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ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040616.27 ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040616.27 Généré par l'IA

Probation revocation does not violate proportionality principle under ECHR Article 8.2.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040616.27
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal challenging the revocation of a probationary suspension. The applicant argued that the revocation violated the principle of proportionality under Article 8.2 of the ECHR, but the court found no error in law. The court held that the statutory provision allowing revocation for non-compliance does not inherently breach proportionality, and all procedural requirements were met.

Regeste Legislator

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Article 14, § 2 of the Law of 29 June 1964; Article 8.2 of the ECHR: The revocation of a probationary suspension for non-compliance with imposed conditions does not constitute a violation of the principle of proportionality.

Mots-clés

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probationary suspension revocation principle of proportionality ECHR Article 8.2 non-compliance conditions criminal procedure law dessein d'enrichissement illégitime infractions contre le patrimoine abus de confiance et détournement de peu d'importance

Dispositions légales citées

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Article 14, § 2 of the Law of 29 June 1964 concerning the suspension, the stay of execution and probation
Attendu qu'aux termes de l'article 14, ,§ 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, le sursis probatoire peut être révoqué si la personne qui fait l'objet de cette mesure n'observe pas les conditions imposées ;
Article 8.2 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms
Attendu que, de la seule circonstance que le juge a révoqué le sursis probatoire en application de cette disposition, il ne saurait se déduire une violation du principe de proportionnalité contenu notamment dans l'article 8.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201103.2N.7
Court dismisses appeal regarding customs declaration competence, affirming territorial jurisdiction based on declaration processing location.
ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040323.25
Belgian court dismisses appeal regarding defendant's right to choose defense method and suspension of condemnation.
ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250205.2F.9
Cassation court dismisses appeals on procedural imprecision and insufficient evidence of money laundering intent.
ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20041116.17
Belgian court rejects appeal on search irregularity, ruling judges decide evidence admissibility rather than automatic exclusion.
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240213.2N.11
Belgian court dismisses appeal regarding police brutality claims where victim failed to prove injuries occurred during detention.

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Texte complet

N° P.04.0428.F

V. S.,

condamné,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Marc Nève, avocat au barreau de Liège.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 février 2004 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

IV. La décision de la Cour

Attendu qu'aux termes de l'article 14, ,§ 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, le sursis probatoire peut être révoqué si la personne qui fait l'objet de cette mesure n'observe pas les conditions imposées ;

Attendu que, de la seule circonstance que le juge a révoqué le sursis probatoire en application de cette disposition, il ne saurait se déduire une violation du principe de proportionnalité contenu notamment dans l'article 8.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Que le moyen manque en droit ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante euros vingt-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du seize juin deux mille quatre par Francis Fischer, président de section, en présence de Xavier De Riemaecker, avocat général, avec l'assistance de Véronique Kosynsky, greffier délégué.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040616.27