Court dismisses appeal confirming administrative acts require adequate formal motivation based on real facts and public utility.

N° C.01.0114.N

S. D.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

COMMUNE DE WILLEBROEK,

Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2000 par la cour d'appel d'Anvers.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

III. Le moyen de cassation

IV. La décision de la Cour

Quant aux deuxième et troisième branches :

Attendu qu'en vertu de l'article 2 de la loi relative à la motivation formelle des actes administratifs, les actes administratifs de certaines autorités administratives doivent faire l'objet d'une motivation formelle ; qu'en vertu de l'article 3 de la même loi, la motivation exigée consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision et qu'elle doit être adéquate ;

Attendu que la motivation peut être énoncée dans un document distinct pour autant qu'il soit certain qu'elle est reprise par l'autorité qui a pris la décision ;

Attendu qu'il y a lieu d'entendre par l'expression " adéquate ", toute motivation qui fonde la décision concernée ;

Qu'en ce qui concerne les expropriations, la motivation doit énoncer les motifs pour lesquels l'expropriation s'avère nécessaire, ce qui implique qu'elle doit être fondée sur des faits réels, qu'un rapport raisonnable entre l'expropriation envisagée et le but visé doit pouvoir s'en déduire et que, suivant le cas, il doit en apparaître que les options politiques prises ont été évaluées ;

Qu'il appartient au juge du fond d'apprécier si la motivation de l'acte administratif est adéquate ; que lors de ce contrôle, il ne peut toutefois violer la notion légale d'obligation de motivation incombant aux autorités ;

Attendu que l'arrêt constate que :

1. l'arrêté ministériel du 13 décembre 1992 décide que l'acquisition des biens litigieux est nécessaire et que la défenderesse est autorisée à exproprier, que la prise de possession immédiate des biens immobiliers est nécessaire et que la procédure d'extrême urgence visée à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962 peut dès lors être appliquée à cette expropriation, sur la base de la motivation que " les biens à acquérir sont dans un mauvais état qui n'est plus susceptible d'amélioration ; qu'ils sont un bouillon de culture de vermine ; qu'afin de garantir la santé des riverains, il y a lieu d'agir avec urgence ; que l'expropriation des biens précités est dès lors d'utilité publique et sans conteste de nature urgente ; qu'il y a lieu de limiter au minimum la prise de possession des biens à exproprier ;

2. dans cet arrêté ministériel, il est fait expressément référence à l'arrêté du 20 juin 1995 du conseil communal de la défenderesse, fondement nécessaire de l'arrêté ministériel, approuvant l'expropriation, qui est destinée à la création de cinq lotissements sociaux et qui est en tant que telle d'utilité publique ;

3. dans l'arrêté du 19 septembre 1995 de la défenderesse, il est ajouté que l'expropriation est également nécessaire pour redessiner d'un point de vue technique le croisement de la rue De Block et de la rue Baeckelman ;

Attendu que l'arrêt considère que le fait que la défenderesse peut saisir l'occasion pour améliorer d'un point de vue technique la circulation dans le carrefour, ne porte pas atteinte à l'objectif original d'y créer des lotissements sociaux ;

Attendu qu'en décidant que l'arrêté d'expropriation du 13 décembre 1995 est motivé de façon adéquate d'un point de vue formel, aussi bien en ce qui concerne la nécessité de l'expropriation et l'utilité publique qu'en ce qui concerne l'application de la procédure d'extrême urgence, l'arrêt ne viole pas les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 ;

Attendu que l'arrêt qui décide que le juge ne peut apprécier l'opportunité de la mesure qui a été prise, ne viole aucun des articles indiqués de la Constitution, ni le principe général du droit de la séparation des pouvoirs ;

Qu'en ces branches, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Greta Bourgeois, Ghislain Londers, Eric Dirix et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du onze septembre deux mille trois par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030911.7