Court dismisses appeals where judges cite case law without treating it as binding regulation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected appeals challenging a lower court's decision regarding civil liability for theft and concealment. The defendants argued that the trial judge erred by citing prior jurisprudence instead of applying it as binding law, and that the recel (concealment) should not trigger full compensation without a separate prosecution for the underlying theft. The court held that merely mentioning case law does not make it a regulatory provision, and that joint fault allows for full damages regardless of whether the thief is separately prosecuted.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode pénal; Code civil: When a judge merely cites case law without treating it as binding regulation, the citation does not confer regulatory status; a receiver of stolen goods may be condemned to full compensation when concealment and theft constitute joint fault causing damage to the victim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.03.0518.N
I. D.K. A.,
prévenu.
II. S. A.,
prévenu,
Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,
contre
DBV WINTERTHUR KEULEN et consorts,
parties civiles.
I. La décision attaquée
Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 18 février 2003 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Marc De Swaef a conclu.
III. Le moyen de cassation
IV. La décision de la Cour
B. Examen du moyen
1. Première branche
Attendu que lorsqu'après avoir motivé sa décision le juge se borne à mentionner la jurisprudence de la Cour, il ne statue pas en vertu de cette jurisprudence et ne lui confère pas la nature d'une disposition réglementaire ;
Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;
2. Seconde branche
Attendu que le receleur d'un objet volé peut être condamné à l'indemnisation complète du dommage subi par le propriétaire de cet objet lorsque le recel et le vol constituent à l'égard de la personne lésée une faute commune qui a donné lieu au dommage ;
Qu'en invoquant que l'auteur n'est tenu à indemnisation que s'il est poursuivi du chef du vol qui a précédé le recel, le moyen, en cette branche, manque en droit ;
C. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhayer, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quatorze octobre deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Le greffier délégué, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031014.15