Court of Cassation quashes appeal due to judge's prior involvement in the case as assizes president.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appeal judgment because the presiding judge had previously heard the case as president of the assizes court. The defendant argued for review, but the court found the judge had already participated in the trial proceedings before ruling on detention. Consequently, the decision was voided under the prohibition of prior judicial involvement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 292, paragraph 2 of the Judicial Code; A judicial decision rendered by a judge who previously heard the case in another judicial function is null and void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.03.1485.F
D. S. M.,
accusé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Jean-Philippe Mayence, avocat au barreau de Charleroi.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 novembre 2003 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
IV. La décision de la Cour
Sur le moyen, pris d'office, de la violation de l'article 292, alinéa 2, du Code judiciaire :
Attendu qu'aux termes de l'article 292, alinéa 2, du Code judiciaire, est nulle la décision rendue par un juge qui a précédemment connu de la cause dans l'exercice d'une autre fonction judiciaire ;
Attendu que H.-P.G., président de chambre à la cour d'appel de Liège, a d'abord connu de la cause en qualité de président de la cour d'assises de la province de Liège, dont il a dirigé une partie des débats au fond ; qu'il a ensuite, dans l'exercice d'une autre fonction judiciaire, statué sur la même cause en qualité de membre de la chambre des mises en accusation, en ce qui concerne le maintien en détention préventive du demandeur ;
Qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué est nul ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner les moyens invoqués, qui ne pourraient pas entraîner une cassation sans renvoi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Lesdits frais taxés à la somme de cent quatre euros vingt-huit centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Jean-Pierre Frère, Christian Storck, Benoît Dejemeppe et Philippe Gosseries, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six novembre deux mille trois par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031126.23