Belgian court quashes criminal judgment for omitting Article 392 of Penal Code defining intentional assault elements.

N° P.03.0269.F

V. R., P., F., H., prévenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation,

contre

C. S., partie civile,

défendeur en cassation.

La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 janvier 2003 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

La procédure devant la Cour

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

Les moyens de cassation

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire libellé comme suit :

Dispositions légales violées

- Articles 163 et 195 du Code d'instruction criminelle ;

- Article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt condamne le demandeur à une peine de douze mois d'emprisonnement du chef d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à S. C., avec la circonstance qu'il en est résulté une incapacité permanente de travail personnel.

Griefs

Parmi les dispositions légales visées par l'arrêt ne figure pas l'article 392 du Code pénal définissant l'élément intentionnel du délit de coups et blessures involontaires.

A défaut de mentionner les dispositions légales qui énoncent les éléments constitutifs de l'infraction retenue à charge du demandeur, l'arrêt attaqué n'est dès lors pas régulièrement motivé (violation des dispositions, visées au moyen).

La décision de la Cour

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur :

Sur le moyen :

Attendu qu'en matière répressive, pour être motivée conformément aux dispositions de l'article 149 de la Constitution et de l'article 195 du Code d'instruction criminelle, la décision de condamnation doit indiquer les dispositions légales qui déterminent les éléments constitutifs de l'infraction mise à charge du prévenu et celles qui édictent la peine ;

Attendu que, condamnant le demandeur du chef de coups ou blessures volontaires avec incapacité permanente de travail, l'arrêt mentionne les articles 398 et 400 du Code pénal, mais omet de viser l'article 392 dudit code, qui définit l'élément moral de l'infraction ;

Qu'à cet égard, le moyen est fondé :

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action civile exercée contre le demandeur:

Attendu que le demandeur se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi au motif que la décision relative à l'étendue du dommage n'est pas définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle ;

Attendu que, nonobstant ce désistement, la cassation, sur le pourvoi non limité du demandeur en sa qualité de prévenu, de la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge entraîne l'annulation des décisions rendues sur l'action civile exercée contre lui par le défendeur, lesquelles sont les conséquences de la première ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les actions publique et civile exercées contre le demandeur :

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante et un euros quatre-vingt-sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit juin deux mille trois par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030618.9