde spreekverbod als een vorm van preventieve maatregel voor de toekomst, is in strijd met de grondwet en kan niet opgelegd worden, dus ook niet ter bescherming of voorkoming van een ernstig nadeel als gevolg van misbuiken van het recht op vrije meningsuiting'.

Ce point de vue est tout à fait clair en ne requiert pas davantage de commentaire.

Outre la Constitution, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques contiennent donc les mêmes garanties.

A nouveau le même raisonnement s'applique.

Voir : Voorhoof, Dirk, De vrijheid van meningsuiting van milieuverenigingen en actiegroepen, in : Tijdschrift voor Milieurecht, 1997, 132 :

'De vrijheid van meningsuiting is het principe, de beperking of de sanctie de te motiveren uitzondering'.

Voir : Ibid. :

'Herhaaldelijk is in de rechtspraak van het EHRM benadrukt dat bij de toepassing van art. 10 EVRM er ook plaats moet zijn voor meningen en informatie die hinderlijk kunnen zijn voor de overheid of voor bepaalde groepen in de samenleving. Er moet ruimte zijn voor kritiek in het kader van het maatschappelijk debat.

Wanneer bepaalde kritiek wordt gepubliceerd of openbaar gemaakt, niet met de bedoeling om louter de schade toe te brengen aan de eer of reputatie van bepaalde personen, organisaties of ondernemingen, maar om bepaalde mistoestanden aan de kaak te stellen en daaromtrent verder onderzoek of reactie uit te lokken, zal maar moeilijk de dwingende sociale noodzakelijkheid van een restrictieve of sanctionerende beperking kunnen aangetoond worden'.

Voir Ibid., 133, où la jurisprudence s'est référée à un cas de déchets radio-actifs:

'... een aangelegenheid betreft die het publiek belang aanbelangt ; dat die problematiek zeer gevoelig ligt bij de bevolking is algemeen bekend'.

En l'espèce, l'on peut se référer à l'arrêt de la Cour d'Anvers du 7 février 1996, A.JT , 1996-97, 283 :

'Een vakorganisatie mag bijgevolg een afwijkende mening hebben en kritiek spuien op het gevoerde beleid in de onderneming, ook als deze kritiek ergert, choqueert of van aard is om verwarring te zaaien'.

Les droits d'une organisation professionnelle sont comparables à ceux d'une association environnementale et de groupes d'action.

En outre, il faut souligner que la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le Pacte international du

19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, alinéas 2, respectivement 3, suggèrent, il est vrai, que des limitations exceptionnelles et motivées au principe de la liberté d'expression sont possibles, mais que d'éventuelles restrictions ne sont possibles qu'au nom de certaines valeurs.

Aucune de ces valeurs n'est en cause. Il s'agit purement (...) d'intérêts économiques privés qui, dans la hiérarchie des principes du droit, sont inférieurs aux droits de l'homme fondamentaux et protégés.

En outre, il ressort des propres déclarations de la (défenderesse) qu'il n'y a pas de dommage en l'espèce ". (p. 8-11 de l'exploit de tierce opposition)

Les juges d'appel ont manqué de répondre à ce moyen de défense circonstancié et, dès lors, ont violé l'article 149 de la Constitution.

2.2. Deuxième branche

Conformément à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques.

Conformément au paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'exercice de ces libertés peut être soumis à certaines restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui.

L'appréciation de la nécessité dans une société démocratique implique que le juge doit rechercher un juste équilibre entre l'importance de la liberté d'expression d'une part, et la protection des droits d'autrui d'autre part.

Lors de cette appréciation, le juge est tenu de tenir compte du sujet sur lequel l'opinion est exprimée.

Si l'expression d'une opinion est utilisée pour dénoncer des problèmes d'intérêt général ou certaines dérives, le juge est tenu d'offrir une très large protection à la liberté d'expression.

En l'espèce, la demanderesse a allégué que par l'expression de son opinion elle dénonçait certaines dérives, à savoir l'utilisation d'animaux sauvages dans des cirques, et que l'expression de son opinion devait prédominer sur les intérêts économiques purement privés de la défenderesse.

Les juges d'appel ont rejeté ce moyen de défense en considérant que l'information divulguée par la demanderesse est de nature à induire en erreur le passant crédule et que rien n'empêchait la demanderesse d'exprimer son opinion d'une manière qui ne cause pas de dommage.

En décidant, ainsi, que les opinions ne peuvent être exprimées que d'une manière qui ne cause pas de dommage, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision. L'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège aussi les opinions qui sont en partie dommageables pour d'autres. En pareil cas, le juge est tenu d'apprécier si les droits des autres, il s'agit en l'espèce des intérêts commerciaux de la défenderesse, reçoivent la priorité sur la liberté d'expression et ce en prenant en compte le sujet de la liberté d'expression.

En négligeant de mettre concrètement en balance ces intérêts et en décidant que les intérêts commerciaux de la défenderesse doivent primer la liberté d'expression de la demanderesse, ils n'ont pas davantage légalement justifié leur décision. La problématique soulevée par la demanderesse concernait, en effet, l'intérêt général et devait primer les intérêts économiques de la défenderesse (violation de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales).

2.3. Troisième branche

Conformément au principe général du droit de l'autonomie des parties au procès en matière civile (le principe dispositif) et à l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, ce sont les parties qui déterminent les limites de la cause.

D'ailleurs, conformément au principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et à l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire, le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments sur lesquels les parties n'ont pu se défendre.

Les juges d'appel ont décidé que la demanderesse n'a pas prouvé, conformément à l'article 1er de l'arrêté-loi du 29 décembre 1945, qu'elle avait obtenu l'autorisation d'apposer ses autocollants sur les affiches de la défenderesse, ni que ceux-ci satisfont aux exigences de l'arrêté royal du

14 décembre 1959, de sorte que de sérieux doutes existent sur le caractère juste de la manière dont est exercée la liberté d'expression.

La défenderesse n'a pas invoqué que la demanderesse n'a pas démontré que, conformément à l'article 1er de l'arrêté-loi du 29 décembre 1945, elle avait obtenu l'autorisation d'apposer ses autocollants sur les affiches de la défenderesse, ni que ceux-ci satisfont aux exigences de l'arrêté royal du 14 décembre 1959.

Les juges d'appel n'ont pas davantage ordonné la réouverture des débats pour permettre à la demanderesse de se défendre sur ce point.

Il s'ensuit qu'en rejetant la tierce opposition de la demanderesse pour le motif que la demanderesse n'a pas apposé les autocollants conformément aux dispositions légales applicables, les juges d'appel ont soulevé une contestation qui n'existait pas entre les parties et ont violé le principe général du droit de l'autonomie des parties au procès en matière civile (le principe dispositif), tel que contenu à l'article 1138, 2°, du Code judiciaire. En outre, les juges d'appel ont fondé leur décision sur une considération sur laquelle les parties n'ont pu se défendre et ils ont violé le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, ainsi que l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire.

2.4. Quatrième branche

Conformément à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques.

Conformément au paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'exercice de ces libertés peut être soumis à certaines restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui.

En principe tout expression d'opinion est juste. D'éventuelles restrictions doivent être prévues par la loi.

La partie qui tend à une restriction de la liberté d'expression, est tenue de prouver qu'il est satisfait aux exigences déterminées au paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La défenderesse était, dès lors, tenue d'indiquer les fondements permettant la restriction de la liberté d'expression de la demanderesse. Dans la mesure où la défenderesse aurait invoqué que la demanderesse avait apposé des autocollants en violation des dispositions de l'arrêté-loi du 29 décembre 1945 portant interdiction des inscriptions sur la voie publique, en application desquels il est interdit d'apposer des affiches sans autorisation, et de l'arrêté royal du 14 décembre 1959 portant réglementation de l'affichage et de la publicité, elle était tenue d'en apporter la preuve et ce conformément aux articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire.

Les juges d'appel ont décidé que la demanderesse n'a pas prouvé qu'elle avait obtenu l'autorisation d'apposer ses autocollants sur les affiches de la défenderesse, ni que ceux-ci satisfont aux exigences de l'arrêté royal précité, de sorte que de sérieux doutes existent sur le caractère juste de la manière dont est exercée la liberté d'expression.

Ainsi, en imposant à la demanderesse la charge de la preuve du fait que les appositions par la demanderesse satisfont aux prescriptions des dispositions précitées, les juges d'appel ont violé les articles 1315 du Code civil, 870 du Code judiciaire et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. Troisième moyen

Dispositions légales violées

- articles 26 et 149 de la Constitution ;

- article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955.

Décisions et motifs critiqués

Les juges d'appel ont déclaré non fondée la tierce opposition formée par la demanderesse contre l'ordonnance du 28 août 2003 de la chambre des vacations de la cour d'appel de Gand et ont rejeté le moyen de défense de la demanderesse selon lequel la mesure imposée par l'ordonnance précitée viole sa liberté de réunion, sur la base des considérations suivantes :

" (c) Relativement à la liberté de réunion : l'exercice de cette liberté peut également être soumis à des restrictions (article 11.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; article 21 du Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques). La Constitution belge soumet également la liberté de réunion à des conditions : s'assembler paisiblement et sans armes et se conformer aux lois (article 26, alinéa 1er de la Constitution). Cette liberté de réunion ne peut être soumis à une autorisation préalable (même disposition). Ceci ne vaut toutefois que pour des réunions publiques en des lieux fermés.

Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police (article 26, alinéa 2 de la Constitution).

Ceci concerne également la liberté de manifestation, qui est considérée comme une expression d'opinion collective sur la voie publique. En l'espèce, l'exercice de ce droit peut, en effet, gêner les visiteurs des représentations de la (défenderesse) et impliquer une violation des droits et intérêts de la (défenderesse) et des personnes souhaitant assister à la représentation.

Tandis qu'une simple réunion ne peut être soumise à des mesures préalables, ceci vaut toutefois pour les manifestations et démonstrations.

En l'espèce, la (demanderesse) ne démontre pas qu'elle a obtenu l'autorisation pour organiser des manifestations ou d'autres activités contre la (défenderesse), encore moins qu'elle serait autorisée à le faire d'une façon qui gênerait les activités commerciales de la (défenderesse) ". (arrêt attaqué, p. 9-10)

Griefs

3.1. Première branche

Conformément au principe général du droit de l'autonomie des parties au procès en matière civile (le principe dispositif) et l'article 1138, 2°, du Code judiciaire, ce sont les parties qui déterminent les limites de la cause.

D'ailleurs, conformément au principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et à l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire, le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments sur lesquels les parties n'ont pu se défendre.

Les juges d'appel ont décidé que la demanderesse n'a pas prouvé qu'elle avait obtenu l'autorisation d'organiser des manifestations ou d'autres activités contre la défenderesse ; La défenderesse n'a pas invoqué que la demanderesse n'avait pas démontré qu'elle avait obtenu l'autorisation d'organiser des démonstrations ou autres manifestations contre la défenderesse et ses activités. Les juges d'appel n'ont pas davantage réouvert les débats afin que la demanderesse puisse se défendre à ce sujet.

Il s'ensuit qu'en rejetant la tierce opposition formée par la demanderesse au motif qu'elle n'a pas démontré avoir obtenu l'autorisation d'organiser des démonstrations ou autres manifestations, les juges d'appel ont soulevé une contestation qui n'existait pas entre les parties et ont violé le principe général du droit de l'autonomie des parties au procès en matière civile (le principe dispositif), tel que contenu aussi à l'article 1138, 2°, du Code judiciaire. En outre, les juges d'appel ont fondé leur décision sur une considération sur laquelle les parties n'ont pu se défendre et ont violé le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, ainsi que l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire.

3.2. Deuxième branche

Conformément aux articles 26 de la Constitution et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique. L'exercice de ce droit peut faire l'objet de restrictions qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique à la protection des droits et libertés d'autrui.

Le droit à la réunion pacifique ne peut, en principe, être soumis à une autorisation préalable. Ceci ne vaut, toutefois, pas pour les réunions en plein air qui demeurent entièrement soumises aux lois de police.

Une restriction préventive de cette liberté de réunion en plein air est admise, à la condition qu'une loi autorise cette restriction préventive.

En l'espèce, les juges d'appel n'ont pas constaté l'existence d'une disposition légale permettant la restriction préventive de la liberté de réunion de la demanderesse. Il s'ensuit que les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision que la liberté de réunion de la demanderesse pouvait être restreinte préventivement (violation des articles 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 26 de la Constitution).

3.3. Troisième branche

Conformément aux articles 26 de la Constitution et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique. L'exercice de ce droit peut faire l'objet de restrictions qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique à la protection des droits et libertés d'autrui.

Le droit à la réunion pacifique ne peut, en principe, être soumis à une autorisation préalable. Ceci ne vaut, toutefois, pas pour les réunions en plein air qui demeurent entièrement soumises aux lois de police.

En principe les réunions en plein air sont licites. D'éventuelles restrictions doivent être prévues par la loi.

La partie qui tend à la restriction de la liberté d'expression, est tenue de prouver qu'il est satisfait aux conditions déterminées au paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Dès lors, la défenderesse était tenue d'indiquer les fondements permettant la restriction de la liberté de réunion de la demanderesse. Dans la mesure où la défenderesse aurait invoqué que la demanderesse n'avait pas demandé l'autorisation pour organiser des démonstrations ou autres manifestations, dans la mesure où une telle autorisation aurait été requise, elle était tenue d'en apporter la preuve et ce, conformément aux articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire.

Les juges d'appel ont décidé que la demanderesse n'a pas démontré qu'elle avait obtenu l'autorisation d'organiser des démonstrations ou d'autres manifestations.

Ainsi, les juges d'appel ont impose à la demanderesse la charge de la preuve d'une autorisation de manifester et ils ont violé les articles 1315 du Code civil, 870 du Code judiciaire et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3.4. Quatrième branche

Conformément aux articles 26 de la Constitution et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique. L'exercice de ce droit peut faire l'objet de restrictions qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique à la protection des droits et libertés d'autrui.

L'appréciation de la nécessité dans une société démocratique implique que le juge doit rechercher un juste équilibre entre l'importance de la liberté de réunion, d'une part, et la protection des droits d'autrui, d'autre part.

Lors de cette appréciation, le juge doit tenir compte du sujet sur lequel l'opinion est exprimée. Si la liberté d'expression est utilisée pour dénoncer des problèmes d'intérêt général ou certaines dérives, le juge est tenu de donner une très large protection à la liberté de réunion.

En l'espèce, la demanderesse a invoqué qu'en organisant des démonstrations et d'autres manifestations, elle dénonçait certaines dérives, à savoir l'utilisation d'animaux sauvages dans les cirques, et que cette expression d'opinion devait primer les intérêts économiques purement privés de la défenderesse.

Les juges d'appel ont rejeté ce moyen de défense après avoir effectué une mise en balance des intérêts entre le droit à la liberté de réunion de la demanderesse et les intérêts commerciaux de la défenderesse, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause et de l'importance des droits invoqués par les parties.

Il s'ensuit que les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision et ont violé l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Dans la mesure où les juges d'appel ont effectué cette mise en balance des intérêts et ont décidé que les intérêts commerciaux de la défenderesse doivent primer la liberté de réunion de la demanderesse, ils n'ont pas davantage légalement justifié leur décision. La problématique dénoncée par la demanderesse, à savoir l'utilisation des animaux sauvages dans les cirques, concernait, en effet, l'intérêt général et devait, dès lors, primer les intérêts économiques de la défenderesse (violation de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales).

IV. La décision de la Cour

1. Sur le premier moyen :

1.1. Quant à la première branche :

Attendu que l'arrêt rejette la demande de la demanderesse, non seulement en se fondant sur la considération critiquée dans le moyen, en cette branche, mais aussi en se fondant sur la considération, indépendante et critiquée en vain par le moyen, en sa deuxième branche, que le respect des droits de la défense n'exclut nullement que des circonstances exceptionnelles puissent exister ou des circonstances d'absolue nécessité dans lesquelles la contradiction ne doit pas être réalisée dès le début de la procédure ;

Que le moyen, en cette branche, ne saurait entraîner la cassation et, dès lors, est irrecevable ;

1.2. Quant à la seconde branche :

Attendu que la demanderesse allègue que le juge d'appel ne pouvait constater que l'absolue nécessité d'introduire une requête unilatérale n'était pas présente ; qu'elle allègue que la défenderesse elle-même n'avait pas pratiqué la promptitude, alors qu'elle pouvait agir depuis le 18 août 2003 ; qu'elle invoque, pour le surplus, que le juge d'appel a fondé sa décision sur un élément qui n'avait pas été invoqué par la défenderesse, à savoir que la défenderesse ne pouvait constater le dommage qu'en déménageant de Hasselt à Gand ;

Attendu que le juge d'appel a souverainement décidé que la défenderesse a d'abord tenté de neutraliser elle-même l'action de la demanderesse et que lorsque ceci a failli, elle ne pouvait réagir utilement que par une requête unilatérale ;

Qu'ensuite, les conclusions de la défenderesse mentionnent de façon expresse que, le 26 août 2003, la demanderesse a mis en oeuvre ses menaces à la fin des représentations à Hasselt, de sorte que la question du moment auquel le dommage pouvait être constaté, a fait l'objet du débat ;

Qu'ainsi, le moyen, en cette branche, s'oppose d'une part à l'appréciation de faits et, d'autre part, à une constatation du juge du fond qui était fondée sur les éléments présents dans le débat ;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

2. Sur le deuxième moyen :

2.1. Quant à la première branche :

Attendu que, sous le point 4.5 de l'arrêt attaqué, le juge d'appel rejette de façon motivée le point de vue de la demanderesse et y répond ;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait ;

2.2. Quant à la deuxième branche :

Attendu que l'article 10.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que l'exercice de la liberté d'expression, qui comprend la liberté de recevoir ou de communiquer des idées et comprenant des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ;

Qu'une restriction de la liberté d'expression est nécessaire dans une société démocratique lorsqu'elle répond à une nécessité sociale impérieuse, à la condition que la proportionnalité soit respectée entre le moyen utilisé et l'objectif visé et que la restriction soit justifiée par des motifs pertinents et suffisants ;

Attendu que, par la considération que " cette information est de nature à induire en erreur le passant crédule ; C'est à juste titre que la (défenderesse) a remarqué qu'il y a lieu de mettre en balance la manière dont la liberté d'expression est exercée et les droits et libertés d'autrui ; En l'espèce, rien n'empêche la (demanderesse) d'exprimer son opinion d'une manière qui ne cause pas de dommage ", le juge d'appel a effectué une mise en balance concrète du droit à la liberté d'expression et des droits d'autrui ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait ;

Attendu que, pour le surplus, la demanderesse invoque, à titre subsidiaire, que le juge d'appel a effectué une mise en balance des intérêts commerciaux de la défenderesse et du droit à la liberté d'expression de la demanderesse et qu'il a fait primer les premiers intérêts sur les seconds ;

Attendu que l'article 584 du Code judiciaire dispose que le président du tribunal de première instance statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence, en toutes matières, sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire ;

Que le juge des référés qui peut, ainsi, ordonner des mesures conservatoires de droit, n'excède pas ses pouvoirs pour autant qu'il se borne à examiner les droits apparents des parties et n'invoque aucune règle de droit ne pouvant pas fonder la mesure provisoire qu'il ordonne ;

Qu'une telle décision, qui ne se prononce pas sur le fond sur les droits des parties, ne constitue pas une violation du droit matériel que le juge associe à son appréciation ;

Que le juge d'appel a examiné les intérêts de la société qui sont en jeu, y compris le bien-être des animaux et l'intérêt des hommes, et a effectué d'une façon non déraisonnable cette mise en balance ;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

2.3. Quant aux troisième et quatrième branches réunies :

Attendu que le juge a décidé que la tierce opposition de la demanderesse est non fondée et qu'il y a lieu de confirmer les mesures imposées par l'ordonnance critiquée, sous réserve de la précision que celles-ci ne valent que jusqu'au dimanche 7 septembre 2003 compris ;

Que la considération que " la (demanderesse) ne démontre pas qu'elle a obtenu l'autorisation d'apposer ses autocollants sur les affiches de la (défenderesse) (...), ni que ceux-ci satisfont aux exigences de l'arrêté royal précité, de sorte que de sérieux doutes existent sur le caractère juste de la manière dont est exercée la liberté d'expression", ne constitue pas une considération fondant nécessairement la décision ;

Que le moyen, en ces branches, est irrecevable ;

3. Sur le troisième moyen :

3.1. Quant à la première branche :

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, dans sa citation, la demanderesse a invoqué relativement à la réunion pacifique en plein air que " la liberté de réunion implique en principe le choix du moment et du lieu adéquats pour exprimer son opinion " ;

Attendu que, contrairement à ce qu'allègue le moyen en cette branche, le juge d'appel a fondé sa décision sur des éléments avancés par les parties et la question de l'autorisation préalable, faisait l'objet du débat ;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait ;

3.2. Quant à la deuxième branche :

Attendu que, conformément à l'article 26 de la Constitution, toute personne a le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable ; que l'alinéa 2 de cet article dispose que cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police ;

Attendu que, conformément à l'article 11.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique ; que conformément à l'article 11.2 de ladite Convention, l'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ;

Attendu que le moyen, en cette branche, repose entièrement sur la thèse suivant laquelle le juge d'appel a décidé qu'il ne s'agit, en l'espèce, " pas simplement d'une réunion ", mais de " démonstrations et manifestations " et que la gêne causée aux visiteurs permet une intervention ;

Que le moyen, en cette branche, repose sur une lecture incomplète de l'arrêt et, dès lors, manque en fait ;

3.3. Quant à la troisième branche :

Attendu que dès qu'il est établi que des mesures préventives en relation avec les démonstrations et manifestations sont en principe admissibles et qu'une mesure préventive est possible, la décision provisoire suivant laquelle la personne manifestant et causant du dommage à un tiers doit apporter la preuve qu'elle avait l'autorisation requise pour manifester demeure dans la marge d'appréciation du juge des référés ;

Qu'il n'est pas davantage déraisonnable de ne pas imposer à la personne subissant le dommage la preuve négative que l'auteur n'a pas obtenu l'autorisation ;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

3.4. Quant à la quatrième branche :

Attendu que lors de la mise en balance des intérêts, l'arrêt ne décide pas que la liberté d'expression de la demanderesse est subordonnée aux intérêts économiques purement privés de la défenderesse ;

Que le moyen, en cette branche, repose sur une lecture erronée de l'arrêt et manque, dès lors, en fait ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Etienne Goethals, Ghislain Londers, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du quatorze janvier deux mille cinq par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050114.6