Belgian court dismisses appeal on copyright infringement and inadmissible international human rights claims.

N° C.03.0026.N

INDEX, société anonyme,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

BIBLO, société anonyme,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2002 par la cour d'appel d'Anvers.

II. La procédure devant la Cour

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.

III. Les faits

IV. Le moyen de cassation

V. La décision de la Cour

2. Deuxième branche

Attendu que le moyen, en cette branche, ne précise pas comment et en quoi l'article 87, ,§ 1er, du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins a été violé et que, dans cette mesure, il est irrecevable ;

Attendu que, conformément à l'article 1er de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, seul l'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique a le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ; que ce droit implique notamment le droit exclusif de consentir à l'adaptation ou à la traduction de l'oeuvre ;

Que l'auteur peut exposer ses idées sous forme d'un texte publié dans une revue ou mis sur support électronique ; que la reproduction d'éléments constitutifs de l'originalité de ce texte dans un texte de résumé bénéficie de la protection des droits d'auteur ;

Que ni la longueur du résumé ni l'obligation pour l'utilisateur ou le lecteur des résumés de consulter le texte original résumé après lecture ne sont déterminantes pour l'appréciation de la violation des droits d'auteur ;

Qu'il peut être question d'une reproduction interdite au regard des droits d'auteur lorsque les modifications apportées à la reproduction sont négligeables et, en conséquence, lorsque la reproduction n'est pas littérale, dans son ensemble ou en grande partie, et contient des omissions ou des ajouts ; que toute reproduction, même partielle, peut suffire à la constatation de l'infraction lorsqu'elle contient des éléments originaux ; qu'en conséquence, il importe d'examiner si l'oeuvre incriminée présente une telle similitude avec les caractéristiques protégées d'une oeuvre antérieure que les impressions globales suscitées par les deux oeuvres ne diffèrent pas suffisamment pour faire admettre l'originalité de la première oeuvre ;

Attendu que la circonstance que l'utilité scientifique de la publication d'un résumé peut requérir une reproduction aussi fidèle que possible du texte résumé, y compris de ses termes et de sa structure, n'exclut pas, en soi, la possibilité d'une violation des droits d'auteur, nonobstant les catégories du droit de citer expressément exclues en l'espèce par le juge du fond et nonobstant l'application de la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, également exclue de manière explicite par le juge du fond ;

Attendu que, se fondant sur les considérations reproduites dans la réponse au moyen, en sa première branche, les juges d'appel arrivent à la conclusion que l'oeuvre incriminée en l'espèce est un résumé contenant des éléments de forme empruntés à l'oeuvre originale de la défenderesse ou de ses auteurs et constitutifs de l'originalité de cette oeuvre ; qu'ils pouvaient décider par ces motifs que les droits d'auteur de la défenderesse étaient violés ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

1. 2. Troisième branche

Attendu que la Déclaration universelle des droits de l'homme, approuvée le 10 décembre 1948 par l'Assemblée générale des Nations Unies, ne constitue pas une loi au sens de l'article 608 du Code judiciaire dont la violation est susceptible de donner lieu à cassation ;

Que, dans la mesure où il invoque la violation de l'article 27 de cette Déclaration, le moyen, en cette branche, est irrecevable ;

Attendu que, conformément à l'article 2.1. du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les Etats parties au Pacte se sont engagés à prendre, par toutes voies utiles et plus spécialement en légiférant, les mesures nécessaires à l'entière garantie des droits consacrés par le Pacte ;

Qu'en conséquence, l'article 15 du même pacte international est sans effet direct et ne crée dans le chef des justiciables aucun droit individuel garanti par les instances judiciaires nationales ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable ;

Attendu que, dans la mesure où il invoque la violation de l'article 1er de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, le moyen, en cette branche, ne fait pas valoir de grief distinct ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable ;

Attendu que, conformément aux articles 10.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui ont un effet direct dans l'ordre juridique interne et priment les dispositions moins favorables du droit interne, toute personne a droit à la liberté d'expression ; que ce droit implique la liberté de défendre son opinion et la liberté d'écouter ou de transmettre toute information ou idée, sans crainte de l'ingérence de l'Etat et sans restrictions ;

Que le droit garanti par ces conventions ne fait pas obstacle à la protection de l'originalité de la manière suivant laquelle l'auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique exprime ses idées et concepts ;

Attendu que l'interprétation donnée par les juges d'appel à la loi du 30 juin 1994 ne restreint pas le droit à droit à la liberté d'expression, telle qu'elle est garantie par les conventions précitées ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ernest Waûters, Eric Dirix, Eric Stassijns et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du vingt-cinq septembre deux mille trois par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030925.5