Belgian court dismisses appeal against municipal tax on free unaddressed mail distribution.

N° F.02.0037.F

COMMUNE DE HERSTAL, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en la maison communale,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Daniel Libin, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue des Prémontrés, 2,

contre

SPECTACLE, société anonyme dont le siège social est établi à Ans, rue Monfort, 8,

défenderesse en cassation,

ayant pour conseils Maître Jacques Maisse, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue des Augustins, 22 et Maître Louis Dehin, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Saint-Pierre, 19.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 février 2002 par la cour d'appel de Liège.

II. La procédure devant la Cour

Le président de section Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

III. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

1. Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 1er, ,§ 1er, de la loi du 18 juillet 1860 portant abolition des octrois communaux ;

- règlement-taxe n° 57 de la commune de Herstal instituant une taxe sur la distribution gratuite à domicile d'imprimés non adressés.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué relève que le règlement-taxe dont question, en grevant de un franc belge par exemplaire la distribution gratuite d'écrits publicitaires toutes boîtes sur le territoire communal, constitue en réalité une taxe indirecte sur des prestations particulières -à savoir l'entrée et la mise en circulation de tels journaux au sein de son territoire- qui, en grevant le coût de ces produits au préjudice des annonceurs commerciaux et finalement des consommateurs, correspond à un octroi prohibé par la loi du 18 juillet 1860 et que la taxe constitue en conséquence un obstacle à la libre circulation de ce type de publications.

Griefs

1.1. Première branche

On entend par octrois des impositions communales " indirectes ", perçues à l'occasion de l'entrée, de l'expédition, du transit ou de l'entreposage de certaines denrées ou marchandises, ou encore de l'extraction ou de la fabrication de certains produits dans le lieu sujet à octroi. Dès lors, pour que la taxe perçue par la (demanderesse) puisse être légalement considérée comme un octroi, éventuellement prohibé, il devait résulter de l'arrêt que la taxe communale litigieuse présentait les caractères d'une taxe indirecte.

A cet égard, l'arrêt qualifie erronément la taxe établie sur la distribution gratuite d'écrits publicitaires non adressés de taxe indirecte.

En effet, les taxes directes se distinguent des taxes indirectes à deux égards :

- elles sont perçues par voie d'une formalité substantielle qui est la mise au rôle, tandis que les taxes indirectes ne sont pas enrôlées ;

- elles atteignent des états de chose, des situations durables par leur nature, tandis que les taxes indirectes frappent des opérations exceptionnelles.

Le premier critère de distinction, à savoir la mise au rôle, n'est plus d'actualité depuis la réforme opérée par la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvrement et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales, remplacée par la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales. En effet, tant les taxes directes que les taxes indirectes peuvent être recouvrées par voie de rôle.

Toutefois, le fait qu'en l'espèce la taxe doit être perçue par voie de rôle reste un indice non négligeable de sa nature de taxe directe.

D'autre part, la taxe litigieuse frappe effectivement des situations durables et non des opérations isolées et exceptionnelles.

L'impôt direct est celui qui est dû non pas en raison d'un fait accidentel et passager mais en raison d'une situation durable. L'impôt est direct parce qu'il est perçu sur une situation qui n'est pas occasionnelle.

Or, le règlement-taxe prévoit en son article 5 que :

" Le distributeur est tenu de faire préalablement à chaque distribution une déclaration à l'administration communale contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation. En l'absence de déclaration ou en cas d'insuffisance de celle-ci, le contribuable est imposé d'office d'après les éléments dont l'administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours ".

Le contribuable exerçant l'activité soumise à taxation, doit faire une déclaration préalable, ce qui exclut qu'il s'agisse d'un fait " accidentel et passager ".

L'arrêt n'a pu, dès lors, sans violer l'article 1er, ,§ 1er, de la loi du 18 juillet 1860 et le règlement-taxe, considérer que la taxe litigieuse est une taxe indirecte sur des prestations particulières correspondant à un octroi prohibé.

1.2. Seconde branche

Il résulte de la loi du 18 juillet 1860 et de l'arrêté royal pris en exécution de celle-ci que n'étaient pas compris parmi les revenus de l'octroi les droits liés au mode de distribution d'un produit.

L'article 1er du règlement-taxe établit une taxe sur la distribution gratuite d'imprimés non adressés.

La taxe ne frappe pas l'activité commerciale de production des périodiques.

L'arrêt attaqué ne peut, sans violer le texte de l'article 1er du règlement-taxe de la (demanderesse), retenir que la taxe frappe l'activité même de production des périodiques toutes boîtes.

La taxe litigieuse est une taxe directe portant sur un mode de distribution du journal, pratiqué de manière durable par la défenderesse.

Elle ne peut être légalement qualifiée d'octroi, soit une taxe indirecte prélevée à l'occasion de l'entrée, de l'entreposage, du transit, de l'expédition, de la fabrication ou de l'extraction d'un objet de consommation.

2. Second moyen

Disposition légale violée

Article 149 de la Constitution.

Griefs

L'arrêt attaqué ne répond pas à suffisance de droit aux conclusions déposées par la demanderesse, conclusions qui ne sont pas visées par l'arrêt.

IV. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le ministère public et notifiée conformément à l'article 1097 du Code judiciaire :

Attendu que la demanderesse a produit l'autorisation donnée par son conseil communal de former un pourvoi en cassation ;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que l'impôt indirect frappe, non une situation de nature durable où se trouve le contribuable par son activité ou par son patrimoine, mais des actes, des opérations ou des faits passagers, isolés de nature, fussent-ils répétés, dont le contribuable est l'auteur déclaré, ou à défaut de celui-ci, l'auteur présumé ;

Attendu que le règlement-taxe n° 57 prévoit en son article 1er l'établissement d'une taxe communale sur la distribution gratuite, dans le chef des destinataires, à domicile d'imprimés non adressés ; que l'article 4 fixe la taxe à un franc par exemplaire distribué ; que l'article 5 dispose que le contribuable est tenu de faire, préalablement à chaque distribution, une déclaration à l'administration communale contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation ;

Attendu que l'arrêt décide légalement qu'il s'agit " en réalité (d')une taxe indirecte sur des prestations particulières, à savoir l'entrée et la mise en circulation de tels journaux au sein (du) territoire (communal) " ;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

Quant à la seconde branche :

Attendu que le moyen, en cette branche, soutient que la taxe litigieuse ne peut être légalement qualifiée d'octroi, mais omet d'indiquer avec précision les dispositions de la loi du 18 juillet 1860 et de son arrêté royal d'exécution que l'arrêt violerait ;

Que le grief de violation du règlement-taxe n° 57 est entièrement déduit de la violation vainement alléguée de ces dispositions ;

Que le moyen, en cette branche, est irrecevable ;

Sur le second moyen :

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt de ne pas répondre à des conclusions, sans toutefois indiquer la demande, la défense ou l'exception à laquelle il n'aurait pas été répondu ;

Que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de dix-neuf euros quarante-sept centimes payés par la demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Philippe Echement, Didier Batselé, Daniel Plas et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du douze septembre deux mille trois par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030912.9