Court dismisses appeal where acquittal on one charge implicitly confirms guilt on another due to overlapping facts.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected appeals challenging a lower court's acquittal on specific charges while convicting on others. The appellate court reasoned that certain charges were redundant with others already convicted, leading to acquittals on the redundant counts. The Supreme Court held that this implicit reasoning does not constitute a contradiction requiring reversal, thus upholding the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Criminal Procedure, Art. 413; Art. 414: When a judge acquits a defendant on one charge but convicts on another based on identical facts, the acquittal is valid if the conviction is explicitly motivated, rendering the appeal based on apparent contradiction inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.04.0360.N
I. V. E. C. F.,
prévenu,
Me Jef Scheepers, avocat au bareau de Tongres,
contre
1. P. M.,
2. S. G.,
parties civiles,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,
II. 1. S. D. M.,
2. U. I.,
prévenus,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. P. M.,
2. S. G.,
3. M. L.,
4. L. L.,
5. S. J.,
6. Q. D.,
7. DANE, société privée à responsabilité limitée,
8. K. R.,
9. V. J.,
parties civiles,
III. F. J. T.,
prévenu,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. P. M.,
2. S. G.,
parties civiles,
Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.
I. La décision attaquée
Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2004 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
III. Les moyens de cassation
IV. La décision de la Cour
C. Examen du moyen invoqué par les demandeurs sub II et III
Attendu que si la condamnation du chef d'un fait déterminé qualifié sous une certaine prévention et l'acquittement prononcé du chef de ce fait qualifié sous une autre prévention sans aucune motivation précise sont contradictoires, tel n'est pas le cas lorsque le juge a décidé que le fait relève uniquement de la prévention par laquelle il déclare le prévenu coupable ;
Attendu que l'arrêt considère " que conformément au réquisitoire du ministère public à l'audience, les préventions D et (...) (voir plus loin) font double emploi avec les préventions B et (...) (voir plus loin) de sorte qu'il y a lieu d'acquitter les prévenus (parmi lesquels les demandeurs) du chef des faits faisant l'objet de la prévention D (...) ; qu'en effet, les faits des préventions B et (...)ont a juste titre été qualifiés d'escroquerie ; que, dès lors, les faits ne peuvent faire à nouveau l'objet de poursuites du chef d'abus de confiance de sorte que comme il a été dit ci-dessus, il y a lieu de prononcer l'acquittement du chef des préventions D et (...) " ;
Attendu que, nonobstant l'acquittement superflu à propos de la qualification D qui a été rejetée, cette motivation ne permet pas de douter que l'arrêt attaqué considère les demandeurs coupables du chef des faits qualifiés sous B ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Décrète le désistement ;
Rejette les pourvois en cassation pour le surplus ;
Condamne les demandeurs aux frais de leurs pourvois.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Le greffier délégué, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040622.21