Court of Cassation quashes labor court ruling for violating constitutional non-discrimination principles regarding unemployment benefits eligibility.

N° S.03.0038.F

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

M. E.,

défendeur en cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 février 2003 par la cour du travail de Liège.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport.

Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu.

III. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 10, 11 et 159 de la Constitution ;

- article 48, ,§ 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, tel qu'il était en vigueur après sa modification par l'arrêté royal du 12 août 1994 et avant sa modification par l'arrêté royal du 23 novembre 2000.

Décisions et motifs critiqués

Réformant le jugement dont appel, l'arrêt met à néant la décision, notifiée le 15 juillet 1999 au défendeur, par laquelle le demandeur, considérant que le défendeur n'avait exercé son activité indépendante accessoire qu'à partir du moment où il n'était plus occupé en qualité de travailleur salarié, l'a exclu du bénéfice des allocations de chômage à partir du 26 avril 1999.

Les motifs pour lesquels l'arrêt en décide ainsi sont les suivants :

" Que (le demandeur) ne conteste pas que (le défendeur) a eu, durant la période séparant la rupture de son contrat de travail et sa demande d'allocations, la qualité de travailleur salarié, s'agissant notamment de l'assimilation de la période couverte par l'indemnité de rupture à des journées de travail pour l'application des articles 30 à 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 (...) ;

Que la seule question qui se pose dans le présent litige a trait au caractère discriminatoire ou non de la condition, posée par l'article 48, ,§ 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, d'une occupation effective en qualité de travailleur salarié durant au moins les trois mois précédant la demande d'allocations ;

Que (le demandeur) se réfère, en termes de conclusions d'appel, à la motivation du premier juge - celui-ci s'étant limité à indiquer qu'il partage l'analyse faite par l'auditeur (du travail) de la problématique du caractère discriminatoire ou non de la disposition en cause - et entend qu'il soit fait, la matière du chômage étant d'ordre public, une interprétation stricte de ladite disposition qui constitue une exception au principe énoncé à l'article 44 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 ;

(...) Qu'il apparaît du jugement déféré que devant le premier juge (le demandeur) a soutenu l'argumentation selon laquelle l'article 48, ,§ 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 aurait eu pour but de permettre au chômeur de prouver sa capacité de cumuler une activité principale avec une activité secondaire et, par voie de conséquence, sa disponibilité pour le marché général de l'emploi ;

Que, si cette disposition permet au travailleur qui a été licencié avec un préavis d'une durée supérieure à trois mois d'entamer, durant le cours de ce préavis, une activité indépendante, se trouvent privés de cette possibilité les travailleurs dispensés de l'exécution dudit préavis, comme d'ailleurs les travailleurs sous contrat d'emploi qui ne pourraient prétendre qu'à un préavis d'une durée de trois mois (...) ou ceux, sous contrat de travail d'ouvrier, dont le préavis n'atteint généralement pas cette durée de trois mois (...) ;

Que, si la raison d'être de cette disposition doit consister dans la confirmation d'un état de disponibilité, force est de constater qu'elle constitue dans ses effets il y va des moyens d'existence de l'intéressé et de sa famille une mesure ne présentant pas un rapport raisonnable de proportionnalité avec le but poursuivi ;

Que la disponibilité pour le marché de l'emploi dont traitent les articles 56 à 59 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 peut, en effet, être vérifiée par divers moyens bons de commandes, factures, enquête par le service de contrôle (du demandeur), déclarations à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (celui-ci a pu confirmer que le (défendeur) n'a exercé à titre principal son activité indépendante qu'à partir du 1er juillet 1999), etc. lorsque le travailleur décrit l'activité indépendante accessoire dont il entend poursuivre l'exercice limité, faut-il le rappeler, à des prestations se situant nécessairement entre dix-huit heures et sept heures (article 48, ,§ 1er, 3°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991) ;

Que la disposition de l'article 48, ,§ 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 s'avère en conséquence discriminatoire au sens des articles 10 et 11 de la Constitution ;

Que, conformément à l'article 159 de la Constitution, la cour (du travail) se doit d'en refuser l'application ".

Griefs

L'article 48, ,§ 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dispose que le chômeur, qui exerce à titre accessoire une activité au sens de l'article 45 de cet arrêté royal, peut bénéficier d'allocations de chômage à la condition qu'il en fasse la déclaration lors de sa demande d'allocations, qu'il ait déjà exercé cette activité durant la période pendant laquelle il a été occupé comme travailleur salarié et ce durant au moins les trois mois précédant la demande d'allocations, et qu'il exerce cette activité principalement entre dix-huit heures et sept heures.

Cette disposition fait partie d'un ensemble de règles qui interdisent au chômeur, sauf exception explicite, de cumuler des allocations de chômage et des revenus d'une activité professionnelle. Une activité professionnelle indépendante ne peut être exercée au cours d'une période pendant laquelle la personne concernée jouit des allocations de chômage que sous les conditions strictes déterminées par l'article 48 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991. Parmi ces conditions, figure celle que le chômeur ait déjà exercé cette activité au cours de la période pendant laquelle il a été occupé comme travailleur salarié et ce durant au moins les trois mois précédant la demande d'allocations de chômage.

Le but poursuivi par l'article 48, ,§ 1er, 2°, de l'arrêté royal est de permettre au chômeur de continuer des activités exercées avant le chômage afin d'éviter que le travailleur licencié perde, non seulement son salaire, mais aussi, en raison de la condition d'être sans travail et rémunération prévue à l'article 44 de l'arrêté royal, ses revenus professionnels provenant d'une activité accessoire entamée au moment où il était encore occupé comme travailleur. La réglementation du chômage vise ainsi à éviter que le travailleur licencié soit pénalisé deux fois, une première fois en perdant la rémunération provenant de son activité salariée principale et une seconde fois en perdant son revenu professionnel accessoire. Le délai de trois mois pendant lequel le chômeur doit, conformément à cette disposition, avoir cumulé son activité accessoire et son activité salariée ne vise qu'à empêcher que des allocations doivent être accordées à un chômeur qui n'entame son activité accessoire qu'après être au chômage ou sous la menace du risque immédiat de tomber au chômage.

L'arrêt énonce que la raison d'être de l'article 48, ,§ 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 est de permettre au chômeur de prouver sa capacité de cumuler une activité principale avec une activité secondaire et, par voie de conséquence, sa disponibilité pour le marché général de l'emploi durant une période pendant laquelle il exerce une activité accessoire. Au motif que cette disponibilité peut être vérifiée par d'autres moyens qui ne privent le chômeur ni de la possibilité d'entamer une activité professionnelle limitée ni des revenus qui en proviennent, la cour du travail a décidé que l'article 48, ,§ 1er, 2°, constitue dans ses effets une mesure ne présentant pas un rapport raisonnable de proportionnalité avec le but poursuivi.

En considérant que le but poursuivi par l'article 48, ,§ 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 est de permettre au chômeur de prouver sa disponibilité pour le marché général de l'emploi, l'arrêt ne justifie cependant pas légalement sa décision. En effet, ce but n'est pas poursuivi par cette disposition mais, par contre, par les dispositions de l'article 48, ,§ 1er, 3° et 4°, qui ne permettent de cumuler des allocations de chômage et des revenus professionnels qu'aux chômeurs exerçant leur activité principalement entre dix-huit heures et sept heures et exerçant une activité autre que celles énumérées dans l'article 48, ,§ 1er, 4°.

En se fondant sur ce motif pour décider que l'article 48, ,§ 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 est discriminatoire au sens des articles 10 et 11 de la Constitution, et pour refuser son application en l'espèce, l'arrêt viole par conséquent les dispositions de l'article 48, ,§ 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (comme précisé dans le moyen), ainsi que les articles 10, 11 et 159 de la Constitution coordonnée.

IV. La décision de la Cour

Attendu qu'aux termes de l'article 48, ,§ 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, dans sa rédaction applicable au litige, le chômeur qui exerce à titre accessoire une activité au sens de l'article 45 ne peut bénéficier des allocations qu'à la condition qu'il ait déjà exercé cette activité durant la période pendant laquelle il a été occupé comme travailleur salarié, et ce durant au moins les trois mois précédant la demande d'allocations ;

Que cette disposition déroge à l'article 44 du même arrêté, qui dispose que, pour pouvoir bénéficier d'allocations de chômage, le chômeur doit être privé de travail et de rémunération par suite de circonstances indépendantes de sa volonté ;

Qu'elle a pour but de permettre au chômeur, à la condition qu'elle énonce, de bénéficier des allocations de chômage tout en poursuivant l'exercice, à titre accessoire, d'une activité pourtant considérée comme travail pour l'application dudit article 44 ;

Attendu que l'arrêt considère " que la seule question qui se pose dans le présent litige a trait au caractère discriminatoire ou non de la condition, posée par l'article 48, ,§ 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, d'une occupation effective en qualité de travailleur salarié durant au moins les trois mois précédant la demande d'allocations " ;

Que l'arrêt décide que, " si la raison d'être de cette disposition doit consister dans la confirmation d'un état de disponibilité, force est de constater qu'elle constitue dans ses effets - il y va des moyens d'existence de l'intéressé et de sa famille - une mesure ne présentant pas un rapport raisonnable de proportionnalité avec le but poursuivi ; (...) que la disposition de l'article 48, ,§ 1er, 2°, (...) s'avère en conséquence discriminatoire au sens des articles 10 et 11 de la Constitution et que, conformément à l'article 159 de la Constitution, la cour (du travail) se doit d'en refuser l'application " ;

Attendu qu'en considérant que l'article 48, ,§ 1er, 2°, précité a pour but de permettre au chômeur de prouver sa disponibilité pour le marché général de l'emploi pour en déduire, par les motifs reproduits au moyen, que cette disposition est discriminatoire et ne peut être appliquée, l'arrêt viole cet article, ainsi que les articles 10 et 11 de la Constitution ;

Que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

Les dépens taxés à la somme de cent trente et un euros quarante-huit centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-quatre novembre deux mille trois par le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031124.6