Court dismisses appeal regarding forged invoices, ruling they are not punishable fraud if the debtor can verify them.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the prosecution's appeal against a lower court's decision in a forgery case involving a cooperative manager. The manager was charged with creating a fraudulent invoice for fictitious services sent to a French company, which the prosecution argued constituted punishable forgery under Article 196 of the Penal Code. The court held that such an invoice is not punishable forgery because the recipient debtor has the ability to verify its accuracy, and the mere insertion of the document into the manager's accounting books does not prevent this verification. Consequently, the appeal was dismissed as the lower court correctly applied the law by finding the document insufficient to create a binding title against the debtor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 196 du Code pénal; A simulated act drafted fraudulently constitutes forgery only if it can serve as evidence to prejudice third parties; therefore, an invoice sent to a debtor is not punishable forgery if the debtor can verify its accuracy, and inserting it into the issuer's accounting books does not render verification impossible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.04.0063.F
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,
demandeur en cassation,
contre
D. J.-C., J., R.,
prévenu,
défendeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Roland Wautier, avocat au barreau de Bruxelles.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 décembre 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Jean de Codt a fait rapport.
L'avocat général André Henkes a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur invoque un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
IV. La décision de la Cour
Attendu qu'un acte simulé, dressé frauduleusement, ne peut constituer un faux en écritures que dans la mesure où il est susceptible de faire preuve et ainsi de porter préjudice aux tiers en produisant effet contre eux ; qu'une facture adressée au débiteur ne peut dès lors pas être considérée comme un faux punissable, lorsque son destinataire a la possibilité de vérifier l'exactitude des mentions qu'elle comporte ;
Attendu que, contrairement à ce que le moyen soutient, le destinataire de la facture n'est pas l'autorité judiciaire devant laquelle son recouvrement est poursuivi mais le débiteur de la somme faisant l'objet de la facturation ;
Attendu que le défendeur était poursuivi notamment pour avoir fait établir, au nom de la société coopérative dont il était le gérant, une facture adressée à une société de droit français, relative à des prestations fictives et pourvue d'une date antérieure à celle de son émission ;
Attendu qu'en considérant que ladite facture n'exprime que la prétention de son émetteur et que sa production en justice ne suffit pas pour en faire, au profit de celui-ci, un titre contre le débiteur de la somme facturée, les juges d'appel n'ont pas violé l'article 196 du Code pénal ;
Attendu qu'en énonçant " qu'il importe peu, à cet égard, que cette facture ait été insérée dans la comptabilité du faussaire " et " que le (demandeur) n'est pas poursuivi du chef d'infraction à la loi sur la comptabilité des entreprises ou du chef de faux dans les comptes annuels de la société " dont il était le gérant, les juges d'appel n'ont pas davantage violé la disposition légale invoquée au moyen ; qu'en effet, l'acte par lequel l'émetteur d'une facture insère celle-ci dans sa comptabilité ne saurait, à lui seul, rendre impossible le contrôle par le débiteur des mentions qui y figurent ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Laisse les frais à charge de l'Etat.
Lesdits frais taxés à la somme de quarante-six euros dix-huit centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq mai deux mille quatre par Francis Fischer, président de section, en présence d'André Henkes, avocat général, avec l'assistance de Véronique Kosynsky, greffier délégué.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040505.17