Civil appeal dismissed as late due to failure to oppose default judgment within statutory 15-day period after service.

N° P.02.1415.N-P.03.0312.N

1. L. F.,

2. B. A.,

parties civiles,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. H. P.,

prévenu,

2. AGF/DE SCHELDE, s.a.,

partie intervenue volontairement,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2002 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, statuant uniquement au civil.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

D. Quant à la recevabilité du pourvoi introduit le 29 janvier 2003.

Attendu qu'aux termes de l'article 413, dernier alinéa, du Code d'instruction criminelle, le délai accordé au ministère public et à la partie civile pour se pourvoir en cassation contre un jugement ou un arrêt de condamnation prononcé par défaut prendra cours à l'expiration du quinzième jour qui suit celui de la signification, s'il n'est pas intervenu d'opposition de la part du condamné ;

Qu'en-dehors des cas visés à l'article 40, alinéa 4, de la loi du 15 juin 1935 et du cas de force majeure, le pourvoi qui est formé après l'expiration du délai visé à l'article 413, dernier alinéa, du Code d'instruction criminelle, est tardif ;

Qu'il n'y a force majeure que lorsque le fait invoqué résulte d'une circonstance indépendante de la volonté de l'intéressé et qu'il n'a pu ni prévoir ni conjurer ce fait ;

Attendu que lorsque l'action civile est introduite devant le juge pénal et même lorsque seuls les intérêts civils sont encore en cause, le ministère public a la faculté, en raison de la nature de ses attributions et de celles de la juridiction répressive, de prendre les mesures nécessaires en vue de la poursuite de la procédure jusqu'à son achèvement ;

Que le procureur général près la cour d'appel a, dès lors, la qualité pour faire signifier l'arrêt de sorte que la signification régulière de l'arrêt fait courir le délai ordinaire d'opposition ;

Attendu que, le 4 novembre 2002, l'arrêt rendu par défaut le 26 septembre 2002 a été signifié à la requête du ministère public au premier défendeur ayant fait défaut, qui a eu connaissance de cette signification à la même date ; que le premier défendeur n'a pas formé opposition contre cet arrêt ;

Que, dès lors, le délai dans lequel les demandeurs pouvaient former leur pourvoi a pris cours à l'expiration du quinzième jour qui suit celui de la signification ;

Attendu que le pourvoi formé le 29 janvier 2003 est tardif ;

Attendu que les demandeurs soutiennent qu'ils n'étaient pas et ne pouvaient en aucun cas être informés en temps utile de la signification faite à la requête du ministère public dès lors que cette signification ne leur a pas été notifiée et que l'exploit de signification n'a été joint au dossier que le 30 avril 2003 ;

Attendu que la loi ne prévoit aucune obligation de notification ;

Attendu que les demandeurs n'invoquent pas qu'ils ne pouvaient pas prendre eux-mêmes l'initiative de procéder à la signification et qu'ils ne pouvaient s'informer du fait qu'une autre partie intéressée aurait pris l'initiative de faire signifier l'arrêt rendu par défaut ; que, dès lors, la circonstance qu'ils n'étaient pas au courant de la signification ne constitue pas pour eux un cas de force majeure ;

Que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Décrète le désistement à l'égard des demandeurs du pourvoi introduit par acte du 10 octobre 2002 ;

Rejette le pourvoi introduit par acte du 29 janvier 2003 ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du trente septembre deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030930.5