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ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031120.9 ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031120.9 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal on seizure inventory and retroactive compensation of state debts.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031120.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Belgian Court of Cassation rejected the appeal against a lower court's order for a provisional inventory of seized assets. The appellant argued violations of judicial competence and improper retroactive compensation of state debts, but the court found no error in the provisional measures or the statutory interpretation. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellant was ordered to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 584 du Code judiciaire; Article 1412bis, § 1er du Code judiciaire; Article 17 de la loi du 23 mars 1998: A judge in summary proceedings may order a provisional inventory of seized assets by examining only apparent rights without violating material law, and the law does not mandate automatic offset between state debts arising from judicial decisions and those from new retroactive provisions.

Mots-clés

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provisional measures seizure inventory judicial competence state debt compensation retroactive legislation summary proceedings apparent rights indemnité de clientèle

Dispositions légales citées

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Article 584 du Code judiciaire
Attendu que l'article 584 du Code judiciaire dispose que le président du tribunal de première instance statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence, en toutes matières, sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire ;
Article 1412bis, § 1er du Code judiciaire
Attendu que l'article 1412bis, ,§ 1er, du Code judiciaire dispose notamment que les biens appartenant à l'Etat sont insaisissables ;
Article 17 de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux
Attendu que, le moyen étant fondé sur une interprétation erronée de l'article 17 de la loi du 23 mars 1998, il suit de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage ;
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Texte complet

N° C.01.0286.N

ETAT BELGE, ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. PEETERS Ludwig, avocat

2. VANDECRUYS Tom, avocat

agissant tous deux en leur qualité de curateur de la faillite de la s.p.r.l. Slachthuis Westerlo- Veeen Vleesgroothandel Heylen,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 mars 2001 par la cour d'appel d'Anvers.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport.

L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

3. Sur le troisième moyen :

3.1. Quand à la première branche :

Attendu que l'article 584 du Code judiciaire dispose que le président du tribunal de première instance statue au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence, en toutes matières, sauf celles que la loi soustrait au pouvoir judiciaire ;

Que le juge qui, saisi de l'appel d'une décision rendue en référé, ordonne à titre de mesure provisoire la production d'un inventaire des biens saisissables en vue de leur saisie, ne viole pas la règle de droit matériel de l'article 1395 du Code judiciaire et n'excède pas sa compétence consistant à examiner les droits apparents des parties ;

3.2. Quand à la seconde branche :

Attendu qu'en vertu de l'article 584 du Code judiciaire, le juge des référés qui peut ordonner des mesures conservatoires n'excède pas les limites de sa compétence lorsqu'il se borne à examiner les droits apparents des parties et n'invoque à cette occasion aucune règle de droit qui ne puisse raisonnablement fonder la mesure provisoire ordonnée ; que, dès lors qu'elle ne statue pas au fond sur les droits des parties, sa décision n'implique aucune violation du droit matériel que le juge prend en considération lors de son appréciation ;

Attendu que l'article 1412bis, ,§ 1er, du Code judiciaire dispose notamment que les biens appartenant à l'Etat sont insaisissables ;

Attendu qu'en cette branche, le moyen n'allègue pas que l'arrêt n'ordonne pas de mesure provisoire ;

Attendu que les juges d'appel, siégeant en référé, ordonnent à titre provisoire au demandeur de produire un inventaire des biens saisissables en vue de leur saisie ;

Que les juges d'appel, qui ne prennent pas déraisonnablement en considération les droits apparents du demandeur et de la BBL lors de leur appréciation, jusitifient, dès lors, légalement leur décision ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

5. Sur le cinquième moyen :

Attendu que le moyen repose tout entier sur l'hypothèse que les décisions judiciaires ne sont pas compromises par des dispositions légales qui prescrivent la compensation de plein droit entre, d'une part, les dettes fondées sur ces décisions judiciaires et, d'autre part, les dettes fondées sur d'autres dispositions légales nouvelles qui sont rétroactives ;

Attendu que l'article 17 de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux dispose que, le cas échéant, la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi entre les montants qui sont dus en vertu des dispositions des articles 14 de cette loi et les montants payés en application des arrêtés royaux cités à l'article 17 ;

Que cet article 17 ne prévoit pas la compensation de plein droit entre les sommes dont l'Etat est redevable en vertu d'une décision judiciaire, fût-ce à la suite d'une demande en restitution des cotisations payées en vertu des arrêtés royaux précités, et les sommes dues en vertu de l'article 14 de la loi du 23 mars 1998 ;

Attendu que, pour le surplus, le moyen n'indique pas de nouvelles dispositions prescrivant la compensation, autres que les articles 14, 17 et 23 de la loi du 23 mars 1998 sur lesquels l'arrêt se prononce ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Attendu que, le moyen étant fondé sur une interprétation erronée de l'article 17 de la loi du 23 mars 1998, il suit de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ernest Waûters, Greta Bourgeois, Ghislain Londers et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du vingt novembre deux mille trois par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031120.9