Criminal appeal rejected; conviction upheld for drug trafficking with legal recidivism established by prior judgment.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal against a conviction for drug trafficking involving a prior sentence for extortion. The lower court correctly determined that the appellant was in a state of legal recidivism because the judgment for the prior crime had become final before the new offenses were committed. Consequently, the court affirmed the conviction and ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal; Code de procédure pénale: When a prior judgment becomes final before the commission of new offenses, the offender is legally in a state of recidivism, justifying a heavier penalty without requiring the prior sentence to be executed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.04.1565.F
R. L.,
prévenu, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Michel Bouchat, avocat au barreau de Charleroi.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 novembre 2004 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.
L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
IV. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Attendu que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement entrepris, condamne le demandeur à une seule peine de trois ans d'emprisonnement et de mille euros d'amende du chef d'avoir, à des dates indéterminées, entre le 1er mars 2002 et le 19 mars 2004, et notamment le 18 mars 2004, enfreint la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances stupéfiantes ;
Qu'il constate " que l'état de récidive légale, auquel le premier juge n'a pas eu égard, est établi par la production de la copie conforme du jugement rendu le 5 février 2004 par le tribunal correctionnel de Mons ayant condamné le (demandeur) à une peine de 18 mois d'emprisonnement, avec sursis de trois ans, du chef d'extorsion de fonds commise à l'aide de violences ou de menaces, escroqueries et abus de confiance, peine non encore subie ou prescrite " ;
Qu'il considère que le demandeur " se trouvait en pareil état lorsqu'il a commis une partie des faits mis à sa charge et, à tout le moins, ceux perpétrés le 18 mars 2004, (...) la décision étant passée en force de chose jugée lors de la réalisation de ceux-ci " ;
Attendu que les juges d'appel, qui avaient déclaré établis les faits reprochés au demandeur, commis à des dates indéterminées, entre le 1er mars 2002 et le 19 mars 2004, et notamment le 18 mars 2004, ont légalement décidé que celui-ci était en état de récidive légale lorsqu'il avait commis une partie des faits mis à sa charge et, à tout le moins, ceux perpétrés le 18 mars 2004, jour de son interpellation et de la saisie sur sa personne de plusieurs pacsons de cocaïne, le jugement précité du 5 février 2004 étant passé en force de chose jugée lors de la réalisation de ceux-ci ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros douze centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du douze janvier deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Pierre Cornelis, avocat général délégué, avec l'assistance de Véronique Kosynsky, greffier délégué.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050112.10