Belgian court dismisses appeal against teacher salary scale based on professional notoriety versus diploma requirements.

N° C.02.0283.F

COMMUNAUTE FRANÇAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, où il est fait élection de domicile,

contre

D. F.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2001 par la cour d'appel de Bruxelles.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

1. Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 10, ,§,§ 4 et 5, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur ;

- article 2, Chapitre E, intitulé " Du personnel directeur et enseignant de l'enseignement supérieur (type court) ", titre " Professeur de cours généraux ", point e), de l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat.

Décisions et motifs critiqués

La cour d'appel a déclaré l'appel non fondé, confirmé le jugement entrepris et condamné la demanderesse aux dépens, aux motifs, notamment :

" que l'arrêté royal du 27 juin 1974 ne donne pas à la notion de 'titre requis' une définition qui lui serait spécifique ; que la (demanderesse) ne fournit aucune explication quant au fondement de la portée limitée qu'elle entend donner à ladite notion ;

que si le Roi avait voulu, au niveau de la rémunération, opérer une différence entre les personnes titulaires d'un diplôme et celles disposant de la notoriété en application de l'article 10, ,§ 4, de la loi du 7 juillet 1970, il l'aurait indiqué de façon explicite ; qu'à tout le moins, il aurait exigé que le professeur soit porteur 'du diplôme requis' et non, comme il l'a fait, 'du titre requis' ;

que le ,§ 4 de l'article 10 de la loi du 7 juillet 1970 n'est pas, comme le soutient la (demanderesse), dérogatoire au principe de l'exigence d'un diplôme ; que la notoriété dont question audit paragraphe constitue, une fois établie conformément à la loi, un titre qui, à l'égal des diplômes dont question aux ,§,§ 1er à 3 de cette disposition, permet à celui qui en dispose d'être nommé à titre définitif, la notoriété professionnelle ou scientifique établie tenant lieu de diplôme ;

que (le défendeur) qui, par arrêté royal du 21 décembre 1982, s'est vu reconnaître la notoriété professionnelle visée à l'article 10, ,§ 4, de la loi du 7 juillet 1970, est en conséquence 'porteur du titre requis' au sens de l'arrêté royal du 27 juin 1974 pour pouvoir bénéficier du barème 502 ".

Griefs

Dans ses conclusions d'appel, la demanderesse faisait valoir que le " titre requis ", pour l'application de l'article 10, ,§,§ 4 et 5, de la loi du 7 juillet 1970 (nomination à titre définitif à l'une des fonctions du personnel directeur et enseignant dans l'enseignement supérieur de type court) devait nécessairement être un diplôme, à l'exclusion donc de la notoriété professionnelle susceptible d'en tenir lieu.

La cour d'appel a rejeté ce moyen par les motifs reproduits ci-dessus.

Ce faisant, la cour d'appel a violé les dispositions légale et réglementaire visées au moyen.

En effet, l'article 10, ,§,§ 4 et 5, de la loi du 7 juillet 1970 autorise le Roi, sur avis favorable du Conseil permanent de l'enseignement supérieur, à accepter qu'une notoriété professionnelle ou scientifique tienne lieu, à titre personnel, des titres exigés par les ,§,§ 1er à 3 du même article. Il ne traite pas de la rémunération à laquelle peuvent prétendre les personnes qui ont bénéficié d'une telle mesure.

Le statut pécuniaire des membres du personnel de la Communauté française est établi par l'arrêté royal du 27 juin 1974 qui fixe les échelles des fonctions de ce personnel.

Il ressort du texte de l'arrêté royal du 27 juin 1974 que le " titre requis " peut être un diplôme, un certificat ou un brevet, autrement dit un acte conférant et attestant un titre, et non simplement une notoriété professionnelle, fût-elle sanctionnée par un arrêté royal.

L'absence de parallèle absolu entre la situation administrative et le statut pécuniaire n'est pas discriminatoire.

En effet, cette différence de traitement s'explique par le fait que les porteurs d'un titre ont accompli des études plus longues et fourni un effort de formation - non rémunérée - plus important, ce qui justifie une rémunération plus élevée.

Enfin, la possibilité, prévue à l'article 10, ,§,§ 4 et 5, de la loi du 7 juillet 1970, de remplacer le titre de capacité normalement requis par une notoriété professionnelle constitue une dérogation au principe général.

Or, les exceptions sont d'interprétation restrictive.

Une dérogation prévue dans le cadre de la législation relative aux conditions requises pour pouvoir exercer une fonction dans l'enseignement supérieur ne s'applique pas dès lors à la réglementation relative à la rémunération des enseignants, les objets de ces deux ordres de réglementations étant différents.

2. Second moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution coordonnée ;

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- article 10. 5. de l'arrêté royal du 22 avril 1969, dans sa version consécutive au remplacement de son intitulé et à la modification de certaines de ses dispositions par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1991 modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements ;

- et, pour autant que de besoin, violation de l'article 10. 5. de cet arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1991 modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements.

Décisions et motifs critiqués

La cour d'appel a déclaré l'appel non fondé, confirmé le jugement entrepris et condamné la demanderesse aux dépens, aux motifs, notamment :

" que (l'arrêté royal du 21 décembre 1982 et l'arrêté de la Députation permanente de la province de Hainaut du 17 novembre 1983) n'ont pas été retirés ; qu'il n'est pas soutenu qu'ils doivent être tenus pour inexistants ou qu'ils auraient été pris à la suite de manoeuvres dolosives ;

que (le défendeur) a donc été nommé professeur de cours généraux dans l'enseignement de type court ; qu'il importe peu que les cours d'éducation plastique concrètement dispensés par (le défendeur), en qualité de professeur de cours généraux, doivent être considérés, selon l'analyse de la (demanderesse), comme des cours spéciaux ; que c'est en effet dans sa nomination que (le défendeur) puise sa qualité de professeur de cours généraux ;

que c'est dès lors à juste titre que le premier juge a fait droit à la demande ".

Griefs

2.1. Première branche

Comme l'a relevé la cour d'appel, " par lettre du 15 juillet 1998, la (demanderesse) informe (le défendeur) qu'elle procède 'au retrait d'agréation de sa nomination (3) en qualité de chargé de cours généraux à prestations complètes (18h.) dans l'enseignement supérieur de la province de Hainaut à partir du 1er février 1984, constatant (qu'il n'est) pas en possession des titres requis par l'article 10, ,§ 5, de la loi 7 juillet 1970 pour exercer cette fonction' ".

Dès lors, en affirmant au contraire que " ces actes n'ont pas été retirés ", la cour d'appel a donné de la lettre de la demanderesse du 15 juillet 1998, informant le défendeur du retrait d'agréation de sa nomination en qualité de chargé de cours généraux, une interprétation inconciliable avec ses termes et, partant, a violé la foi qui lui était due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil).

2.2. Deuxième branche

Il est en tout cas contradictoire de constater, d'une part, par les motifs repris au moyen et rappelés dans la première branche, que la demanderesse a annoncé par lettre du 15 juillet (1998) (avoir) procédé au retrait de l'agréation du défendeur et, d'autre part, que les actes administratifs en cause n'ont pas été retirés (violation de l'article 149 de la Constitution).

2.3. Troisième branche

La nomination d'un professeur répond à des conditions strictes, prévues par les lois et règlements en vigueur.

Lorsque l'autorité administrative procède à une telle nomination, elle se borne à vérifier que les conditions en question sont remplies, sans disposer à cet égard d'un quelconque pouvoir d'appréciation.

Les notions de " professeur de cours généraux " et de " professeur de cours spéciaux " dans les établissements d'enseignement de la Communauté française sont strictement définies par l'arrêté royal du 22 avril 1969 et par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1991 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique, de promotion sociale et supérieur non universitaire de la Communauté française et des internats dépendant de ces établissements.

L'article 10. 5. de ces arrêtés dispose en particulier que :

" Les titres requis pour les fonctions énumérées ci-après que peuvent exercer les membres du personnel directeur et enseignant dans l'enseignement supérieur non universitaire des premier et deuxième degrés sont fixés comme suit : (...) 5. professeur de cours spéciaux (spécialité dessin et éducation plastique) : le diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur, complété par le diplôme de capacité pour l'enseignement du dessin dans les écoles normales primaires ou dans les écoles normales moyennes délivré conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 28 avril 1939, complété par deux années d'expérience utile ".

Par conséquent, en affirmant " qu'il importe peu que les cours d'éducation plastique concrètement dispensés par (le défendeur), en qualité de professeur de cours généraux, doivent être considérés, selon l'analyse de la (demanderesse), comme des cours spéciaux; que c'est en effet dans sa nomination que (le défendeur) puise sa qualité de professeur de cours généraux ", la cour d'appel a violé l'article 10. 5. de l'arrêté royal du 22 avril 1969 et de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 2 octobre 1991.

IV. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 10, ,§ 4, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur, le Roi peut accepter qu'une notoriété professionnelle ou scientifique établie tienne lieu, à titre personnel, des titres exigés par les paragraphes 1er et 3 du même article ; que le paragraphe 5 de cet article dispose que nul ne peut être nommé à titre définitif à l'une des fonctions du personnel directeur et enseignant dans l'enseignement supérieur de type court s'il n'est porteur d'un des titres visés aux paragraphes 1er et 3 ou si la disposition du paragraphe 4 ne lui a pas été appliquée ;

Attendu que l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions de certaines catégories de membres du personnel de l'enseignement, article 2, chapitre E, intitulé " Du personnel directeur et enseignant de l'enseignement supérieur (type court) " prévoit sous le titre " Professeur de cours généraux ", point e), l'échelle barémique 422, devenue 502, pour le professeur en fonction à l'école normale primaire, porteur du titre requis, à partir de la date de sa nomination à la fonction de l'enseignement supérieur ;

Attendu qu'en considérant que la notoriété visée à l'article 10, ,§ 4, de la loi du 7 juillet 1970 " constitue, une fois établie conformément à la loi, un titre qui, à l'égal des diplômes dont question aux paragraphes 1er à 3 de cette disposition, permet à celui qui en dispose d'être nommé à titre définitif, la notoriété professionnelle ou scientifique tenant lieu de diplôme " et que le défendeur est " 'porteur du titre requis' au sens de l'arrêté royal du 27 juin 1974 pour pouvoir bénéficier du barème 502 ", l'arrêt justifie légalement sa décision ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que l'arrêt énonce que l'arrêté royal du 21 décembre 1982 qui établit la notoriété professionnelle du défendeur et l'arrêté de la députation permanente de la province de Hainaut du 17 novembre 1983 qui le nomme n'ont pas été retirés ;

Que par cette énonciation, l'arrêt ne considère pas que l'agréation de la nomination du défendeur n'a pas été retirée ;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait ;

Quant à la deuxième branche :

Attendu qu'il ressort de la réponse à la première branche du moyen que la contradiction alléguée n'existe pas ;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait ;

Quant à la troisième branche :

Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt de décider que " c'est (...) dans sa nomination que (le défendeur) puise sa qualité de professeur de cours généraux ", soutient qu'en vertu des dispositions légales dont il invoque la violation, le défendeur n'eût pas pu être nommé professeur de cours généraux ;

Attendu que, par les motifs vainement critiqués par les deux premières branches du moyen, l'arrêt considère que la nomination du défendeur n'a pas été retirée ;

Attendu que le moyen, en cette branche, revient à reprocher à l'arrêt d'appliquer un acte de nomination non retiré nonobstant son illégalité ;

Que le moyen qui, en cette branche, n'invoque pas la violation de l'article 159 de la Constitution, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent huit euros cinquante-deux centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent vingt-sept euros cinq centimes envers les parties défenderesses.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du dix-sept octobre deux mille trois par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031017.4