Belgian court dismisses appeal against school liability ruling, upholding presumption of fault reversal by school authorities.

N° C.02.0628.F

1. G. D.,

2. AGF BELGIUM INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue de Laeken, 35,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

LA COMMUNAUTE FRANÇAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement, en la personne de son ministre-président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2002 par la cour d'appel de Mons.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu.

III. Le moyen de cassation

Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- article 1384, alinéas 4 et 5, du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt déclare que " la présomption (de faute) de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil est renversée et, par voie de conséquence, confirme le jugement du premier juge qui avait rejeté l'action des demandeurs contre la défenderesse fondée sur l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ", aux motifs que :

" Le devoir de surveillance doit être apprécié de manière réaliste en tenant compte des circonstances de l'espèce et non de manière abstraite ou théorique ;

Ce dernier varie en fonction de l'âge de l'élève, de sa personnalité et de la nature de l'établissement auquel il est confié ;

Le directeur de l'établissement scolaire, un sieur C., expose dans un rapport du 22 novembre 1991 que les deux élèves, présents à la récréation surveillée du matin, n'étaient pas dans les rangs à la fin de celle-ci et qu'aussitôt, le professeur chargé de la surveillance a effectué des recherches dans les bâtiments ;

Il précise que la récréation se terminait à 10 heures 55 et que vers 11 heures, ce professeur l'avertissait que M. et D. avaient quitté l'école sans autorisation ;

Il explique avoir alors pris immédiatement sa voiture afin de retrouver les fugueurs dans le village ;

Après un quart d'heure de vaines recherches, il a avisé le home où était hébergé M. ; la mère de D., qui ne possède pas le téléphone, n'a pu être avertie ;

Les élèves concernés avaient fait l'objet par le passé de sanctions disciplinaires, justifiées par un comportement agressif et destructeur ;

L'établissement scolaire que fréquentaient ces adolescents au profil psychologique perturbé, ayant évolué dans un milieu familial déficient, ne disposait pas de moyens adaptés aux besoins spécifiques que leur fragilité sociale et affective impliquait ;

Il s'agit là d'un débat qui sort du cadre du présent litige ;

L'on ne peut exiger d'un enseignant du cycle secondaire inférieur qui surveille la récréation de jeunes adolescents par définition turbulents durant un quart d'heure de vérifier à chaque instant la présence de chacun dans 1a cour de récréation ;

La constatation de l'absence des intéressés dès la formation des rangs, la recherche immédiate des absents par l'enseignant puis par le directeur attestent de la bonne surveillance requise ".

Griefs

1. Première branche

En vertu de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, les instituteurs sont responsables du dommage causé par leurs élèves pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu à moins qu'ils ne prouvent " qu'ils n'ont pas pu empêcher le fait " qui donne lieu à cette responsabilité (article 1384, alinéa 5, du Code civil).

Par conséquent, pour échapper à la responsabilité, l'instituteur doit prouver qu'il n'a aucunement manqué à son obligation de surveillance, appréciée in concreto ou, pour reprendre les termes de l'article 1384, alinéa 5, qu'il n'a pu empêcher le fait.

Il ne suffit donc pas qu'il établisse que dès qu'il a constaté qu'un élève a échappé à sa surveillance, il a entrepris immédiatement des recherches ou encore qu'il n'avait pas la possibilité de vérifier à chaque instant la présence de chacun dans la cour de récréation.

L'article 1384 du Code civil pose en règle que l'instituteur doit surveiller l'élève pendant le temps où il lui est confié et que s'il ne le fait pas, il est responsable du dommage causé par l'élève.

Admettre que l'instituteur n'est pas responsable dès lors qu'il a immédiatement réagi après l'annonce de la disparition de deux élèves et qu'il ne pouvait vérifier à chaque instant la présence de chacun, reviendrait à vider de sens l'article 1384, alinéa 4, précité et à méconnaître l'alinéa 5 de cette disposition qui subordonne le renversement de la présomption de responsabilité pesant sur l'instituteur à la condition stricte qu'il n'a pu empêcher le dommage.

Cette condition suppose que l'instituteur prouve qu'il a tout fait pour empêcher que l'élève cause un dommage et qu'il ne peut se contenter d'arguer d'un manque de moyens de surveillance ou de l'impossibilité de surveiller chaque élève.

Il s'ensuit que la décision selon laquelle la défenderesse aurait renversé la présomption de faute instaurée par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil, aux motifs que le directeur et un enseignant de l'école concernée ont dès qu'ils ont constaté l'absence des élèves M... et D..., " immédiatement entrepris de les rechercher " et que l'école n'avait ni la possibilité pratique ni les moyens financiers de faire constamment surveiller chaque élève n'est pas légalement justifiée (violation de l'article 1384, alinéa 4 et alinéa 5, du Code civil).

2. Seconde branche

Dans leurs conclusions " additionnelles et de synthèse ", les demandeurs avaient observé :

" Il est ... certain que le défaut de surveillance ne réside pas, pour (la défenderesse), en ce que son personnel n'a pu rattraper les deux fugueurs, mais bien en ce que les deux élèves sont parvenus - apparemment fort facilement - à s'affranchir de ladite surveillance et de l'encadrement qui caractérisent la mission dont l'école est investie à leur égard ;

En conséquence il est parfaitement indifférent (surtout dans la mesure où elles sont restées vaines) de savoir quelles ont été les démarches et mesures éventuellement prises a posteriori pour minimiser les conséquences du défaut de surveillance ;

Il est évident que la preuve que (la demanderesse) doit rapporter quant à la diligence de la surveillance exercée à l'égard des élèves concerne exclusivement la surveillance qui fut immédiatement antérieure et concomitante au moment de la fugue à laquelle les deux intéressés se sont livrés à la faveur du défaut de surveillance commis ;

La preuve contraire ne pourrait être apportée par (la défenderesse) qu'à la condition de démontrer, notamment, qu'elle avait pris tous les moyens durant la récréation du 18 novembre 1991 entre 10 heures 40 et 10 heures 55 pour empêcher toute fugue de ses élèves, et donc, notamment :

- les grilles de l'école étaient bien fermées ;

- les élèves ont escaladé la clôture ;

- une surveillance visuelle adéquate de cette clôture était bien réalisée ;

- une surveillance et un encadrement des élèves étaient bien réalisés sur la cour de récréation ;

Il incombe en effet à (la défenderesse) d'apporter la preuve que les deux jeunes se seraient échappés par ruse ou par escalade à un endroit où la surveillance ne pouvait pas s'exercer normalement ;

A ce stade de la procédure, pareille preuve n'a pas été rapportée par (la défenderesse), laquelle n'a même pas fait offre de prouver de tels faits ".

En relevant que le directeur de l'école et l'enseignant chargé de la surveillance ont immédiatement entrepris des recherches après qu'ils eurent constaté la disparition des deux élèves M... et D... et que l'école " ne disposait pas de moyens adaptés aux besoins spécifiques que la fragilité sociale et affective (des deux fugueurs) impliquait et qu'elle ne pouvait placer un surveillant à côté de chaque élève ", l'arrêt n'a pas répondu auxdites conclusions des demandeurs qui détaillaient les mesures qui auraient dû être prises préventivement pour pouvoir exercer une surveillance efficace de la cour de récréation et n'est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

IV. La décision de la Cour

Quant aux deux branches réunies :

Attendu que l'article 1384, alinéa 4, du Code civil établit une présomption de responsabilité à charge des instituteurs pour le dommage causé par leurs élèves pendant le temps qu'il sont sous leur surveillance ; qu'en vertu de l'alinéa 5 de cet article, la responsabilité a lieu à moins que l'instituteur ne prouve qu'il n'a pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité ; que la présomption de responsabilité repose donc sur une faute personnelle et peut être renversée par la preuve contraire de cette faute ;

Attendu qu'après avoir constaté que les deux élèves étaient présents à la récréation surveillée du matin mais " n'étaient pas dans les rangs à la fin de celle-ci ", l'arrêt considère " que l'on ne peut exiger d'un enseignant du cycle secondaire inférieur qui surveille la récréation de jeunes adolescents par définition turbulents durant un quart d'heure, de vérifier à chaque instant la présence de chacun dans la cour de récréation " ; qu'il ajoute que " la constatation de l'absence des intéressés dès la formation des rangs, la recherche immédiate des absents par l'enseignant puis par le directeur attestent de la bonne surveillance requise " ;

Que par ces considérations, l'arrêt motive régulièrement et justifie légalement sa décision ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de quatre cent nonante-huit euros quatre centimes envers les parties demanderesses et à la somme de deux cent quatre-vingt-quatre euros quatre-vingt-neuf centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Albert Fettweis et Daniel Plas, et prononcé en audience publique du dix octobre deux mille trois par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Xavier De Riemaecker, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031010.4