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ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030619.11 ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030619.11 Généré par l'IA

Court of Cassation quashes appeal ruling on food allowance due to judge's personal knowledge of portfolio value violating defense rights.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030619.11
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the appeal judgment regarding food allowance and costs because the lower court relied on the judge's personal knowledge of a portfolio's value rather than documented evidence. The defendant argued this violated the principle of defense rights under Articles 1349 and 1353 of the Civil Code. Consequently, the case was remitted to the Brussels Court of Appeal for a new decision on the limited issues.

Regeste Legislator

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Articles 1349 et 1353 du Code civil; Le juge ne peut fonder une décision sur un fait connu de science personnelle sans preuve documentée, ce qui méconnaît le principe des droits de la défense.

Mots-clés

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personal knowledge evidence defense rights violation food allowance appeal Civil Code articles judicial remand Brussels inexécution d'une obligation contractuelle contre-prestation absence de mise en œuvre des accords infractionnels

Dispositions légales citées

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Articles 1349 et 1353 du Code civil
Que l'arrêt viole les articles 1349 et 1353 du Code civil et méconnaît le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ;
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ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030109.21
Belgian tax court rejects foreign tax credit deduction when no actual foreign tax withholding occurred. The court ruled that domestic law requires effective foreign taxation for the credit. The court upheld the tax authority's right to disallow the deduction. The decision clarifies the interaction between domestic tax rules and tax treaties. The outcome favors the tax administration in this specific case. The ruling emphasizes the primacy of domestic procedural requirements. The court found no violation of the tax treaty in this instance.
ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030912.9
Belgian court dismisses appeal against municipal tax on free unaddressed mail distribution.
ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030306.7
Court of Cassation quashes appeal for subrogation due to failure to notify under 1992 insurance law.
ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020426.11
Belgian court of cassation quashes appeal ruling on garnishment liability when conservatory seizure lacks conversion to execution.
ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030627.16
Belgian tax appeal dismissed for inadmissibility and violation of equality principle under specific procedural laws.

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Texte complet

N° C.01.0383.F

H. W. J.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile,

contre

D. L. A., Spokane - 99207,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 février 2001 par la cour d'appel de Liège.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Philippe Echement a fait rapport.

L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu.

III. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, dont l'extrait est joint au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

IV. La décision de la Cour

Quant à la deuxième branche :

Attendu qu'après avoir constaté que le demandeur dispose d'un capital estimé au minimum à l'équivalent de 122 millions de francs belges, l'arrêt considère " qu'un expert ne sera certes pas désigné pour évaluer la valeur du portefeuille dont l'importance est suffisante pour générer, s'il est correctement géré, quelque 8 à 9.000.000 francs nets de revenus, soit 700.000 francs par mois ; (...) que les frais de gestion du portefeuille ont été pris en compte dans l'évaluation des revenus mobiliers qu'il produit " ;

Attendu qu'en procédant de la sorte à l'estimation des revenus nets produits par le portefeuille du demandeur, la cour d'appel s'est fondée, non sur un fait général notoire ou sur une règle d'expérience commune, mais sur un fait qui, ne ressortant d'aucune pièce à laquelle la Cour puisse avoir égard, lui était connu de science personnelle ;

Que l'arrêt viole les articles 1349 et 1353 du Code civil et méconnaît le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé ;

Sur les autres griefs :

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du moyen qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur le secours alimentaire et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Philippe Echement, Christian Storck, Didier Batselé et Christine Matray, et prononcé en audience publique du dix-neuf juin deux mille trois par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Xavier De Riemaecker, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030619.11