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ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031014.14 ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031014.14 Généré par l'IA

Court dismisses appeal regarding notary inventory oath timing under Judicial Code Article 1183.11.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031014.14
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal against a lower court ruling on a notary inventory dispute. The appellant argued the oath required by Article 1183.11 of the Judicial Code must be taken at the inventory's closure, but the court found no legal basis for this timing restriction. Consequently, the appeal was dismissed as lacking legal merit, and the appellant was ordered to pay the costs.

Regeste Legislator

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Article 1183, 11° du Code judiciaire; The oath required by the judicial code for notary inventories may be administered at any time prior to the inventory's closure and is not strictly limited to the moment of finalization.

Mots-clés

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notary inventory judicial code oath validity procedural nullity appeal dismissal possession declaration court costs instruction pénale pour abus de confiance

Dispositions légales citées

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Article 1183, 11° of the Judicial Code
Attendu qu'en vertu de l'article 1183, 11°, du Code judiciaire, outre les formalités communes à tous les actes notariés, l'inventaire contient le serment prêté par ceux qui ont été en possession des objets ou qui ont habité les lieux, qu'ils n'ont rien détourné, vu ni su qu'il ait été rien détourné ;
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ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220920.2N.3
Confiscation appeal dismissed; court held no motivation required when defendant only contests confiscation rate.
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190521.5
Cassation court dismisses appeal regarding admissibility of tax authority evidence obtained via international police cooperation.
ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150331.4
Court rejects appeal; criminal judge may assess restoration order breach despite pending administrative fine opposition.
ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051122.10
Court of Cassation quashes appeal judgment for failing to distinguish past and future damages in household labor loss case.
ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20231010.2N.5
Cassation court allows appeal against default judgment where defendant's reference address was used for service despite lack of actual notice.

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Texte complet

N° P.03.0548.N

C. A.,

prévenue,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

contre

M. A.,

partie civile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 mars 2003 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

III. Le moyen de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Sur l'examen du moyen

Attendu qu'en vertu de l'article 1183, 11°, du Code judiciaire, outre les formalités communes à tous les actes notariés, l'inventaire contient le serment prêté par ceux qui ont été en possession des objets ou qui ont habité les lieux, qu'ils n'ont rien détourné, vu ni su qu'il ait été rien détourné ;

Attendu qu'aucune disposition légale ne prescrit que le serment précité ne peut être prêté valablement que lors de la clôture du procès-verbal de l'inventaire ;

Que, fondé sur cette supposition, le moyen manque en droit ;

B. Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quatorze octobre deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Francis Fischer et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031014.14