Criminal appeal dismissed for vague grounds and failure to cite specific penal code articles.

N° P.03.0931.F

M. J.-M.,

prévenu,

demandeur en cassation.

La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 mai 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 11 septembre 2002.

La procédure devant la Cour

Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens dans une requête, intitulée mémoire, annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La décision de la Cour

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la condamnation du chef de la prévention A :

Sur le premier moyen :

Attendu que, en tant qu'il est pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est imprécis ;

Attendu qu'il n'apparaît pas des conclusions déposées par le demandeur devant la cour d'appel qu'il ait invoqué " que le certificat du docteur L.(était) rédigé au passé composé et n'(avait) en fait nullement été rédigé immédiatement " ; qu'à l'affirmation du demandeur que le certificat du docteur L. est antidaté, l'arrêt oppose qu'il a été établi à la demande " des verbalisants eux-mêmes qui avaient prié ce médecin de venir sur les lieux pour faire les constatations médicales utiles tant en ce qui concerne la victime que le prévenu " ;

Attendu que du seul fait qu'une pièce du dossier répressif fait l'objet d'une instruction du chef de faux en écritures, ne peut se déduire l'obligation, pour le juge, de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit prononcé sur le faux ; qu'en effet, il apprécie en fait dans quelle mesure l'issue de cette instruction est nécessaire pour former sa conviction quant aux faits dont il est saisi ;

Attendu qu'en considérant sans intérêt pour la manifestation de la vérité la jonction du dossier à l'instruction du chef de faux, au motif que les procès-verbaux d'interrogatoire du juge d'instruction avaient déjà été joints au dossier de la procédure, les juges d'appel n'ont pas, contrairement à ce qu'allègue le moyen, préjugé du sort de l'instruction ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la condamnation du chef des préventions C, D, E, F et G :

Sur le second moyen :

Attendu que, en tant qu'il énonce que " les autorisations de détention citées par l'expert et le recours sont ignorées, sans motivation ", le moyen est imprécis et, partant, irrecevable ;

Attendu que, pour le surplus, l'arrêt renvoie notamment aux " dispositions légales visées au jugement (dont appel) ", de sorte que, dans la mesure où il reproche aux juges d'appel de ne pas avoir énoncé, dans leur décision de condamnation, l'article 42 du Code pénal dont ils faisaient application, alors que cet article est visé par ledit jugement, le moyen manque en fait ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-neuf euros soixante-sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze octobre deux mille trois par Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031015.3