Belgian court suspends appeal to arbitrate whether criminal code damages rules violate constitutional equality principles.

N° P.03.1120.N

V. V. G.,

partie civile,

Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand,

contre

1. S. W.,

2. M. J.,

inculpés.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 juin 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

1. Premier moyen

1.1. Première branche

Attendu qu'en vertu des articles 159, 191, 212 et 240 du Code d'instruction criminelle, si le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, le tribunal statuera sur les demandes en dommages et intérêts ;

Attendu que ces dispositions ont une portée générale et s'appliquent chaque fois que le juge pénal considère qu'il ne peut être donné suite à la plainte d'une partie civile et qu'il est appelé à statuer sur une demande dirigée par l'inculpé ou par le prévenu contre cette partie civile ;

Attendu qu'il s'ensuit que les juridictions d'instruction sont compétentes pour connaître de toutes les demandes en dommages et intérêts introduites par l'inculpé à l'égard duquel le non-lieu a été prononcé contre la partie civile ; qu'en fait partie la demande en dommages et intérêts qui est dirigée par l'inculpé contre la partie civile lorsqu'en application des articles 136, 136bis , 235 et 235bis du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation examine la régularité de la procédure qui lui est soumise et considère que la plainte avec constitution de partie civile qui sert de fondement à l'action publique est irrecevable au motif que les faits dénoncés ne constituent pas un fait qualifié de crime ou de délit par la loi ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

1.2. Seconde branche

Attendu qu'en cette branche, le moyen invoque qu'il existe une inégalité de traitement entre, d'une part, l'inculpé qui peut introduire, devant la chambre des mises en accusation qui statue en application des articles 136, 136bis, 235 et 235bis du Code d'instruction criminelle, une demande en dommages et intérêts contre la partie civile au motif que la plainte de cette dernière est irrecevable ainsi que téméraire et vexatoire et, d'autre part, la partie civile qui ne peut introduire une telle demande lorsque l'inculpé invoque un moyen ou exerce un recours téméraire et vexatoire devant cette même juridiction ;

Attendu qu'il y a lieu de poser la question précisée ci-dessous à la Cour d'arbitrage ;

2. Second moyen

Attendu que le moyen ne précise pas selon quelle lecture de l'arrêt la décision attaquée est légale et selon quelle autre lecture elle est illégale ;

Que, dans la mesure où il invoque l'ambiguïté de la motivation, le moyen est irrecevable ;

Attendu qu'en outre l'arrêt ne considère pas que le demandeur n'énonce pas ou n'identifie pas les faits pour lesquels il a déposé plainte, mais décide sur la base des motifs énoncés de la troisième à la dixième page que, quelle que soit leur qualification, les faits dénoncés par le demandeur constituent des affirmations coulées dans un moule juridique qui ne sont rendues plausibles par aucun élément et à propos desquelles aucun indice ou présomption de l'existence d'une infraction n'existent ;

Attendu que, dans la mesure où il invoque la contradiction dans la motivation, le moyen est fondé sur une lecture inexacte de l'arrêt et, dès lors, manque en fait ;

Attendu que, pour le surplus, les juges ont pu décider légalement sur la base des éléments de fait énoncés par l'arrêt et qui ont été soumis à la contradiction du demandeur, que la constitution de partie civile du demandeur est irrecevable dès le départ ;

Attendu qu'ainsi, les juges ne violent pas les droits de défense du demandeur et justifient légalement leur décision ;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Suspend toute décision jusqu'à ce que la Cour d'arbitrage ait statué, à titre préjudiciel, par voie d'arrêt, sur la question suivante :

" Les articles 159 et 191 du Code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il ressort de ces articles que l'inculpé peut introduire, devant la chambre des mises en accusation qui statue en application des articles 136, 136bis, 235 et 235bis du Code d'instruction criminelle, une demande en dommages et intérêts contre la partie civile au motif que la plainte de cette dernière est irrecevable ainsi que téméraire et vexatoire, alors que la partie civile ne peut introduire une telle demande lorsque l'inculpé invoque un moyen ou exerce un recours téméraire et vexatoire devant cette même juridiction " ;

Ordonne l'envoi à la Cour d'arbitrage d'une expédition signée par le président et par le greffier de la Cour de la présente décision de renvoi ;

Réserve la décision sur les frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du deux décembre deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050111.10