Public road inscription does not automatically grant ownership; possession under Civil Code articles 2229 and 2265 is required.

N° C.01.0061.N

CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE DEINZE,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. V.D. L.,

2. D. M.,

3. V.D. L.,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 octobre 2000 par le tribunal de première instance de Gand, statuant en degré d'appel.

La procédure devant la Cour

Le conseiller Ernest Waûters a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

Le moyen de cassation

La décision de la Cour

1. Quant à la première branche :

Attendu que, dans la mesure où il suppose que le jugement attaqué considère que la ville de Deinze n'a pas acquis par prescription la propriété du chemin litigieux, le moyen, en cette branche, est fondé sur une lecture erronée du jugement attaqué ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait;

Attendu que, pour le surplus, il ne résulte pas des articles 649, 650 et 651 du Code civil et des articles 1er à 9 inclus de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux que, par l'effet de l'ordonnance de la députation permanente qui arrête définitivement les plans, un chemin inscrit à l'Atlas des chemins vicinaux appartient au domaine public ou est affecté à l'usage public ;

Attendu que l'article 10 de ladite loi du 10 avril 1841 dispose en outre que l'ordonnance de la députation provinciale qui arrête définitivement le plan de l'Atlas des chemins vicinaux ne porte pas préjudice aux réclamations de propriété et aux droits qui en dérivent, et qu'elle servira de titre pour la prescription de dix et vingt ans ;

Qu'il s'ensuit qu'un chemin dont la commune n'a pas eu la possession à des fins de prescription acquisitive dans le respect des conditions exigées aux articles 2229 et 2265 du Code civil n'acquiert pas le caractère de chemin vicinal du seul fait de son inscription sur un plan arrêté par la députation permanente figurant à l'Atlas des chemins vicinaux ;

Attendu que la commune n'acquiert un droit de propriété sur le chemin vicinal ou l'usage d'une servitude de droit public suivant la portée et l'étendue de sa possession que s'il est satisfait aux conditions de l'article 10 précité et, dès lors, aussi à l'exigence d'une possession conforme aux articles 2229 et 2265 du Code civil ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit ;

Attendu que le jugement attaqué considère que l'acquisition " d'un droit public de passage " requiert qu'il soit acquis par prescription suivant la portée et l'étendue de la possession de la commune et que la preuve d'une telle possession effective n'est pas apportée ;

Qu'ainsi le jugement attaqué répond, en les rejetant, aux moyens de défense ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Etienne Goethals, Ghislain Londers et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du vingt juin deux mille trois par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030620.5