Belgian tax court quashes appeal ruling for misinterpreting statutory deadlines for re-imposition after annulment.

N° F.02.0048.F

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du directeur régional des contributions directes à Charleroi, dont les bureaux sont situés à Charleroi, rue Pater, 11,

demandeur en cassation,

contre

H. C.

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Hugues Michel, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue Huart Chapel, 35/6.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 mars 2002 par la cour d'appel de Mons.

II. La procédure devant la Cour

Le président de section Claude Parmentier a fait rapport.

Le premier avocat général Jean - François Leclercq a conclu.

III. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 355, 386 et 388 du Code des impôts sur les revenus 1992, avant leur remplacement par les articles 20 et 34 de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale ;

- pour autant que de besoin, article 28 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir constaté :

- que " la (défenderesse) fait grief à la décision directoriale attaquée d'avoir annulé la cotisation litigieuse pour vice de forme, au lieu d'en avoir constaté la forclusion ",

- que " cette cotisation a été établie le 24 août 1995, après que par arrêt du 3 février 1995, notifié (au demandeur) le 9 février 1995, la cour (d'appel) ait annulé pour vice de forme la cotisation précédemment établie pour le même exercice ",

- qu' " en application de l'article 355 (CIR 92), le (demandeur) pouvait établir à charge de la (défenderesse) une nouvelle cotisation en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition dans les six mois de la date à laquelle l'arrêt précité n'était plus susceptible des recours visés aux articles 387 à 391 du même code ",

l'arrêt attaqué considère :

- qu'" à défaut d'autre définition légale, une décision judiciaire ne peut être considérée comme 'susceptible' de recours que pour autant que la possibilité existe pour l'une des parties de former à son encontre un recours qui réunisse les conditions de recevabilité requises par la loi ",

- que " les conditions de recevabilité d'un recours touchent non seulement au délai prescrit, mais aussi à la qualité et à l'intérêt de la partie qui le forme ",

et décide qu'" en l'occurrence, (...) aucune des parties n'avait intérêt, au sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire, à se pourvoir en cassation contre (l'arrêt du 3 février 1995), qui ne s'écartait en rien de leurs conclusions respectives (puisqu'il a annulé la cotisation alors litigieuse et ordonné son dégrèvement après avoir relevé que le demandeur admettait le grief relatif au vice de forme proposé par la défenderesse et concluait lui-même à l'annulation de ladite cotisation), et que, par voie de conséquence, " (ledit arrêt du 3 février 1995) n'était pas susceptible des recours visés aux articles 387 à 391 (CIR 92), en sorte que le délai de six mois accordé au (demandeur) pour la réimposition a pris cours dès la notification (du 9 février 1995) (et) était expiré avant l'établissement de la nouvelle cotisation (enrôlée le 24 août 1995) ".

En conséquence, l'arrêt attaqué annule la cotisation litigieuse pour cause de forclusion.

Griefs

L'article 355 CIR 92 prévoit que " lorsqu'une imposition a été annulée pour n'avoir pas été établie conformément à une règle légale autre qu'une règle relative à la prescription, l'administration peut, même si le délai fixé pour l'établissement de la cotisation est alors écoulé, établir à charge du même redevable une nouvelle cotisation en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition et ce, soit dans les trois mois de la date à laquelle la décision du directeur des contributions (...) n'est plus susceptible d'un recours visé aux articles 377 à 385, soit dans les six mois de la date à laquelle la décision judiciaire n'est plus susceptible des recours visés aux articles 387 à 391 ".

Il résulte des travaux préparatoires de cette disposition légale, ainsi que de l'article 28 du Code judiciaire auquel lesdits travaux préparatoires renvoient expressément, que les termes " dans les six mois de la date à laquelle la décision judiciaire n'est plus susceptible des recours visés aux articles 387 à 391 " ont la même portée que les termes " dans les six mois de la décision judiciaire coulée en force de chose jugée ".

Les travaux préparatoires de l'article 28 du Code judiciaire précisent que " la force de chose jugée ne peut exister que lorsque (la décision judiciaire) n'est plus susceptible de recours (...) et a, dès lors, pleine force exécutoire ".

Or, en se référant aux " recours visés aux articles 387 à 391 ", l'article 355 CIR 92 envisage les recours en cassation pour lesquels il est précisé, à l'article 386 du même code, que " le délai de cassation (est) suspensif ", de sorte que les décisions judiciaires à l'encontre desquelles un tel recours est ouvert sur la base de l'article 387 ne peuvent acquérir pleine force exécutoire, et, partant, force de chose jugée, qu'à l'expiration du délai de cassation fixé par l'article 388 CIR 92, à savoir un " délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt (d'appel) sous pli recommandé par le greffe au domicile indiqué dans ledit arrêt ".

Il s'ensuit qu'en vertu de l'article 355 CIR 92, " le délai de six mois (à compter) de la date à laquelle la décision judiciaire n'est plus susceptible des recours visés aux articles 387 à 391 " ne peut prendre cours dès la notification de l'arrêt d'appel, comme le décide l'arrêt attaqué, mais seulement à l'expiration du délai de trois mois fixé par l'article 388 CIR 92.

En conséquence, l'arrêt attaqué qui décide " qu'aucune des parties n'avait intérêt, au sens des articles 17 et 18 du Code judiciaire, à se pourvoir en cassation contre (l'arrêt du 3 février 1995) " et " que celui-ci n'était dès lors pas susceptible des recours visés aux articles 387 à 391 (CIR 92), en sorte que le délai de six mois accordé au (demandeur) pour la réimposition a pris cours dès la notification ", viole les dispositions légales visées au moyen.

IV. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen par la défenderesse :

Attendu que la fin de non-recevoir, exprimée en termes obscurs, ne permet pas à la Cour de déceler le véritable motif d'irrecevabilité que la défenderesse prétend opposer au moyen ;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

Sur le moyen :

Attendu que l'article 355 du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que lorsqu'une imposition a été annulée pour n'avoir pas été établie conformément à une règle légale autre qu'une règle relative à la prescription, l'administration peut, même si le délai fixé pour l'établissement de la cotisation est alors écoulé, établir à la charge du même redevable une nouvelle cotisation en raison de tout ou partie des mêmes éléments d'imposition et ce, soit dans les trois mois de la date à laquelle la décision du directeur des contributions n'est plus susceptible d'un recours visé aux articles 377 à 385, soit dans les six mois de la date à laquelle la décision judiciaire n'est plus susceptible des recours visés aux articles 387 à 391 ;

Attendu que l'arrêt constate que l'imposition établie à la charge de la défenderesse a été annulée pour vice de forme par un arrêt du 3 février 1995 notifié à l'administration le 9 février 1995 ;

Qu'il considère que, l'administration ayant admis le vice de forme allégué par la défenderesse, aucune des parties n'avait intérêt à se pourvoir en cassation et que, dès lors, le délai de six mois accordé à l'administration pour réimposer le contribuable a pris cours dès la notification de l' arrêt ;

Que l'arrêt viole ainsi l'article 355 précité ;

Que, dans cette mesure, le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit le recours ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Pierre Marchal, le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas et Christine Matray, et prononcé en audience publique du trente juin trois mille trois par le premier président Pierre Marchal, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier adjoint Christine Danhiez.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030630.10