Belgian pension court dismisses appeal; special prescription start date for foreign benefits applies to notification, not pensioner.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a labor court ruling regarding the prescription period for claiming undue pension benefits. The appellant argued that the special start date for prescription should be the notification of the foreign decision to the payor, not the pensioner. The court held that the legislative intent was to prevent prescription before the payor could verify the undue nature of the benefits, which only occurs after receiving the foreign decision. Consequently, the prescription period begins upon the payor's notification of that decision, not the pensioner's receipt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, § 3 of the Law of 13 June 1966 on old-age and survivors' pensions; the special starting point for the prescription period of an action for repayment of undue benefits granted under a foreign regime is the notification of the foreign decision to the paying body, not the date of notification to the pensioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° S.03.0045.N
OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, établissement public,
Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation,
contre
S.B.,
Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 février 2003 par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt .
II. La procédure devant la Cour
Le président de section Boes a fait rapport.
L'avocat général Anne De Raeve a conclu.
III. Les moyens
IV. La décision de la Cour
Attendu que l'alinéa 2 de l'article 21, ,§ 3, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres prévoit pour l'action en répétition des prestations visées au premier paragraphe de cet article un point de départ spécial du délai de prescription lorsque le paiement indu trouve son origine dans l'octroi ou la majoration d'un avantage accordé par un pays étranger ou d'un avantage dans un autre régime que celui visé audit ,§ 1er ;
Qu'aux termes de cette disposition légale, le délai de prescription commence à courir " à compter de la date de la décision octroyant ou majorant les avantages précités " ;
Attendu qu'en prévoyant ce point de départ spécial, le législateur a entendu éviter que l'action en répétition des prestations indues puisse être prescrite avant que l'organisme payeur ait pu constater le caractère indu des prestations octroyées ;
Que, lors de l'octroi ou de la majoration d'un avantage accordé par un pays étranger, l'organisme payeur ne peut constater le caractère indu des prestations déjà octroyées qu'après que la décision étrangère lui a été notifiée ;
Qu'il ressort de la genèse de cette disposition que, par les termes " à compter de la date de la décision ", en cas d'octroi ou de majoration d'un avantage accordé par un pays étranger, le législateur entend signifier que le délai de prescription commence à courir à compter de la notification de la décision à l'organisme payeur ;
Que le moyen, qui part du principe que la prescription prend cours au moment de la notification de la décision étrangère par l'organisme payeur à celui qui demande la pension, manque en droit ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du trois novembre deux mille trois par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint principal Lisette De Prins.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint Christine Danhiez.
Le greffier adjoint, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031103.15