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ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030916.8 ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030916.8 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed because unanimity is not required when an appellate court reduces a sentence despite removing probation.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030916.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the criminal appeal filed against the Antwerp Court of Appeal's decision. The appellant argued for a specific procedural requirement, but the court found no error since the appellate judge reduced the sentence while removing previously granted probation. Consequently, the court held that unanimity is not necessary under Article 211bis of the Code of Criminal Instruction in this scenario.

Regeste Legislator

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Article 211bis du Code d'instruction criminelle; When an appellate court reduces the sentence while removing probation, unanimity is not required for the decision.

Mots-clés

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criminal appeal unanimity requirement sentence reduction removal of probation Code of Criminal Instruction absence de contestation des faits classement de la plainte pour escroquerie fausse déclaration d'une partie en justice

Dispositions légales citées

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Article 211bis du Code d'instruction criminelle
Il n'y a pas d'aggravation de la peine et, dès lors, l'unanimité n'est pas requise en application de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, lorsque le juge d'appel supprime le sursis accordé au prévenu par le premier juge mais qu'il réduit la peine ;
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ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040309.9
Cassation court dismisses appeal regarding social inspector access and foreign worker occupation penalties.
ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030204.5
Cassation court dismisses appeal regarding non bis in idem rule applied to administrative fines and tax evasion penalties.
ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040622.22
Criminal appeal dismissed; tax official's unauthorised reporting of common crime does not violate procedural rules.
ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040525.7
Belgian Court of Cassation dismisses appeals regarding customs confiscation penalties for tax fraud involving diesel oil.
ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110405.8
Belgian court quashes appeal for insufficient precision in criminal citation regarding computer equipment theft charge.

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Texte complet

N° P.03.0389.N

D.D.,

prévenu,

Me Willy Moors, avocat au barreau de Malines.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 février 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

Le procureur général Jean du Jardin a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

1. Sur le premier moyen :

Il n'y a pas d'aggravation de la peine et, dès lors, l'unanimité n'est pas requise en application de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, lorsque le juge d'appel supprime le sursis accordé au prévenu par le premier juge mais qu'il réduit la peine ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du seize septembre deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Jean du Jardin, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Le greffier délégué, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030916.8