Belgian court dismisses appeal regarding judge qualification and procedural irregularities in criminal investigation.

N° P.03.1249.F

H. R., inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Juan Castiaux, avocat au barreau de Bruxelles.

La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 septembre 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

La procédure devant la Cour

Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Attendu qu'aux conclusions du demandeur soutenant que le juge Coumans ne pouvait légalement exercer les fonctions de juge d'instruction au moment où furent recueillis les indices sérieux de culpabilité réunis contre lui, l'arrêt oppose, d'une part, que " tenant compte des pièces auxquelles elle a pu avoir égard, la cour (d'appel) n'a relevé aucune irrégularité (...) susceptible d'affecter la recevabilité de l'action publique " et, d'autre part, que le moyen invoqué par le demandeur repose " sur de simples allégations de fait qui ne sont étayées par aucune pièce soumise à la cour (d'appel) " ;

Qu'ainsi, les juges d'appel ont satisfait à l'obligation de réponse prescrite à l'article 23, 4°, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ;

Qu'en tant qu'il soutient que l'arrêt ne répond pas aux conclusions du demandeur, le moyen, en cette branche, manque en fait ;

Attendu que, dans la mesure où il soutient que l'arrêt n'y répond pas " valablement ", le moyen, en cette branche, est étranger à l'article 23, 4°, précité et manque dès lors en droit ;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que, dans la mesure où il est pris de la violation de l'article 23, 4°, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le moyen, en cette branche, est irrecevable à défaut de précision ;

Attendu que, pour le surplus, invoquant une violation de la foi due à des pièces sur lesquelles l'arrêt ne fonde pas sa décision, le moyen , en cette branche, manque en fait ;

Quant à la troisième branche :

Attendu que le juge de complément est un juge effectif au sens de l'article 80 du Code judiciaire ;

Attendu que, pour pouvoir être désigné juge d'instruction à titre exceptionnel par le président du tribunal agissant en application du deuxième alinéa de l'article 80 précité, le juge effectif doit avoir suivi une formation spécialisée organisée dans le cadre de la formation des magistrats mais ne doit pas, en outre, avoir exercé pendant au moins une année la fonction de juge au tribunal de première instance, cette condition, prévue par l'article 259 sexies,

,§ 1er, 1°, du Code judiciaire, étant relative à la désignation par le Roi ;

Qu'en tant qu'il repose sur l'affirmation du contraire, le moyen manque en droit ;

Attendu que, pour le surplus, le moyen repose sur l'affirmation que les actes d'instruction du juge Coumans sont nuls pour avoir été accomplis plus de trois ans après sa désignation en qualité de juge d'instruction ;

Qu'exigeant la vérification d'éléments étrangers aux pièces de la procédure, et notamment la détermination de la date à laquelle cette désignation est intervenue, le moyen est, à cet égard et en cette branche, irrecevable ;

Sur le second moyen :

Attendu que le moyen, qui est entièrement déduit du premier vainement invoqué, ne peut être accueilli ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros treize centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Paul Mathieu, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-sept septembre deux mille trois par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030917.14