Belgian tax appeal dismissed for inadmissibility and violation of equality principle under specific procedural laws.

N° F.01.0015.N

L. S. P.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE (Finances),

Me Ignace Clayes Bouuaert, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2000 par la cour d'appel d'Anvers.

II. La procédure devant la Cour

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu.

III. Le moyen

IV. La décision de la Cour

2. Deuxième branche

Attendu qu'en cette branche, le moyen ne précise pas comment et en quoi l'arrêt viole l'article 14, ,§ 1er, du Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable ;

Attendu que le moyen invoque en outre qu'en statuant en application des articles 278 à 286 et 292 du Code des impôts sur les revenus (1964) (les articles 377 à 385 et 392 du Code des impôts sur les revenus (1992), avant la modification par la loi du 15 mars 1999), en vertu desquels la cour d'appel statue en premier et dernier ressort sur le recours formé par le contribuable contre la décision du directeur des contributions ou du fonctionnaire délégué, la cour d'appel viole les articles 10 et 11 ainsi que les articles 144, 145 et 146 de la Constitution qui s'en déduisent ;

Attendu qu'en vertu de l'article 26, ,§ 2, 2°, alinéa 1er, de la Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, une juridiction n'est pas tenue de poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage lorsque cette Cour a déjà statué sur une question ou un recours ayant un objet identique ;

Attendu que dans son arrêt n° 107/2001 du 13 juillet 2001, la Cour d'arbitrage répondant à une question préjudicielle ayant un objet identique a considéré que les articles 278 à 292 du Code des impôts sur les revenus (1964) ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils ne prévoient pas un double degré de juridiction ;

Attendu que le juge d'appel a respecté la loi et que la loi doit être considérée comme étant conforme à la Constitution de sorte qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;

3. Troisième branche

Attendu que le demandeur invoque essentiellement que le principe d'égalité est violé du fait que les juges d'appel ont appliqué le droit de la procédure fiscale et plus spécialement l'interdiction d'invoquer de nouveaux griefs devant la cour d'appel, tel qu'il était applicable avant sa modification par les lois des 15 et 23 mars 1999 ;

Attendu qu'en vertu de l'article 11 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale, les procédures pendantes devant les cours d'appel seront poursuivies et clôturées conformément aux règles en vigueur avant le 1er mars 1999 ;

Qu'il est ainsi exclu que dans des instances fiscales pendantes devant les cours d'appel avant le 1er mars 1999, les règles existantes ne s'appliquent plus aux nouveaux griefs ;

Attendu qu'en vertu de l'article 26, ,§ 2, 2°, alinéa 1er, de la Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, modifié par l'article 9 de la Loi spéciale du 9 mars 2003, une juridiction n'est pas tenue de poser une question préjudicielle à la Cour d'arbitrage lorsque celle-ci a déjà statué sur une question ou un recours ayant un objet identique ;

Attendu qu'à propos de la prétendue violation du principe d'égalité consacré par la Constitution qui serait née du fait qu'une distinction est établie entre, d'une part, les contribuables qui ont introduit une action auprès de la cour d'appel avant le 1er mars 1999 et qui, conformément à l'ancien droit de la procédure ne peuvent invoquer de nouveaux griefs et, d'autre part, les contribuables qui saisissent le tribunal de première instance et qui ont la possibilité de modifier et d'étendre leur demande conformément aux articles 807 et 808 du Code judiciaire, la Cour d'arbitrage a dit pour droit dans ses arrêts n° 60/2001 du 8 mai 2001 et n° 92/2001 du 12 juillet 2001 que l'article 97, alinéa 9, de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale et l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale, qui créent ladite distinction, ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution ;

Que, dès lors que les juges d'appel ont respecté la loi et que la loi est censée conforme à la Constitution, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Greta Bourgeois, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du vingt-sept juin deux mille trois par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030627.16