Court of Cassation allows defense of non-performance in synallagmatic contracts even after contract resolution. The appellate court erred by requiring simultaneous performance post-resolution. The court clarifies that the defense of non-performance applies to obligations arising from the resolution itself.

N° C.01.0357.N

O.-P. C.,

Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. OOSTVLAAMS BEROEPSKREDIET, société coopérative,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

2. CONSTRUCTEAM, société privée à responsabilité limitée.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 mars 2001 par la cour d'appel de Gand.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Attendu qu'eu égard à l'interdépendance des obligations réciproques des parties à un contrat synallagmatique, toute partie citée en exécution de ses obligations dans le cadre d'un tel contrat peut se prévaloir de l'exception d'inexécution et demander que l'exécution de ses propres obligations soit différée pour autant qu'elle apporte la preuve que son cocontractant est resté lui-même en défaut d'exécuter les siennes ;

Que le principe général du droit relatif à l'exception d'inexécution en matière de contrats synallagmatiques autorise le contractant à différer, sans intervention judiciaire, l'exécution de ses propres obligations ;

Attendu que l'exception d'inexécution peut également être soulevée dans le cadre des rapports juridiques synallagmatiques nés à la suite de la résolution du contrat ;

Attendu que le juge d'appel a considéré que le refus de la demanderesse de restituer le prix à la seconde défenderesse, dès lors qu'elle a droit à une indemnité à charge de cette dernière sur la base de l'exceptio non adimpleti contractus, ne se justifie pas, au motif que " l'exceptio non adimpleti contractus suppose que les deux parties doivent fournir des prestations en vertu de la convention " et qu'en l'espèce " la résolution des conventions qui existaient entre (la demanderesse) et (la seconde défenderesse) a été prononcée par le jugement du (4 juin 1997) et que cette décision a fait naître les créances " ;

Qu'ainsi, le juge d'appel ne justifie pas légalement sa décision ;

Que le moyen est fondé ;

Sur les autres griefs :

Attendu que les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause ainsi limitée devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Greta Bourgeois, les conseillers, Ghislain Londers, Eric Dirix, Eric Stassijns et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du vingt et un novembre deux mille trois par le conseiller faisant fonction de président Greta Bourgeois, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier adjoint principal Lisette De Prins.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031121.9