Court dismisses prosecution for harassment of judges, remanding case due to legitimate suspicion of bias.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the prosecution's charges against the defendant for allegedly harassing two investigating judges in Charleroi. The court found that the specific allegations created a legitimate suspicion regarding the impartiality of the judges in the original tribunal. Consequently, the case was remanded to the tribunal in Mons to ensure a fair trial free from bias.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 545 and 546 of the Code of Criminal Instruction; A prosecution for harassment of judges is dismissed when the allegations do not create a legitimate suspicion of bias, but if such suspicion exists, the case must be remanded to a different tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.03.0771.F
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,
demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime,
en cause de
P. D., inculpé, détenu.
L'objet de la demande et les antécédents de la procédure
Par réquisitoire du 20 mai 2003, le procureur général près la Cour de cassation a demandé que le tribunal de première instance de Charleroi, auquel appartient le juge d'instruction Dejardin, soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la cause portant le numéro 45.L9.501482/03 des notices du parquet du procureur du Roi à Charleroi.
Par arrêt du 28 mai 2003, la Cour a dit que la demande n'est pas manifestement irrecevable.
Le président du tribunal de première instance de Charleroi et les membres de la juridiction nommément désignés ont fait la déclaration visée à l'article 545 du Code d'instruction criminelle. Cette déclaration a été reçue au greffe de la Cour le 5 juin 2003.
La procédure devant la Cour
Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Jean Spreutels a conclu.
La décision de la Cour
Attendu que D. P.est inculpé d'avoir, à Charleroi, harcelé deux juges d'instruction au tribunal de première instance de Charleroi ;
Attendu que, partant, cette juridiction ne pourrait connaître de la cause sans susciter, dans l'esprit des tiers ou de l'inculpé, une suspicion légitime quant à l'impartialité des juges appelés à en connaître;
Que la demande en renvoi est fondée ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Dessaisit le tribunal de première instance de Charleroi de la cause faisant l'objet du dossier portant le numéro 49.L9.501482/03 des notices du parquet du procureur du Roi;
Renvoie la cause au tribunal de première instance de Mons.
Les frais taxés jusqu'ores à zéro euro.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Paul Mathieu, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq juin deux mille trois par Marc Lahousse, président de section, en présence de Jean Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Jacqueline Pigeolet, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030625.10