Landowner's appeal dismissed; expropriation prohibition applies only after approved expropriation plan exists.

N° C.01.0023.N

REGION FLAMANDE

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. d. S. A.,

2.a. C. d. E. C.,

2.b. C. d. E. C.,

2.c. C. d. E. E.,

2.d. C. d. E. A.,

Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport.

L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu.

III. Le moyen

IV. La décision de la Cour

2. Le moyen

Attendu qu'en vertu de l'article 25, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, l'acquisition d'immeubles nécessaires à la réalisation des prescriptions des plans d'aménagement régionaux, de secteur et communaux, peut être réalisée par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Qu'en vertu de l'article 26 de cette même loi, pour procéder aux expropriations nécessaires à la réalisation d'un plan d'aménagement , le pouvoir expropriant doit être en possession d'un plan d'expropriation approuvé par le Gouvernement flamand et s'appliquant à tout ou partie du territoire figurant au plan d'aménagement ;

Que l'arrêt du Gouvernement flamand peut s'appliquer à la fois au plan d'aménagement et au plan d'expropriation y afférent ;

Attendu qu'en vertu de l'article 37, alinéas 1er et 6, 1, de cette même loi il y a lieu à indemnité à charge, suivant le cas, de la Région flamande, de l'association intercommunale ou de la commune lorsque l'interdiction de bâtir ou de lotir résultant d'un plan revêtu de la force obligatoire met fin à l'usage auquel un bien est affecté ou normalement destiné au jour précédant l'entrée en vigueur dudit plan ; qu'aucune indemnité n'est due dans le cas suivant : " 1.l'interdiction de bâtir ou de lotir résultant d'une prévision d'expropriation du bien ; ce, sous réserve de l'application de l'article 35 " ;

Attendu qu'en vertu de l'article 35, alinéa 1er, de cette même loi, lorsque, dans le délai de dix ans à partir de la mise en vigueur d'un plan d'aménagement, les acquisitions des parcelles visées à l'article 25 n'ont pas été réalisées ou que la procédure en expropriation n'a pas été entamée, le propriétaire peut, par lettre recommandée à la poste, inviter l'autorité compétente à renoncer à l'expropriation de son bien ; qu'en vertu de l'alinéa 5 de cet article, si l'autorité compétente ne s'est pas prononcée dans le délai d'un an à partir de la date d'envoi de la lettre recommandée, le propriétaire pourra obtenir une indemnité dans les limites prévues à l'article 37 ;

Attendu qu'il ressort de la combinaison de ces articles que l'interdiction de bâtir ou de lotir en raison de la prévision de l'expropriation du bien est uniquement valable lorsque le pouvoir expropriant est en possession d'un plan d'expropriation arrêté par le Gouvernement flamand qui concerne en tout ou en partie le territoire visé par le plan d'aménagement ; que dans ce cas, le propriétaire peut demander aux autorités compétentes de renoncer à l'expropriation à l'expiration du délai de dix ans suivant l'entrée en vigueur du plan d'aménagement ;

Attendu qu'en vertu de l'article 1er, ,§ 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur, les projets de plan de secteur et les plans de secteur définissent les zones d'affectation et donnent des indications relatives aux voies de communication en se conformant à la nomenclature prévue au chapitre II et en utilisant les symboles graphiques reproduits à l'annexe de cet arrêté ;

Qu'en vertu de l'article 2 de ce même arrêté royal, le territoire visé à l'article 1er est divisé en zones rurales ; que la zone rurale peut être divisée notamment en zones de parcs ;

Qu'en vertu de l'article 14.4.4 de ce même arrêté royal, les zones de parc sont à maintenir dans leur état ou destinées à être aménagées afin qu'elles puissent remplir dans les territoires urbanisés ou non, leur rôle social ;

Attendu que les zones d'affectation qualifiées de zones de parc dans un plan de secteur peuvent appartenir à des propriétaires privés ;

Que l'affectation d'un terrain en propriété privée à une zone de parcs par un plan d'aménagement n'entraîne pas nécessairement l'expropriation, plus spécialement lorsque la zone de parc n'est pas rendue accessible au public ;

Attendu que l'arrêt constate que la parcelle bois n° 15T15 d'une superficie de 3 ha 69 a 10 ca qui est la propriété de l'auteur des seconds défendeurs a reçu la destination de zone de parcs ;

Attendu que l'arrêt considère que :

1. il n'est pas contesté que selon le plan particulier d'aménagement n° 6 Kluizendreef, approuvé par l'arrêté royal du 12 mai 1980, article 9, la zone de parcs est exclusivement destinée " à l'aménagement d'espaces verts plantés à caractère public ou privé " ;

2. il ne peut se déduire de l'ensemble des éléments énoncés par l'arrêt que l'interdiction de bâtir ou de lotir découlait de la prévision de l'expropriation ;

Attendu que l'arrêt décide que l'exception prévue par l'article 37, alinéa 6, 1, de la loi du 29 mars 1967 ne s'applique pas ;

Que l'arrêt ne viole donc aucune des dispositions légales citées en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme ;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli ;

Attendu que le demandeur a conclu que les biens étaient situés dans une zone de parc, soit un parc public, un terrain avec plantations qui est aménagé comme lieu de promenade dans la zone, cet aménagement étant inconciliable avec la propriété d'un particulier ;

Attendu qu'en se référant au plan particulier d'aménagement n° 6 Kluizendreef, approuvé par l'arrêté royal du 12 mai 1980, article 9, considère qu'il n'est pas contesté que la zone de parc est exclusivement destinée " à l'aménagement d'espaces verts plantés à caractère public ou privé " ;

Qu'ainsi l'arrêté interprète les conclusions du demandeur d'une manière inconciliable avec leurs termes ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en fait ;

Attendu que, pour le surplus, le moyen reproche à l'arrêt d'avoir omis de préciser si les parcelles des défendeurs étaient destinées à l'aménagement d'espaces verts à caractère public ou à caractère privé ;

Que, dans cette mesure, le moyen invoque en substance une violation du droit matériel et est étranger au défaut de motivation invoqué ;

Que, dans cette mesure, le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Robert Boes, les conseillers Greta Bourgeois, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du vingt-sept juin deux mille trois par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030627.15