Criminal appeal dismissed because appellate ruling on civil action is not final and thus inadmissible for cassation.

N° P.03.0591.N

A. E.,

prévenue,

Me André De Roeck, avocat au barreau d'Anvers,

contre

V. D.,

partie civile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 mars 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A. La recevabilité du pourvoi

Attendu que dans la mesure où il statue sur l'action civile, l'arrêt attaqué n'est pas définitif ;

Que, dans cette mesure, le pourvoi est irrecevable ;

B. Examen des moyens

2. Deuxième moyen

2.1. Première branche

Attendu que le juge pénal apprécie librement la valeur probante des éléments qui lui sont régulièrement soumis ; que rien ne l'empêche, pour former sa conviction, de prendre en considération des éléments de fait postérieurs aux faits mis à charge mais qui peuvent les éclairer ; qu'il ne méconnaît pas ainsi la présomption d'innocence ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit ;

Attendu qu'en considérant que la demanderesse n'avait pas ou ne recherchait pas une bonne relation avec le défendeur, l'arrêt attaqué n'interprète pas l'article 432 du Code pénal mais, sans violer cette disposition légale, prend en considération cet élément de fait ainsi que d'autres éléments afin d'apprécier l'élément moral de la prévention ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

Attendu qu'en rejetant un certain nombre d'arguments de la demanderesse en les qualifiant de " digressions ", l'arrêt rejette la défense visée au moyen comme n'étant pas pertinente et y répond ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait ;

2.2. Seconde branche

Attendu qu'en cette branche, le moyen ne précise pas en quoi et comment l'arrêt viole l'article 16 de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée à New York le 20 novembre 1989 ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche est imprécis et, dès lors, irrecevable ;

Attendu que les dispositions des articles 3, 9, 12 et 18 de la Convention relative aux droits de l'enfant adoptée à New York le 20 novembre 1989 protègent le droit de l'enfant à être entendu dans les procédures qui le concernent et à voir garantir ses intérêts ; que ces dispositions ne confèrent toutefois pas aux parents le droit de faire entendre leurs enfants dans le cadre d'une procédure dans laquelle ils sont poursuivis pénalement et dans laquelle les enfants ne sont pas parties; que le fait que ces poursuites concernent le défaut d'exécution d'une décision judiciaire réglant le droit aux relations personnelles avec les enfants n'y change rien ;

Que, dans la mesure où il invoque la violation de ces dispositions conventionnelles, le moyen, en cette branche, manque en droit ;

Attendu qu'il n'appartient pas au juge qui doit statuer sur l'existence d'une infraction prévue à l'article 432 du Code pénal de se prononcer sur l'intérêt des enfants ou des parents, mais bien sur la question de savoir si le prévenu respecte le droit aux relations personnelles tel qu'il est prévu dans l'intérêt des enfants par une décision judiciaire ;

Attendu que le juge qui doit statuer sur cette infraction se prononce de manière souveraine sur la nécessité et l'opportunité de l'audition des enfants à l'égard desquels le droit aux relations personnelles des parents a été réglé ; que le simple fait qu'il considère qu'une telle audition n'est pas nécessaire pour qu'il forme sa conviction, n'implique pas qu'il a statué sur l'intérêt de l'un des parents ou des enfants ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque également en droit ;

Attendu que, pour le surplus, le moyen, en cette branche, critique l'appréciation des faits par le juge ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est sans pouvoir ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable ;

C. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislian Dhaeyer, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quatorze octobre deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031014.16