Court dismisses appeal regarding force majeure exemption for fertilizer content calculation method.

N° C.02.0557.N

1. C. T.,

2. B. K.,

Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation,

contre

REGION FLAMANDE,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2002 par le Conseil d'Etat, section Administration

II. La procédure devant la Cour

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.

III. Le moyen

Les demandeurs présentent un moyen de cassation.

Dispositions légales violées

- articles 144, 145, 147 de la Constitution ;

- articles 1147, 1148, 1303 du Code civil ;

- article 71 du Code pénal ;

- articles 14, ,§1er, 17, ,§ 1er, de l'arrêté royal du 12 janvier 1973 adaptant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative, et coordonnant la législation relative au Conseil d'Etat ;

- article 33bis, ,§,§ 3, 3°, et 6, du décret flamand du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (décret sur les engrais) tel qu'il a été inséré par le décret du 11 mai 1999 et modifié par les décrets des 3 mars et 8 décembre 2000, 9 mars 2002 (antérieurement aux modifications par les décrets des 29 décembre 2001 et 19 juillet 2002) ;

- article 5, ,§ 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 2000 portant exécution des articles 11, ,§,§ 1er, 13°, et 7, 33 et 33bis du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais ;

- les notions juridiques générales de la force majeure et du cas fortuit.

Décision attaquée

L'arrêt n° 110.706 rendu le 26 septembre 2002 par le président de la VII° chambre du Conseil d'Etat, section Administration, rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 mars 2002 du ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture par lequel la demande tendant à la révision de la décision prise le 21 novembre 2000 par la Banque de fumier quant à la teneur en éléments nutritionnels de l'établissement n° 106314121, situé à 3990 Peer, Middendijk 1, a été déclarée non fondée, par les motifs suivants :

"que l'objet de la présente contestation est la demande introduite par les demandeurs tendant à obtenir l'application d'une autre méthode de calcul de la teneur en éléments nutritionnels que celle qui a été utilisée dans la décision attaquée, par le motif qu'au cours des exercices de référence 1995, 1996 et 1997, ils ont élevé moins d'animaux que les autorisations accordées ne permettaient et ce, ensuite d'une force majeure ou d'un cas fortuit ;

(...) que la réglementation (applicable) a pour but de décourager le développement des établissements de culture et d'élevage par l'imposition de redevances complémentaires en cas de dépassement de la teneur en éléments nutritionnels autorisée et d'empêcher ainsi les exploitants de maximaliser la densité moyenne de leur cheptel au nombre maximum d'animaux autorisés (exposé des motifs du projet du décret portant modification du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation anti-pollution, Doc. parl., Vl.R., 1998-1999, n° 1317, 1, 7 et 8) ; qu'ainsi, la détermination de la teneur en éléments nutritionnels limite directement le droit subjectif que l'exploitant puise dans les autorisations de production et les autorisations écologiques qui lui ont été accordées conformément aux règles établies, restreint ce droit le cas échéant et, en cas de dépassement de la teneur en éléments nutritionnels autorisée, soumet l'exploitant à la redevance complémentaire ; qu'en compensation, l'exploitant dont les établissements satisfont aux conditions requises a droit à une teneur en éléments nutritionnels déterminée, variable dans la mesure où la méthode de calcul de base ou l'autre méthode demandée par l'exploitant est applicable (voir ci-avant) ; que, prima facie, quelle que soit la méthode de calcul, la détermination de la teneur en éléments nutritionnels est légalement fixée et s'oppose à toute liberté d'appréciation ; que, prima facie, la réponse à la question de savoir si l'exploitant se trouve dans une des situations l'habilitant à demander l'application d'une autre méthode de calcul dépend non de cette appréciation mais de l'interprétation des règles applicables, y compris du contrôle des pièces à produire ; qu'en d'autres termes, à première vue, les autorités, limitées par la loi, ne peuvent prendre plusieurs décisions qui sont toutes légales à cet égard ; que, si l'exploitant démontre qu'il se trouve dans une des situations l'habilitant à demander l'application d'une autre méthode de calcul et qu'il satisfait aux conditions requises à cet égard, les autorités sont, prima facie, obligées de lui accorder la teneur en éléments nutritionnels calculée en fonction de l'autre méthode de calcul et qu'en conséquence, l'exploitant dispose d'un droit subjectif à l'octroi d'une teneur en éléments nutritionnels calculée en fonction de l'autre méthode de calcul applicable ;

que, contrairement à ce que le conseil des demandeurs a soutenu à l'audience, le cas fortuit et la force majeure constituent des notions juridiques dotées de significations déterminées et précises qui ne sont susceptibles que d'une seule interprétation ; qu'en d'autres termes, contrairement à ce que la partie défenderesse a soutenu à l'audience, les autorités ne disposent pas d'un pouvoir d'appréciation discrétionnaire à cet égard ; qu'en conséquence, eu égard à ce qui précède, il y a lieu de décider prima facie que l'objet réel de la présente contestation porte sur des droits subjectifs ; que, conformément à l'article 144 de la Constitution, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître.

Griefs

1. Première branche

Les demandeurs ont fait valoir à l'appui de leur demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 mars 2002 du ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture par lequel la demande tendant à la révision de la décision prise le 21 novembre 2000 par la Banque de fumier a été déclarée non fondée qu'ils ont droit à l'application d'une méthode dérogatoire du calcul de la teneur en éléments nutritionnels, l'exploitation de leur établissement ayant été entièrement ou partiellement impossible au cours des exercices de 1995, 1996 et 1997 ensuite d'une force majeure ou d'un cas fortuit (violation des articles 33bis, ,§,§ 3, 3°, et 6, du décret flamand du 23 janvier 1991, 5, ,§ 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 2000 et des notions juridiques générales de la force majeure et du cas fortuit).

Les notions du cas fortuit ou de la force majeure sont des notions relatives dès lors que, d'une part, leurs caractéristiques, telles que l'impossibilité d'exécuter les travaux, l'imprévisibilité et l'inévitabilité, doivent être raisonnablement appréciées, ce qui donne lieu à des divergences, et, d'autre part, l'impossibilité entière ou partielle d'exploiter l'établissement doit être appréciée dans le chef des demandeurs à la lumière des circonstances et de leurs conditions de vie, soit, en l'espèce, de l'incapacité de travail de Johan Coenen à la suite de son accident de roulage, des conditions de son remplacement, de l'interruption des travaux, des conséquences de la peste porcine aux Pays-Bas et de la position de l'établissement par rapport aux zones de protection.

Le juge du fond apprécie souverainement ces circonstances et tout contrôle juridique à cet égard est marginal. Ainsi, les notions du cas fortuit ou de la force majeure n'ont pas de significations déterminées et précises qui ne sont susceptibles que d'une seule interprétation, mais dépendent de l'appréciation raisonnable et souveraine de divers éléments de fait et de circonstance (violation des articles 147, alinéa 2, de la Constitution, 1147, 1148, 1303 du Code civil, 71 du Code pénal, 33bis, ,§ 3, 3°, du décret flamand du 23 janvier 1991, 5, ,§ 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 2000 et des notions juridiques générales de la force majeure et du cas fortuit).

En conséquence, le juge est investi d'un certain pouvoir d'appréciation discrétionnaire quant aux faits constitutifs de la force majeure ou du cas fortuit, de

sorte que c'est à tort que l'arrêt attaqué a déduit de la prétendue restriction du pouvoir d'appréciation du juge que l'objet réel de la demande porte sur des droits civils et que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître (violation des articles 144, 145 de la Constitution, 14, ,§1er, 17, ,§ 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, 33bis, ,§3, 3°, du décret flamand du 23 janvier 1991, 5, ,§ 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 2000 et des notions juridiques générales de la force majeure et du cas fortuit).

2. Seconde branche

Si la méthode du calcul de la teneur en éléments nutritionnels est légalement fixée, le juge est libre d'apprécier dans une certaine mesure le cas fortuit ou la force majeure dont l'application de la méthode de calcul fixée par la loi dépend (violation des articles 33bis, ,§ 3, 3°, du décret flamand du 23 janvier 1991, 5, ,§ 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 2000 et des notions juridiques générales de la force majeure et du cas fortuit). Les notions de la force majeure ou du cas fortuit doivent être raisonnablement et souverainement appréciées par le juge à la lumière des diverses circonstances de fait (violation des articles 1147, 1148, 1303 du Code civil, 33bis, ,§ 3, 3°, du décret flamand du 23 janvier 1991 et des notions juridiques générales de la force majeure et du cas fortuit). Dès lors que le juge appelé à se prononcer sur la demande tendant à obtenir l'application d'une certaine méthode de calcul introduite par les demandeurs est tenu d'appliquer raisonnablement les notions de la force majeure et du cas fortuit et que, dans la mesure où il apprécie la force majeure ou le cas fortuit, il dispose d'un certain pouvoir d'appréciation discrétionnaire des faits servant de fondement à ces notions, ce pouvoir d'appréciation n'est pas entièrement limité (violation des articles 1147, 1148, 1303 du Code civil, 33bis, ,§ 3, 3°, du décret flamand du 23 janvier 1991 et des notions juridiques générales de la force majeure et du cas fortuit). Ainsi, la décision attaquée par les demandeurs est relative non pas à une simple reconnaissance d'un droit civil mais, au contraire, une décision constitutive de droits, de sorte que c'est à tort que l'arrêt attaqué a décidé que le Conseil d'Etat n'est pas compétent (violation des articles 144, 145 de la Constitution, 14, ,§ 1er, 17, ,§ 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat et 33bis, ,§3, 3°, du décret flamand du 23 janvier 1991).

IV. La décision de la Cour

1. Première branche

Attendu que les "notions juridiques générales de la force majeure et du cas fortuit" relevées en tant que notions violées ne constituent pas des principes généraux du droit dont la violation peut être invoquée devant la Cour ;

Attendu que, pour le surplus, le moyen, en cette branche, fait valoir que le pouvoir du "juge" appelé à se prononcer sur la demande des demandeurs relative au calcul de la teneur en éléments nutritionnels n'est pas entièrement limité et qu'en conséquence, le Conseil d'Etat est compétent ;

Qu'il n'est pas précisé de quel juge il s'agit ;

Que la rédaction du moyen, en cette branche, n'est pas suffisamment claire et précise pour distinguer avec certitude les violations invoquées et la portée et l'étendue exactes des griefs invoqués, sans risque d'erreur ou de lacune ;

Que le moyen, en cette branche, est irrecevable ;

2. Seconde branche

Attendu que l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat confère à cette juridiction la compétence pour statuer sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes et règlements des diverses autorités administratives ;

Qu'en vertu de l'article 17 des mêmes lois, le Conseil d'Etat est seul compétent pour ordonner la suspension de l'exécution d'un acte ou d'un règlement susceptible d'être annulé ;

Attendu que la compétence du Conseil d'Etat est déterminée par l'objet réel et direct de la requête en annulation ; que, sauf dérogation légale expresse, le Conseil d'Etat n'est pas compétent lorsque l'acte individuel attaqué consiste en une décision par laquelle les autorités administratives refusent de reconnaître un droit subjectif alors que les conditions légales à cet égard sont remplies et que les autorités administratives ne peuvent exercer de pouvoir discrétionnaire ;

Que la seule circonstance que la réglementation (concernée) en vertu de laquelle les autorités sont tenues de prendre la décision se réfère également aux notions du cas fortuit et de la force majeure dans le chef de la personne soumise à la réglementation, ne peut avoir pour effet que le pouvoir des autorités administratives ne serait pas lié ;

Attendu que l'arrêt constate "que l'objet de la présente contestation est la demande introduite par les demandeurs tendant à obtenir l'application d'une autre méthode de calcul de la teneur en éléments nutritionnels que celle qui a été utilisée dans la décision attaquée, par le motif qu'au cours des exercices de référence 1995, 1996 et 1997, ils ont élevé moins d'animaux que les autorisations accordées ne permettaient et ce, ensuite d'une force majeure ou d'un cas fortuit" ;

Attendu que l'arrêt constate que, quelle que soit la méthode de calcul, la détermination de la teneur en éléments nutritionnels est légalement fixée et exclut toute liberté d'appréciation et que le cas fortuit et la force majeure constituent des notions juridiques dotées de significations déterminées et précises qui ne sont susceptibles que d'une seule interprétation ;

Qu'ainsi, l'arrêt justifie légalement sa décision ;

Que le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, en chambres réunies,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la défenderesse aux dépens du premier mémoire en réponse ; condamne les demandeurs au surplus des dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambres réunies, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Pierre Marchal, le président Ivan Verougstraete, le président de section Edward Forrier, le conseiller Francis Fischer, les présidents de section Claude Parmentier et Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois, Luc Huybrechts et Philippe Echement, et prononcé en audience publique du treize juin deux mille trois par le premier président Pierre Marchal, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier en chef Etienne Sluys.

Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier en chef Etienne Sluys.

Le greffier en chef, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030613.8