Court dismisses appeal against tax notice, ruling procedural defects do not invalidate the notice if the taxpayer knew the tax rules.

N° F.01.0078.F

RESIDENCE SAINT-GEORGES, société anonyme dont le siège social est établi à Ixelles, rue Saint-Georges, 102, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 214.549,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,

contre

COMMUNE D'IXELLES, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en la maison communale,

défenderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Jean-François Carbonnelle, avocat au barreau de Nivelles, dont le cabinet est établi à Louvain-la-Neuve, Verte Voie, 20.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 juin 2001 par la cour d'appel de Bruxelles.

II. La procédure devant la Cour

Le président de section Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

III. Les moyens de cassation

La demanderesse présente quatre moyens libellés dans les termes suivants :

1. Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- articles 104, 105, 106, 123, 8° et 9°, et 270 de la nouvelle loi communale codifiée par l'arrêté royal du 24 juin 1988 ;

- article 11 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales ;

- articles 377 à 385 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué, statuant sur le recours formé le 24 février 1999 au nom de la défenderesse contre la décision prise le 14 janvier 1999 par le collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale, déclare ce recours recevable, notamment aux motifs que

" la (demanderesse) soutient (...) que l'appel serait irrecevable vu qu'il a été introduit par la commune en méconnaissance des règles applicables aux actions en justice des communes, à savoir, en l'espèce, que l'appel n'a pas été décidé par le collège des bourgmestre et échevins ; selon elle, l'autorisation du conseil communal du 18 mars 1999, soit à une date qui se situe après l'introduction de l'acte d'appel du 24 février 1999 et à un moment où l'appel est forclos, puisque plus de quarante jours se sont écoulés depuis la notification de la décision du 4 février 1999, est tardive et ne permet pas de réparer a posteriori un vice dont est entaché à l'origine le recours en appel. Le collège des bourgmestre et échevins a décidé en sa séance du 15 février 1999 de proposer au conseil communal de l'autoriser à interjeter appel de la décision du collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale. Le collège a certes pris l'initiative de l'introduction d'une procédure d'appel à titre conservatoire, compte tenu du délai de l'appel qui est prescrit à peine de déchéance, tout en veillant cependant à être ultérieurement couvert par une autorisation régulière valant ratification de cette décision ; l'acte relatif à l'introduction de la procédure d'appel a donc été valablement validé, ce qui résulte des pièces déposées au greffe par (la défenderesse) le 7 août 2000 et est conforme à l'article 270 de la nouvelle loi communale. ... ".

Griefs

1.1. Première branche

La demanderesse avait, par ses conclusions de synthèse déposées le 28 décembre 2000 et régulièrement soumises aux juges d'appel, soulevé contre le recours une première exception d'irrecevabilité, en faisant valoir que :

" ... L'appel interjeté par la commune d'Ixelles est irrecevable car il n'a pas été décidé par le collège des bourgmestre et échevins. La commune d'Ixelles entend en effet s'autoriser de : a) La délibération du conseil communal d'autoriser le collège des bourgmestre et échevins d'interjeter appel de ladite décision, b) La décision prise par le collège des bourgmestre et échevins en sa séance du 15 février 1999 de proposer au conseil communal de l'autoriser à interjeter appel ; or, la décision d'introduire une action judiciaire est différente de celle par laquelle il est fait choix d'un conseil ou de celle par laquelle il est proposé à l'organe compétent d'autoriser l'introduction de pareille action en justice. Par conséquent, force est de constater que la réponse apportée par la commune d'Ixelles ne fait que confirmer le bien-fondé de l'irrecevabilité puisqu'elle reste en défaut de déposer la décision du collège échevinal d'interjeter appel. Pour autant que de besoin, on soulignera que le Conseil d'Etat a rappelé dans son arrêt n° 80.796 du 9 juin 1999 (...) que le recours introduit par une commune est irrecevable lorsque la décision d'agir prise par le collège échevinal n'est pas produite. Compte tenu de ce que pareille décision n'est pas produite malgré les demandes répétées de la (demanderesse), le présent recours doit être déclaré irrecevable ".

La demanderesse développait ensuite dans les mêmes conclusions de synthèse une seconde exception, distincte de la première, aux termes de laquelle le recours était également irrecevable aux motifs que :

" S'il fallait néanmoins considérer que la délibération du collège échevinal décide l'introduction de l'appel - quod non -, il reste que le collège aurait décidé l'introduction et l'action judiciaire sans y avoir été préalablement autorisé par le conseil communal ",

" En outre, il convient de relever que l'autorisation qui aurait été ainsi donnée par le conseil communal l'a été à un moment où le délai d'appel est forclos ".

L'arrêt attaqué rencontre cette seconde exception, mais il ne rencontre pas la première, déduite de ce que la décision, prise par le collège des bourgmestre et échevins de la défenderesse le 15 févier 1999, de proposer à l'organe compétent, en l'espèce le conseil communal, d'autoriser le collège à introduire un recours, est distincte de la décision, qui incombait au même collège, d'introduire ce recours, et de ce que la défenderesse ne produisait pas la décision d'exercer le recours, prise par ce collège, et l'affirmation que " le collège a pris l'initiative de l'introduction d'une procédure d'appel à titre conservatoire " ne constitue pas la réponse au moyen par lequel la demanderesse faisait valoir que la délibération du 15 février 1999 ne constatait pas l'existence de la décision de former le recours.

Il s'ensuit que ce défaut de réponse aux conclusions de la demanderesse équivaut à une absence de motivation et constitue en conséquence la violation de l'article 149 de la Constitution.

1.2. Deuxième branche

Il résulte de l'extrait du registre des délibérations du collège des bourgmestre et échevins de la défenderesse du 15 février 1999 que celui-ci a été saisi d'un " projet de délibération au conseil communal proposant d'interjeter appel de la décision prise par le collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale le 14 janvier 1999 suite à la réclamation introduite par la société anonyme Résidence Saint-Georges à l'encontre de l'impôt sur les immeubles ou parties d'immeubles affectés à tout autre usage que le logement pour l'exercice 1996 pour le bien sis rue Saint-Georges 102 " et que figure dans la rubrique " décisions " la mention " approuvé au conseil " (sic) et que le collège des bourgmestre et échevins a été également saisi d'une " proposition de désigner Me J.F. C. aux fins de défendre les intérêts de la commune en cause ", et que figure dans la rubrique " décisions " la mention " désignation approuvée " ; les décisions ainsi prises ont pour objet la première de proposer au conseil communal d'exercer le recours, et la seconde de désigner un conseil, mais qu'aucune de ces décision n'a pour objet d'exercer le recours lui-même.

Il s'ensuit qu'en énonçant que le collège a pris le 15 février 1999 l'initiative de l'introduction d'une procédure d'appel à titre conservatoire, compte tenu du délai de l'appel qui est prescrit à peine de déchéance tout en veillant cependant à être ultérieurement couvert par une autorisation régulière valant ratification de cette décision et que l'acte relatif à l'introduction de la procédure d'appel a donc été valablement validé, l'arrêt attaqué déclare trouver dans le procès-verbal de la délibération du 15 février 1999 la constatation d'une décision qui n'y figure pas ; il méconnaît ainsi la foi due à cette délibération et viole ainsi les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

1.3. Troisième branche

Il résulte des dispositions de la nouvelle loi communale visées au moyen, et spécialement des articles 123, 8° et 9°, et de l'article 270 de cette loi, que le collège des bourgmestre et échevins est chargé des actions judiciaires de la commune soit en demandant, soit en défendant et de l'administration des propriétés de la commune ainsi que de la conservation de ses droits, et qu'il intente les actions en référé et les actions possessoires, fait tous actes conservatoires ou interruptifs de la prescription et des déchéances, et que toutes autres actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le collège qu'après autorisation du conseil communal ; l'article 11 de la loi du 24 décembre 1996, qui institue le recours contre la décision de la députation permanente, en l'espèce du collège juridictionnel, rend applicable à ce recours les formes et délais prévus en matière d'impôts d'Etat sur le revenu et sont valables pour toutes les parties en cause.

Le recours déposé au greffe de la cour d'appel le 24 février 1999 et signé par Me J.-F. C., avocat, ne constitue pas une décision, adoptée lors d'une délibération régulière du collège des bourgmestre et échevins, mais un acte de procédure qui ne peut être pris qu'en exécution d'une telle décision ; la délibération du collège produite devant la cour d'appel, constatant que ce collège a, le 15 février 1999, décidé de proposer au conseil communal d'autoriser le collège à interjeter appel de la décision du collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale ne s'identifie pas à la décision d'exercer le recours lui-même ; quand bien même il faudrait considérer que ce recours devait être formé à peine de déchéance dans le délai légal et que le collège des bourgmestre et échevins pouvait prendre la décision de former ce recours à titre conservatoire sans attendre l'autorisation du conseil communal, et pouvait solliciter l'autorisation ultérieure du conseil, encore la délibération produite ne constate-t-elle pas la décision, qui aurait été prise par le collège, d'exercer effectivement le recours litigieux.

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué viole les dispositions de la nouvelle loi communale visées au moyen, et qu'il viole par voie de conséquence l'article 11 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales et les articles 377 à 385 du Code des impôts sur les revenus, rendus applicables par la loi du 24 décembre 1996 précitée.

2. Deuxième moyen

Disposition légale violée

Article 5, spécialement alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué, statuant sur le recours formé le 24 février 1999 au nom de la défenderesse contre la décision prise le 4 janvier 1999 par le collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale, déclare ce recours recevable et en grande partie fondé, notamment aux motifs que

" (la demanderesse) soutient également que l'avertissement-extrait de rôle litigieux est illégal dans la mesure où il ne contient pas les mentions légalement prévues, à savoir qu'il ne comprend pas la synthèse du règlement-taxe (article 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1996) (...) ; l'avertissement-extrait de rôle doit contenir toutes les mentions nécessaires pour révéler l'existence d'une dette d'impôts liquide et exigible et pour mettre le redevable en mesure d'introduire une réclamation ; le défaut des mentions reprises à l'article 4, ,§ 3, ainsi qu'à l'article 5, alinéa 2, de la loi précitée, n'est pas prescrit à peine de nullité. En l'espèce, (la demanderesse) ne démontre pas en quoi l'absence de mention relative à la synthèse du règlement-taxe l'empêcha soit de vérifier l'identification du fait taxable ainsi que la base imposable, soit d'introduire une réclamation ; il résulte par ailleurs des termes mêmes de sa réclamation datée du 26 août 1997 qu'elle connaissait le contenu du règlement-taxe qu'elle invoque, non seulement en faisant référence au courrier de la commune du 24 avril 1995, mais aussi en ayant renvoyé le 20 février 1997 la déclaration relative aux superficies à usage de bureau ".

Griefs

L'article 5 de la loi du 24 décembre 1996 contient, sur les conditions auxquelles doit satisfaire l'avertissement-extrait de rôle en matière de taxes provinciales et communales, des dispositions que ne contiennent ni le Code des impôts sur les revenus ni l'arrêté royal d'exécution du 27 août 1993 (spécialement son article 136) ; il dispose que l'avertissement-extrait de rôle porte les mentions indiquées à l'article 4, ,§ 3, et qu'une synthèse du règlement en vertu duquel la taxe est due sera jointe ; l'arrêt attaqué constate que l'avertissement-extrait de rôle litigieux du 28 juillet 1997 n'était pas accompagné d'une synthèse du règlement-taxe du 14 septembre 1995.

Lorsqu'une loi fiscale, d'ordre public, prescrit qu'un acte, qui doit être transmis au contribuable dans un délai déterminé, doit comporter certaines mentions et en outre une annexe, l'existence de ces mentions et la présence de cette annexe constituent des éléments substantiels de cet acte, en sorte que la seule circonstance que ces exigences ne sont pas prescrites à peine de nullité ne permet pas de donner effet au document qui ne satisfait pas à ces exigences.

L'obligation de respecter le prescrit légal ne dépend pas de la circonstance, fortuite et aléatoire, que le contribuable, destinataire de l'acte, pourrait avoir une connaissance personnelle des mentions et annexes faisant défaut dans l'acte.

Il s'ensuit qu'en donnant effet à l'avertissement-extrait de rôle litigieux qui ne comportait pas l'annexe prescrite par l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1996, l'arrêt attaqué viole cette disposition légale.

3. Troisième moyen

Disposition légale violée

Article 8.1. du règlement adopté le 14 septembre 1995 par le conseil communal de la commune d'Ixelles.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué, statuant sur le recours formé le 24 février 1999 au nom de la défenderesse contre la décision prise le 14 janvier 1999 par le collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale, déclare ce recours recevable et en grande partie fondé, notamment aux motifs que :

" La (demanderesse) soutient qu'elle peut bénéficier de l'exonération de la taxe prévue par l'article 8.1.3 du règlement-taxe querellé, dans la mesure où l'immeuble est de donné en location à une a.s.b.l.

Community Help Service dont l'objet social est de dispenser des soins médicaux (...). Que l'exonération prévue par l'article 8.1.3 dont se prévaut (la demanderesse), stipule que " ne sont pas visés par les présentes dispositions les immeubles ou parties d'immeubles (...) affectés à l'usage d'hôpitaux, cliniques, dispensaires, oeuvres de bienfaisance et d'activités d'aide sociale et de santé sans but de lucre menées par des personnes subventionnées ou agréées par les pouvoirs publics ; que dans le cas d'espèce, l'a.s.b.l.

Community Help Service ne rencontre aucun des critères précités, ce qui n'est en fait pas contesté par (la demanderesse). C'est en vain que la (demanderesse) fait valoir qu'une telle limitation de l'exonération viole les articles 10 et 11 de la Constitution, vu que selon elle cette exonération en faveur des personnes subventionnées ou agréées par les pouvoirs publics octroie un avantage injustifié à des institutions qui bénéficient de ressources financières plus importantes, étant donné qu'elle ne se trouve pas elle-même dans ces conditions et qu'elle n'a donc aucun intérêt à soulever cette discrimination éventuelle. En effet, la taxe est due par le bailleur, conformément à l'article 6 du règlement-taxe ; les conditions d'exonération doivent par conséquent être examinées et réunies dans son chef, et non dans celui du locataire ; ce n'est pas la personne qui occupe la surface qui est imposée, mais bien le bailleur qui affecte une telle surface à l'usage de bureau. En l'occurrence (la demanderesse) est une personne morale de nature commerciale qui affecte son immeuble à des fins commerciales, en vertu de sa location à un tiers, et qui poursuit par conséquent un but de lucre. (La demanderesse) ne se trouve par conséquent pas dans les conditions des exonérations prévues par l'article 8.1.3 du règlement-taxe ".

Griefs

L'article 6 du règlement-taxe communal du 14 septembre 1995 dispose que l'impôt est dû par le bailleur des immeubles ou parties d'immeubles visés par les présentes dispositions ; l'article 8.1.3 du même règlement dispose, sous le titre " Exemptions-Exonérations ", que ne sont pas visés par les présentes dispositions, les immeubles ou parties d'immeubles (...) affectés à l'usage d'hôpitaux, cliniques, dispensaires, oeuvres de bienfaisance et activités d'aide sociale et de santé sans but de lucre menés par des personnes subventionnées ou agréées par les pouvoirs publics ; cette disposition vise, comme critère d'exemption ou d'exonération, l'affectation de l'immeuble par son occupant et non l'identité du bailleur et l'existence d'une convention de location conclue entre ce bailleur et l'occupant ; il suffit donc que les immeubles soient affectés par leurs occupants, et notamment les locataires, à un des usages prévus par cette disposition réglementaire pour que l'exemption ou l'exonération de l'imposition puisse être reconnue au propriétaire de l'immeuble, bailleur.

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué, en décidant que l'exemption ou l'exonération de la taxe litigieuse ne peut être invoquée par la demanderesse, indépendamment de l'affectation des lieux par leur occupant, viole l'article 8.1.3 du règlement-taxe litigieux.

4. Quatrième moyen

Dispositions légales violées

Articles 10, 11 et 159 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué, statuant sur le recours formé le 24 février 1999 au nom de la défenderesse contre la décision prise le 14 janvier 1999 par le collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale, déclare ce recours recevable et en grande partie fondé, notamment aux motifs

" que la (demanderesse) soutient qu'elle peut bénéficier de l'exonération de la taxe prévue par l'article 8.1.3 du règlement-taxe querellé, dans la mesure où l'immeuble est donné en location à une a.s.b.l. Community Help Service dont l'objet social est de dispenser des soins médicaux (...). Que l'exonération prévue par l'article 8.1.3 dont se prévaut (la demanderesse) stipule que " ne sont pas visés par les présentes dispositions les immeubles ou parties d'immeubles (...) affectés à l'usage d'hôpitaux, cliniques, dispensaires, oeuvres de bienfaisance et d'activités d'aide sociale et de santé sans but de lucre menées par des personnes subventionnées ou agréées par les pouvoirs publics ; que dans le cas d'espèce, l'a.s.b.l. Community Help Service ne rencontre aucun des critères précités, ce qui n'est en fait pas contesté par (la demanderesse).

C'est en vain que la (demanderesse) fait valoir qu'une telle limitation de l'exonération viole les articles 10 et 11 de la Constitution, vu que selon elle cette exonération en faveur des personnes subventionnées ou agréées par les pouvoirs publics octroie un avantage injustifié à des institutions qui bénéficient de ressources financières plus importantes, étant donné qu'elle ne se trouve pas elle-même dans ces conditions et qu'elle n'a donc aucun intérêt à soulever cette discrimination éventuelle. En effet, la taxe est due par le bailleur, conformément à l'article 6 du règlement-taxe; les conditions d'exonération doivent par conséquent être examinées et réunies dans son chef, et non dans celui du locataire ; ce n'est pas la personne qui occupe la surface qui est imposée, mais bien le bailleur qui affecte une telle surface à l'usage de bureau. En l'occurrence (la demanderesse) est une personne morale de nature commerciale qui affecte son immeuble à des fins commerciales, en vertu de sa location à un tiers, et qui poursuit par conséquent un but de lucre. (La demanderesse) ne se trouve par conséquent pas dans les conditions des exonérations prévues par l'article 8.1.3 du règlement-taxe ".

Griefs

Les articles 10 et 11 de la Constitution prohibent toute discrimination ; en subordonnant l'exemption ou l'exonération de la taxe litigieuse à la condition que les activités exercées dans les immeubles visés par le règlement, par leurs occupants, dans les immeubles d'hôpitaux, cliniques, dispensaires, oeuvres de bienfaisance et activités d'aide sociale et de santé sans but de lucre, le soient par des personnes subventionnées ou agréées par les pouvoirs publics, alors que la même exemption ou exonération n'est pas accordée lorsque les immeubles sont affectés par leurs occupants aux mêmes usages, sans but de lucre, menés par des personnes non subventionnées ou agréées par les pouvoirs publics, le règlement-taxe communal du 14 septembre 1995 crée, au détriment de ces dernières, et par voie de conséquence au détriment des bailleurs de cet immeuble, redevables de la taxe, une discrimination qui n'est pas raisonnablement justifiée par les objectifs poursuivis ; l'arrêt attaqué constate que l'immeuble appartenant à la demanderesse est occupé par une association sans but lucratif qui y exerce une activité de dispensation de soins médicaux.

Il s'ensuit qu'en donnant à ce règlement un effet prohibé par les articles 10 et 11 de la Constitution, l'arrêt attaqué viole ces dispositions constitutionnelles et en outre l'article 159 de la Constitution.

IV. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par la défenderesse et déduite de l'absence à la cause du collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-capitale :

Attendu que la fin de non-recevoir repose sur l'affirmation que le collège juridictionnel était partie à la cause devant la cour d'appel ;

Attendu que le collège n'était pas partie à la cause devant la cour d'appel ; que la circonstance que le recours fiscal formé par la défenderesse a été dénoncé au collège n'a pas conféré à celui-ci la qualité de partie ;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que par les motifs que " le collège a, certes, pris l'initiative de l'introduction d'une procédure d'appel à titre conservatoire, compte tenu du délai de l'appel qui est prescrit à peine de déchéance, tout en veillant cependant a être ultérieurement couvert par une autorisation régulière valant notification de cette décision " et que " l'acte relatif à l'introduction de la procédure d'appel a donc été valablement validé ", l'arrêt répond aux conclusions de la demanderesse qui contestait que le collège des bourgmestre et échevins de la défenderesse eût pris la décision d'exercer ce recours ;

Que le moyen, en cette branche, manque en fait ;

Quant à la deuxième branche :

Attendu que l'extrait du registre des délibérations du collège des bourgmestre et échevins du 15 février 1999 ne figure pas dans les pièces auxquelles la Cour peut avoir égard et que sa teneur n'est pas reproduite dans l'arrêt attaqué ;

Que le moyen, en cette branche, est irrecevable ;

Quant à la troisième branche :

Attendu que les griefs énoncés en cette branche rendent nécessaire l'examen de l'extrait du registre des délibérations du collège des bourgmestre et échevins du 15 février 1999, qui n'est pas repris dans les pièces auxquelles la Cour peut avoir égard et qui n'est pas produit devant la Cour ;

Que le moyen, en cette branche, est irrecevable ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales, le pouvoir taxateur doit joindre à l'avertissement-extrait de rôle une synthèse du règlement en vertu duquel la taxe est due ;

Que cette formalité n'est pas requise à peine de nullité de l'avertissement-extrait de rôle ;

Attendu qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi précitée que le législateur a voulu, par cette disposition particulière, permettre au redevable de juger de l'opportunité d'un recours ;

Que cet objectif peut toutefois être atteint par d'autres voies que la communication d'une synthèse du règlement, notamment par la connaissance qu'a le redevable de la teneur du règlement ;

Attendu qu'après avoir relevé que ladite disposition légale n'était pas prescrite à peine de nullité, l'arrêt constate qu'" il résulte (...) des termes mêmes de sa réclamation du 26 août 1997 que (la demanderesse) connaissait le contenu du règlement-taxe qu'elle invoque, non seulement en faisant référence au courrier de la commune du 24 avril 1995 mais aussi en ayant renvoyé le 20 février 1997 la déclaration relative aux superficies à usage de bureau " ;

Que, sur la base de ces énonciations, l'arrêt décide légalement que l'avertissement-extrait de rôle litigieux était régulier ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 8.1.3. du règlement-taxe du 14 septembre 1995 sont exonérés de la taxe les immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'usage d'hôpitaux, dispensaires, oeuvres de bienfaisance et activités d'aide sociale et de santé sans but de lucre menés par des personnes subventionnées ou agréées par les pouvoirs publics ;

Attendu que la demanderesse voit dans cette dernière condition une discrimination qui n'est pas raisonnablement justifiée par les objectifs poursuivis, mais qu'elle ne précise ni quels sont ces objectifs ni en quoi la différence de traitement entre les personnes subventionnées ou agréées par les pouvoirs publics et celles qui ne le sont pas ne présenterait pas un rapport de proportionnalité raisonnable avec lesdits objectifs ;

Que le moyen, qui est imprécis, est irrecevable ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la considération de l'arrêt selon laquelle l'A.S.B.L. Community Help Service, n'étant ni subventionnée ni agréée par les pouvoirs publics, ne rencontre aucun des critères de l'article 8.1.3 du règlement-taxe, vainement critiquée par le quatrième moyen, donne à la décision de la cour d'appel un fondement distinct et suffisant ;

Que le moyen, fût-il fondé, ne saurait entraîner la cassation et est, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cent deux euros nonante centimes payés par la demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Philippe Echement, Didier Batselé, Albert Fettweis et Daniel Plas, et prononcé en audience publique du dix-neuf juin deux mille trois par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030619.15