Belgian court quashes labor tribunal ruling for failing to establish legal presumption certainty regarding congenital scoliosis diagnosis.

N° S.02.0037.F ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030616.5

INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, établissement public dont le siège est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. S. R.

défendeur en cassation,

2. UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, organisme assureur dont le siège est établi à Bruxelles, rue Saint-Jean, 32,

défenderesse en cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2001 par la cour du travail de Liège.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.

Le premier avocat général Jean - François Leclercq a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens dont le premier est libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

Articles 1349 et 1353 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Par confirmation du jugement dont appel, l'arrêt attaqué annule la décision défavorable, notifiée le 30 mai 1996, prise par le collège des médecins-directeurs institué auprès du service soins de santé du demandeur à l'égard de la demande du défendeur, atteint de scoliose, tendant à obtenir que, pendant une période de sept mois à compter du 1er janvier 1996, le demandeur intervienne dans le coût de prestations de rééducation fonctionnelle. La décision du collège des médecins-directeurs était motivée par le fait que la pathologie du défendeur n'est pas prévue par la convention conclue le 19 mars 1996 par le demandeur avec l'intercommunale gérant l'établissement où devait être effectué le traitement. Cette convention, qui détermine en l'espèce l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans le coût du traitement, vise la scoliose congénitale, alors que la scoliose du défendeur ne paraît pas avoir ce caractère.

L'arrêt attaqué fonde l'annulation de la décision :

a) sur les motifs suivants :

"1. L'expert judiciaire a fait un examen complet du cas qui lui était soumis avant de déposer un rapport clair, précis et circonstancié.

2. Il a distingué soigneusement les causes possibles de la cyphoscoliose, soit une origine rachitique, soit une origine congénitale et il penche pour une cyphoscoliose congénitale ; s'il déclare qu'il n'en est pas totalement certain, c'est à son honneur : l'appréciation d'un expert judiciaire ne doit en effet pas procéder d'une certitude absolue, mais du plus haut degré de vraisemblance que permet l'état d'avancement de la science médicale.

3. Il a d'ailleurs été jugé à de multiples reprises que les critiques émises à l'encontre d'un rapport d'expertise sont inopérantes du moment que, comme en l'occurrence, il apparaît que l'expert s'est dûment informé et qu'après contact avec les médecins-conseils des parties ou consultation de ceux-ci, il s'est prononcé avec objectivité et compétence en des conclusions qui sont précises et concordantes (...).

4. L'intervention durera à tout le moins jusqu'à ce que la convention qui lie (le demandeur) à l'intercommunale (gérant l'établissement où le traitement doit avoir lieu) ne soit plus renouvelée" ;

b) et, par référence à ceux du premier juge, sur les motifs

"que l'expert conclut que les troubles fonctionnels subis par (le défendeur) se rattachent à la catégorie des affections congénitales de la colonne vertébrale et/ou de la moelle épinière, telles que visées par l'article 5, paragraphe 3, groupe B, de la convention signée le 19 mars 1996 entre le Centre hospitalier régional Peltzer-La Tourelle et (le demandeur) ;

que l'expert détermine précisément les éléments médicaux permettant, par élimination, de retenir l'origine congénitale des troubles fonctionnels litigieux ;

(que) malgré la discussion persistante du (demandeur) ... les suppositions de (l'expert) apparaissent présomptions suffisamment précises, graves et concordantes".

Griefs

Aux termes de l'article 1349 du Code civil, les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. Lorsqu'il recourt à la preuve par présomption de l'homme, le juge ne peut déduire le fait recherché d'un fait incertain et il doit, d'autre part, exprimer sa certitude de l'existence de celui-ci.

En déclarant adopter les motifs du premier juge, l'arrêt fait sienne la constatation que l'expert a fondé la conclusion de son rapport sur des "suppositions". L'arrêt relève pour sa part que l'expert "penche" pour une scoliose congénitale, sans en être "totalement certain".

II ressort ainsi de l'arrêt que, pour rechercher le fait inconnu, l'expert n'a pas pris comme point de départ des faits pouvant être réputés connus au sens de l'article 1349 du Code civil, c'est-à-dire certains.

D'autre part, pas plus que l'expert, la cour du travail n'exprime sa certitude quant à l'existence du fait recherché. En considérant que le rapport de l'expert judiciaire permettrait de retenir l'hypothèse d'une scoliose congénitale et en annulant pour ce motif la décision du collège des médecins-directeurs, institué auprès du demandeur, l'arrêt méconnaît dès lors la notion légale de la preuve par présomptions (violation des articles 1349 et 1353 du Code civil).

IV. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Attendu que le juge ne peut admettre des présomptions qui ne sont point établies par la loi que lorsqu'elles lui apportent la certitude de l'existence du fait recherché qu'il déduit d'un fait connu ;

Attendu que, si l'appréciation de la valeur probante des présomptions de l'homme relève du juge du fond, encore celui-ci ne peut-il méconnaître les conditions légales de leur application ;

Attendu que l'arrêt relève qu'après avoir " distingué (...) les causes possibles de la cyphoscoliose " dont est atteint le défendeur, l'expert " penche pour une cyphoscoliose congénitale " et " déclare qu'il n'en est pas totalement certain " ; que, par adoption des motifs du premier juge, l'arrêt considère également que " les suppositions (de l'expert) apparaissent (comme étant des) présomptions suffisamment précises, graves et concordantes pour être (...) entérinées " ;

Qu'ainsi, la cour du travail n'a pas exprimé une certitude quant à l'existence du caractère congénital de la scoliose et a, partant, violé les articles 1349 et 1353 du Code civil ;

Que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Pierre Marchal, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Christine Matray et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du seize juin deux mille trois par le premier président

Pierre Marchal, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier adjoint Christine Danhiez.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030616.6