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ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031125.25 ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031125.25 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed because procedural means lacked specificity and formalities were observed.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031125.25
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeals filed by V. M. and O. K. against a correctional court ruling. The defendants argued that the appellate court's decision was flawed, but the court found the specific procedural means inadmissible because they did not constitute precise grievances under the Code of Criminal Investigation. Consequently, the court held that the appellate judges correctly determined that merely restating initial conclusions did not amount to a new ground for appeal, and since all necessary formalities were followed, the decision was upheld.

Regeste Legislator

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Article 1057, 7° du Code judiciaire; Article 210 du Code d'instruction criminelle: In criminal proceedings, procedural means must be precise and concrete; merely restating initial conclusions does not constitute a valid ground for appeal if no new specific grievance is raised.

Mots-clés

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criminal appeal procedural means specific grievances appellate review Code d'instruction criminelle nullity formalities dismissed appeal peines avec sursis

Dispositions légales citées

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Article 1057, 7° du Code judiciaire
Attendu que l'article 1057, 7°, du Code judiciaire n'est pas applicable en matière répressive ;
Article 210 du Code d'instruction criminelle
Attendu que, pour le surplus, l'article 210 du Code d'instruction criminelle dispose qu'en degré d'appel, le prévenu est entendu sur les griefs précis élevés contre le jugement ;
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Texte complet

N° P.03.0549.N

1. V. M.,

2. O. K.,

prévenus,

Me Luc Wynant, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La décision attaquée

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 3 mars 2003 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

3. Troisième moyen

Attendu que l'article 1057, 7°, du Code judiciaire n'est pas applicable en matière répressive ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit ;

Attendu que, pour le surplus, l'article 210 du Code d'instruction criminelle dispose qu'en degré d'appel, le prévenu est entendu sur les griefs précis élevés contre le jugement ;

Attendu qu'ainsi, les juges d'appel ont pu légalement décider par les motifs reproduits dans le moyen, que la simple reprise des conclusions déposées devant le premier juge ne constitue pas en tant que telle un grief ou un moyen précis ou concret soulevé en degré d'appel ;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli ;

C. Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031125.25