Belgian court quashes appeal for violating Article 6 Judicial Code by treating Cassation precedent as general law.

N° C.03.0203.F

FORTIS AG, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 345.622,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

1. I. M.-P.,

2. F. J.-F.,

3. F. I.,

défendeurs en cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2002 par la cour d'appel de Liège.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

III. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 6, 1110 et 1112 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, par confirmation de la décision du premier juge, condamne la demanderesse à payer à la première défenderesse la somme de un franc sur les deux tiers de son dommage matériel évalué à cinq millions, réserve à statuer sur ce dommage et sur les dépens, et condamne la demanderesse à payer à chacun des deuxième et troisième défendeurs la somme de 133.333 francs, soit 3.305,24 euros à titre de dommage moral plus les intérêts aux taux légaux depuis le 16 décembre 1992, et à la première demanderesse personnellement la somme de 200.000 francs (2/3 de 300.000 francs) pour son dommage moral, plus les intérêts aux taux légaux depuis le 16 décembre 1992,

aux motifs suivants :

"a. L'action directe

"que 1e contrat RC familiale a été souscrit par C. D. auprès de (la demanderesse) en date du 5 mai 1992 ; qu'il n'est pas contesté que 1e sinistre est survenu le 16 octobre 1992 ;

"que la date d'entrée en vigueur des articles 86 et 87 de la loi du 25 juin 1992 relative à l'action directe de la victime et à l'opposabilité des exceptions par l'assureur est le 1er janvier 1993 (voir article 3 de l'arrêté royal du 24 août 1992) ;

"qu'il y a lieu de déterminer si les (défendeurs) peuvent agir à l'encontre de (la demanderesse) sur la base de l'action directe consacrée par l'article 86 de la loi du 25 juin 1992 ou si, comme le soutient (la demanderesse), c'est la loi du 11 juin 1874 qui reste d'application au présent litige ;

"que la question de savoir si les dispositions légales des articles 86 et 87 peuvent s'appliquer aux sinistres déjà survenus, mais non encore définitivement réglés au 1er janvier 1993, hypothèse rencontrée en l'espèce, a divisé la jurisprudence et la doctrine, les uns soutenant que la loi nouvelle ne pouvait s'appliquer qu'aux sinistres survenus postérieurement à l'entrée en vigueur de l'action directe, sous peine de violer le principe de la nonrétroactivité des lois, les autres estimant au contraire que les articles 86 et 87 devaient également s'appliquer aux sinistres survenus avant le 1er janvier 1993, 1a règle conférant un droit propre aux personnes lésées s'analysant comme une simple règle de procédure favorable aux victimes et ne modifiant pas radicalement les obligations de l'assureur ;

"que la Cour de cassation a mis fin à la controverse en optant, dans son arrêt du 6 octobre 2000, pour l'application immédiate des articles 86 et 87 aux sinistres en cours ;

"que suivant cet enseignement de 1a Cour de cassation, il y a lieu de reconnaître aux (défendeurs) le droit d'agir directement, sur la base de l'article 86 de la loi de 1992, à l'encontre de (la demanderesse)".

Griefs

Conformément à l'article 6 du Code judiciaire, les juges ne peuvent prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

Hormis le cas prévu par l'article 1120 du Code judiciaire, et qui ne se retrouve pas en l'espèce (deuxième cassation), le juge n'a aucune obligation de se conformer à la décision de la Cour de cassation (article 1110 du Code judiciaire).

Le juge qui fonde sa décision sur la jurisprudence de la Cour de cassation sans donner les raisons pour lesquelles il y adhère, confère par conséquent à cette jurisprudence la valeur d'une disposition générale et réglementaire.

En l'occurrence, l'arrêt a, comme il vient d'être vu, décidé que l'article 86 de la loi du 25 juin 1992 conférant à la personne lésée un droit propre contre l'assureur de l'auteur du dommage était applicable à l'action des défendeurs contre la demanderesse, bien que le sinistre se fût produit avant le 1er janvier 1993, date d'entrée en vigueur de cette disposition, au motif que la Cour de cassation a mis fin à la controverse en optant dans son arrêt du 6 octobre 2000 pour l'application immédiate des articles 86 et 87 aux sinistres en cours.

Alors qu'il constate qu'il existe une controverse sur cette question, l'arrêt n'indique pas pourquoi il se rallie à la solution de l'arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 2000 et rejette celle défendue par la doctrine et la jurisprudence qui soutiennent que la loi nouvelle, dont l'article 86, ne peut s'appliquer qu'aux sinistres survenus postérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1993, de ladite disposition.

Il s'ensuit qu'en fondant sa décision concernant l'application de l'article 86 à 1'action de la première défenderesse et de ses enfants sur l'enseignement de l'arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 2000, l'arrêt a attribué à cet arrêt la portée d'une règle et violé les dispositions légales citées en tête du moyen et, plus particulièrement, l'article 6 du Code judiciaire.

IV. La décision de la Cour

Attendu que les juges d'appel ont énoncé que " la Cour de cassation a mis fin à la controverse (concernant l'application dans le temps des articles 86 et 87 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre) en optant, dans son arrêt du 6 octobre 2000, pour l'application immédiate (desdits articles) aux sinistres en cours (...) ; que suivant cet enseignement de la Cour de cassation, il y a lieu de reconnaître aux (défendeurs) le droit d'agir directement, sur la base de l'article 86 de la loi de 1992, à l'encontre de (la demanderesse) " ;

Attendu qu'en n'indiquant pas les raisons pour lesquelles ils se ralliaient à la jurisprudence de la Cour, les juges d'appel ont donné à celle-ci une portée générale et réglementaire et ont, dès lors, violé l'article 6 du Code judiciaire ;

Que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déclare l'appel principal de la demanderesse non fondé en ce qu'il est dirigé contre les défendeurs ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Albert Fettweis et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du treize février deux mille quatre par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040213.11