Cassation court dismisses appeal as military detention suspension does not automatically extend to grade stripping.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's challenge to a military court ruling that suspended prison time but ordered immediate grade stripping. The appellant argued this violated constitutional rights and established case law, claiming the suspension should cover both penalties. The court held that while grade loss is mandatory, the judge retains discretion to apply a suspension to it separately, making the appellant's argument legally unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Constitution; Article 8, paragraph 2 of the Military Penal Code: The suspension of military imprisonment does not automatically extend to the accessory penalty of grade deprivation, which remains subject to the judge's discretion regarding its application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.03.0571.F
B. J., M., R., prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Olivier Oczakowski, avocat au barreau de Mons.
La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 février 2003 par la cour militaire.
La procédure devant la Cour
Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
Les moyens de cassation
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
La décision de la Cour
Sur le moyen:
Attendu que, accordant au demandeur le sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement militaire, l'arrêt considère que la peine de privation de grade " doit être prononcée de manière effective, dès lors qu'il apparaît des faits commis que le (demandeur) a abusé de son grade d'adjudant et qu'il devient, en conséquence, indigne de le porter " ;
Attendu que, dans la mesure où il est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, le moyen est irrecevable à défaut de précision ;
Attendu que, dans la mesure où il est pris de la violation de la jurisprudence, le moyen est également irrecevable ;
Attendu que, pour le surplus, aux termes de l'article 8, alinéa 2, du Code pénal militaire, l'emprisonnement militaire emporte pour les sous-officiers, caporaux et brigadiers la privation de leur grade ; que cette peine accessoire est obligatoire mais susceptible d'être assortie d'un sursis dont le juge du fond apprécie l'opportunité, l'étendue et les modalités, sous réserve du respect des conditions légales ;
Que, dans la mesure où il revient à considérer que le sursis accordé à l'exécution de l'emprisonnement militaire doit s'étendre, dans la même mesure, à la privation de grade, le moyen manque en droit ;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-neuf euros soixante-six centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du trois septembre deux mille trois par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030903.6